Intervention de Michel Charasse

Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article 4

Photo de Michel CharasseMichel Charasse :

Je retire ce sous-amendement, monsieur le président, puisque le fait que le commissaire général n’est pas ordonnateur signifie qu’il ne dispose pas du pouvoir de réquisitionner le comptable lorsque ce dernier ne veut pas payer.

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