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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4, amendement 65
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :En effet, mon cher collègue !
Le sous-amendement n° 65 rectifié me semble, à ce stade, nécessiter un avis du Gouvernement.
En effet, s’agissant de l’engagement des dépenses, les responsables de programmes seront désignés ordonnateurs des dépenses pour les nouveaux programmes créés dans le cadre de la loi de finances rectificative. Au sein des opérateurs et autres organismes gestionnaires des crédits, sous réserve des règles particulières de gouvernance et des dispositifs arrêtés dans le cadre des conventions avec l’État, les ordonnateurs seront, en pratique, les responsables administratifs de ces organismes.
J’avoue ne pas avoir bien perçu la nécessité absolue de ce sous-amendement, et je serai très attentif à l’avis du Gouvernement.
