Intervention de Bruno Retailleau

le « cantonnement » décrit par M. le rapporteur général risque de priver le Parlement d’une très grande partie de ses moyens de contrôle sur les sommes qui seront déléguées immédiatement après que le Sénat aura voté le projet de loi de finances rectificative, s’il recueille une majorité de voix, ce dont je ne doute pas.

Il s’agit simplement de clarifier la gouvernance en indiquant que le commissaire ne peut être juge et partie, instruire et évaluer ses choix. C’est la raison pour laquelle ces amendements tendent à séparer les fonctions du commissaire et celles du comité de surveillance.

Par ailleurs, je veux souligner un parallélisme des formes. Vous avez bien noté que les trois commissions se sont associées pour déposer certains amendements. Je ne vois donc pas au nom de quoi les commissions compétentes de la culture et de l’économie de l’Assemblée nationale et du Sénat ne pourraient pas être représentées au sein du comité de surveillance.

C’est une façon de renforcer le contrôle du Parlement sur un emprunt important et des investissements décisifs pour notre pays.