Intervention de Roger Karoutchi

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable, par dix voix pour et onze voix contre, à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs.