Séance en hémicycle du 20 juillet 2022 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

J’appelle chacun de vous – ce n’est pas qu’un réflexe hebdomadaire – à respecter tant son temps de parole que les uns et les autres.

M. le président. La parole est à M. Pascal Martin, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Depuis maintenant plusieurs jours, deux incendies hors norme dévastent la forêt girondine. Plus de 20 000 hectares ont ainsi déjà brûlé. C’est deux fois plus que les dégâts occasionnés par l’ensemble des incendies de forêt ayant affecté le territoire national en 2021.

Je salue le président du Sénat, Gérard Larcher, qui s’est rendu sur place, dimanche dernier, pour témoigner de la solidarité de la Haute Assemblée. §J’aimerais à mon tour exprimer toute notre reconnaissance envers les sapeurs-pompiers et l’ensemble des forces engagées, notamment les élus locaux, pour lutter contre les flammes.

La Gironde n’est malheureusement pas la seule touchée. Partout en France et en Europe, les feux ravagent les territoires, dans un contexte marqué par des chaleurs très fortes et d’importantes sécheresses. Avec le réchauffement climatique, le risque d’incendie devrait s’intensifier et s’étendre plus largement sur le territoire national au cours des années à venir.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et la commission des affaires économiques ont opportunément créé, voilà trois mois, une mission d’information sur ce sujet, dont le rapport, auquel je contribue, sera très prochainement publié. Il contiendra un certain nombre de propositions fortes pour intensifier, en urgence, la lutte contre les feux extrêmes et mieux les prévenir.

Cela passe par le renforcement de notre flotte aérienne, l’adaptation à la remontée vers le nord du risque d’incendie, la garantie du recrutement et de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, l’indispensable participation financière de l’État aux investissements des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’engagement d’une réflexion transversale en matière de prévention, la poursuite des efforts relatifs aux obligations légales de débroussaillement, l’adaptation de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire face à l’aléa, une gestion forestière adaptée au risque et le renforcement massif de la sensibilisation des Français à cette question.

Madame la ministre, l’heure est très grave ; j’en appelle à la mobilisation générale ! Le Gouvernement est-il prêt, d’une part, à étudier sans délai ces axes de réflexion, dans le cadre d’une stratégie interministérielle abordant l’ensemble des pistes en matière tant de prévention que de lutte, d’autre part, à associer les élus locaux à un indispensable retour d’expérience, qui sera riche d’enseignements ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Pascal Martin, tout d’abord, je tiens à exprimer le soutien du Gouvernement envers nos concitoyens dont les vies sont bouleversées par ces incendies exceptionnels.

Je souhaite également rendre hommage à l’engagement des acteurs de la sécurité civile, qui œuvrent dans des conditions d’une extrême difficulté, parfois au péril de leur vie, pour protéger les populations et les territoires de l’avancée du feu.

Monsieur le sénateur, vos questions se rapportent à notre modèle de sécurité civile, dont vous êtes, je le sais, un parfait connaisseur. La solidarité nationale que vous appelez de vos vœux est déjà à l’œuvre. Ainsi, en Gironde, les renforts nationaux représentent actuellement plus de 1 200 personnes, trois détachements à pied, huit colonnes « feux de forêt », deux groupes urbains, une colonne lourde « feux de forêt » et un groupe d’appui tactique. Cette solidarité nationale est essentielle dans une telle crise.

Je veux, moi aussi, saluer le rôle des élus locaux, que j’ai eus, personnellement et individuellement, au téléphone, hier et avant-hier. Leur rôle est essentiel et je tiens à les remercier. Départements et communes sont en effet des acteurs majeurs de notre modèle de sécurité civile et de lutte contre les incendies.

Monsieur le sénateur, les réflexions que vous conduisez seront utiles pour penser les lendemains de cette crise avec l’ensemble des acteurs. Soyez assuré de nouveau de la mobilisation du Gouvernement, avec l’ensemble des forces impliquées dans cette crise.

La parole est à M. Jérémy Bacchi, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la sécheresse que nous subissons est le combustible idéal pour les feux de forêt. Après l’incendie de la Montagnette, dans les Bouches-du-Rhône, et celui des monts d’Arrée – du jamais vu ! –, dans le Finistère, c’est aujourd’hui, malheureusement, la Gironde qui brûle.

Les pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, sapeurs ou marins, et que je tiens à saluer ici, font face à ces feux avec un grand courage. J’ai aussi une pensée pour les populations, qui, pour certaines, ont perdu beaucoup dans les flammes.

L’engagement des communistes que nous sommes en la matière n’est pas nouveau. En prenant la parole aujourd’hui, je m’inscris dans la continuité du travail réalisé, en son temps, par mon prédécesseur Louis Minetti, qui avait d’ailleurs abouti à une loi portant son nom en 1991.

On a aujourd’hui besoin d’une gestion publique des forêts fondée sur l’intérêt général des populations et des générations futures, à l’opposé des choix qui sont faits actuellement, qui affaiblissent les missions de l’Office national des forêts (ONF), dont les effectifs sont amputés.

Par exemple, chez moi, en Provence, outre la sécheresse estivale et le réchauffement climatique, l’une des principales causes des feux est l’absence de gestion durable des forêts. Le pastoralisme était autrefois un moyen efficace pour nettoyer les bois et réduire les risques de départ de feu. Pour chaque région, des réflexions concertées avec l’ensemble des acteurs concernés doivent être engagées pour trouver des solutions adaptées aux spécificités de chaque territoire.

Des régions qui n’étaient pas menacées auparavant sont aujourd’hui affectées par la sécheresse. Hier encore, nous pouvions déplacer des moyens humains et matériels d’un département à l’autre. Aujourd’hui, cela n’est plus possible, tant le risque d’incendie est grand, y compris dans des départements jusque-là épargnés par les flammes.

Madame la secrétaire d’État, la quantité de Canadair et d’autres engins de lutte doit-elle rester la même aujourd’hui qu’hier ? Les 5 000 pompiers non vaccinés, suspendus de leurs fonctions, ne manquent-ils pas pour lutter contre les incendies ?

Face à ces nouvelles réalités, puisque nous sommes en guerre contre le feu, seriez-vous disposée à créer une véritable cellule de crise transpartisane visant à mettre en place un plan de lutte adéquat, associant l’ensemble des acteurs, notamment la filière bois et les communes, et tenant compte des spécificités de chaque territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Monsieur le sénateur Bacchi, à mon tour, je souhaite exprimer le soutien du Gouvernement tant envers nos sapeurs-pompiers qui luttent actuellement contre le feu qu’envers tous les riverains qui en subissent les conséquences. M. le Président de la République sera à leurs côtés dès cet après-midi.

À chaque incendie, c’est tout un écosystème forestier qui est dévasté, toute une biodiversité qui est menacée et tout un puits de carbone qui est anéanti.

La prévention, qui est essentielle, a montré son efficacité au cours des trente dernières années, au travers d’une réduction constante des surfaces incendiées. Néanmoins, aujourd’hui, le réchauffement climatique change la donne et nous devons intensifier les outils et moyens mis en œuvre dans les régions du Sud et les étendre à l’ensemble du territoire. Je pense aux 200 plans de prévention des risques d’incendie de forêt, mais également à la politique de défense de la forêt contre les incendies du ministère de l’agriculture. Dans cette perspective, les obligations légales de débroussaillement sont un maillon essentiel, mais elles ne se sont pas appliquées partout comme elles le devraient ; on le constate notamment avec le feu de La Teste-de-Buch, en Gironde.

C’est pourquoi, au mois de mars 2022, deux missions d’inspection ont été lancées pour actualiser la prévention des incendies et rendre plus contraignantes et plus efficaces ces obligations.

Par ailleurs, si le changement climatique accroît les risques d’incendie, je dois rappeler que 90 % des incendies sont d’origine humaine, que ce soit par imprudence ou par malveillance. Ils pourraient donc être évités si l’on avait les bons réflexes au quotidien et un comportement responsable. C’est pour cela que le Gouvernement a lancé, au mois de juin dernier, une nouvelle campagne de sensibilisation avec l’ONF et Météo-France.

La protection de nos forêts nous concerne tous !

La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, comme chaque année, l’attente des jeunes et de leur famille vis-à-vis de Parcoursup est grande et peut susciter une forme d’inquiétude. En effet, cette plateforme permet aux bacheliers de décider de leur avenir dans les études supérieures.

Les lycéens sont invités à formuler jusqu’à trente vœux, sans les classer. Une commission d’examen est ensuite désignée dans chaque unité de formation et de recherche. Il n’y a pas, pour le moment, d’algorithme unique de sélection ; en 2020, la Cour des comptes proposait de rendre publics les algorithmes locaux.

Les lycéens sont ensuite invités à accepter ou à décliner chaque offre, sous quatre jours, ce qui libère des places pour d’autres. Ils doivent donc rester vigilants tout au long de la procédure.

Depuis le jeudi 2 juin, les lycéens ont reçu leurs premières réponses. Le 23 juin, ils ont pu formuler jusqu’à dix nouveaux vœux. Certains ont attendu jusqu’au 15 juillet pour connaître leur affectation.

Aux dernières nouvelles, 86 % des élèves de terminale et 71, 6 % des étudiants en réorientation ont reçu une réponse. C’est bien mieux qu’en 2021.

Ah !

Néanmoins, on ne peut pas laisser de côté les 94 187 candidats qui n’avaient encore rien reçu à cette date. Ces élèves ont eu l’occasion de hiérarchiser leurs vœux entre le 15 et le 18 juillet de cette année. Le lundi de cette semaine était donc le dernier jour de cette procédure complémentaire. Depuis lors, les recteurs se sont mobilisés sur les dossiers restants. Même si de nombreux lycéens sont frustrés, environ 100 000 places dans 6 000 formations demeurent vacantes.

Cela étant, il convient de mitiger les constats alarmistes. Le nombre d’élèves qui mettent fin à leurs études après le bac n’a pas augmenté depuis la mise en place de Parcoursup et, depuis 2018, la plateforme, sans être encore parfaite, s’améliore au profit de nos jeunes et de leur réussite dans l’enseignement supérieur.

Madame la ministre, le processus de Parcoursup s’est terminé voilà quelques jours. Pouvez-vous nous présenter le bilan que vous en avez fait, nous indiquer comment les rectorats vont accompagner les candidats qui n’ont pas encore eu de proposition et nous présenter les améliorations que vous envisagez d’apporter pour l’an prochain ?

La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Duranton, Parcoursup existe depuis maintenant cinq ans et nous sommes dans un processus d’amélioration continue pour tirer parti du retour d’expérience que nous en faisons depuis sa mise en place.

L’objectif est clairement de ne pas laisser d’élèves au bord du chemin. Pour cela, il faut conduire cette amélioration continue ; je vais vous en présenter quelques pistes.

Parcoursup n’est pas qu’une plateforme ou qu’un outil : c’est aussi un processus, qui comporte un accompagnement humain

J’en viens au bilan.

Le 15 juillet dernier, la phase principale s’est achevée, mais, pour être tout à fait précise, la phase complémentaire se poursuit jusqu’au mois de septembre prochain, en lien avec les rectorats. Au 15 juillet dernier, neuf lycéens sur dix ont reçu au moins une proposition – ce ratio s’élève même à 95 % pour les bacs généraux –, tout comme 79 % des élèves issus des réorientations, soit une augmentation de 2 points par rapport à 2021.

Je tiens également à souligner l’impact de Parcoursup sur la réussite des étudiants, car c’est bien d’entrer dans l’enseignement supérieur, mais il faut surtout y réussir et c’est ce à quoi nous souhaitons emmener nos étudiants. Or, en deux ans, entre 2018 et 2020, le taux de réussite en premier cycle et en licence est passé de 40 % à 45 % et le taux de boursiers de 20 % à 25 %. Bien évidemment, il faut poursuivre dans cette voie.

Nous en sommes maintenant à la phase complémentaire et, depuis le 1er juillet dernier, tous les lycéens ont été appelés au téléphone pour être incités à solliciter les commissions d’accès à l’enseignement supérieur, au travers desquelles les rectorats, vous l’avez dit, prennent le relais.

Les pistes d’amélioration sont nombreuses. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même allons améliorer l’information sur les débouchés et l’insertion professionnelle…

Veuillez conclure !

Mme Sylvie Retailleau, ministre. … et ajouter une note du baccalauréat au dossier pour accroître l’objectivité du processus.

M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, notre maison brûle sous nos yeux. Quelque 20 600 hectares brûlés, 36 000 personnes évacuées : la crise climatique en Gironde provoque un drame humain, économique, environnemental.

Depuis huit jours, deux feux, qualifiés de hors norme, à La Teste-de-Buch et à Landiras, ravagent notre département et avancent vers le massif landais. Je veux rendre hommage aux membres des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) et aux acteurs de la défense de la forêt contre les incendies (DFCI), ainsi qu’à tous les invisibles qui, au cours de cette crise, luttent quotidiennement sur le terrain. Aucune victime n’est à déplorer dans ce contexte, c’est remarquable !

Je remercie également le président du Sénat de sa visite et du temps nécessaire qu’il a consacré à écouter l’ensemble des acteurs, plus particulièrement les élus locaux.

Le département de la Gironde constitue le plus grand massif résineux en Europe ; pourtant, il ne dispose d’aucun Canadair à demeure. De tels appareils, en provenance de Nîmes, sont arrivés plus de douze heures après le début de l’incendie ; autrefois, ils étaient à Mérignac. Or, nous le savons tous : dans ces circonstances, chaque minute gagnée est primordiale.

La maintenance de ces avions, propriétés de l’État, a été déléguée à un prestataire privé. Seulement quatre avions Dash sur six et neuf Canadair sur douze sont en mesure de voler ; les deux tiers ont plus de 25 ans. Nous luttons contre la crise climatique avec des moyens du siècle passé…

Madame la secrétaire d’État, comptez-vous renforcer la flotte européenne et nationale et relocaliser au moins deux Canadair dans le Sud-Ouest ? Comptez-vous contribuer à la création d’un secrétariat d’État aux risques civils et crises majeures ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Oui, monsieur le sénateur Gillé, nous vivons tous actuellement au rythme des incendies qui ravagent notre territoire et je vous sais particulièrement sensible à ceux qui touchent le département dont vous êtes élu.

Permettez-moi d’abord de m’associer à l’hommage que vous et d’autres orateurs avez rendu à nos pompiers investis, mais également – il ne faut pas les oublier – aux militaires, aux élus, aux gendarmes et aux policiers très largement mobilisés sur ces feux de forêt depuis le 12 juillet dernier. Chacun se sent concerné par ces événements.

Je tiens à préciser que l’implication du Gouvernement dans ce dossier est totale, puisqu’il a mobilisé la plus grande flotte européenne de lutte contre les feux. Ainsi, vingt et un avions sont actuellement mobilisés : douze Canadair, six Dash et trois Beech. Ce déploiement sans précédent n’a été possible que parce que nous avons augmenté le budget de la sécurité civile de plus de 44 % au cours des cinq dernières années.

L’ensemble des moyens prévus dans le cadre de l’ordre national d’opérations « feux de forêt » est donc engagé et, monsieur le sénateur, l’heure est non pas à la polémique, mais à la solidarité.

Nous vous interrogeons !

M. Gillé n’a pas polémiqué, il a été très digne !

Honteux !

C’est tout le sens du déplacement, en ce jour, du Président de la République à la rencontre des personnes mobilisées sur ces feux de forêt.

La difficulté, nul ne l’ignore, réside dans le feu, particulièrement important, qui sévit en Gironde – c’est d’ailleurs l’objet de votre question, monsieur le sénateur. Le dernier grand incendie que nous avons connu en Gironde a touché 700 hectares ; aujourd’hui, ce sont plus de 20 000 hectares qui sont détruits. C’est la raison pour laquelle des moyens militaires sans précédent ont été sollicités, afin d’accompagner les forces déjà engagées dans les actions de lutte, mais également d’assurer la surveillance et la détection des reprises de feu.

M. le ministre Gérald Darmanin l’a rappelé, nous sommes présents pour déplacer des personnes, sauver des animaux et aider des entreprises. Notre priorité, c’est la sécurité des Français, afin qu’aucune vie ne soit prise par ces feux.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.

M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d’État, je comprends bien la volonté d’offrir une parole interministérielle au travers des différentes réponses, mais, pour tout vous dire, j’aurais presque souhaité, à propos de ce drame, une réponse de la Première ministre.

Très bien !

M. Hervé Gillé. Pour l’été 2023, il nous faudra une nouvelle loi de programmation sur ce sujet, « quoi qu’il en coûte » ! Nous vous attendons et toutes les populations brisées attendent également vos propositions !

M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La semaine dernière, en réponse à Mme Françoise Gatel, qui vous interrogeait pertinemment sur la colère provoquée par la rédaction des décrets d’application de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), vous avez évoqué « un manque d’accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des élus locaux ». Au-delà de la formule, quelque peu paternaliste à l’endroit des maires et de leurs conseillers municipaux, nous ne vous tiendrions pas rigueur de ce « manque » si l’enjeu n’était pas de taille.

En effet, il y va de l’avenir de nos territoires et en particulier de la ruralité, qui souffre d’un manque d’attractivité en raison de l’impossibilité pour certaines communes de proposer des terrains constructibles à de nouveaux arrivants. Cette réalité est d’autant plus frustrante que nous percevons le retour en grâce de la vie en milieu rural depuis la crise sanitaire.

Malheureusement, nous connaissons les conséquences que ces complexités entraînent. Celle qui nous vient immédiatement à l’esprit réside dans le manque à gagner que cela représente pour les petites collectivités, dans un contexte de fragilité des ressources publiques. Une autre incertitude m’a été signalée par quelques intercommunalités du département dont je suis élue, la Lozère, qui, malgré des efforts considérables de partage, de coconstruction, de plans d’aménagement et de marketing territorial, passeront bientôt sous le seuil fatidique des 5 000 habitants, ce qui mettra en péril leur périmètre et, partant, leur existence.

En m’adressant à vous aujourd’hui, monsieur le ministre, je m’adresse également à l’ancien maire, à l’ancien président d’établissement public de coopération intercommunale, à l’ancien conseiller régional et à l’ancien conseiller général que vous êtes, théoriquement conscient des aspirations de ses anciens pairs.

Après avoir affirmé être ouvert à une réécriture des décrets d’application, pourriez-vous nous préciser un calendrier, de sorte que nos communes rurales y voient plus clair ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Madame la sénatrice Pantel, 20 000 hectares, c’est la surface détruite par les incendies dramatiques en Gironde ; 20 000 hectares, c’est aussi la surface affectée par l’artificialisation chaque année, à l’échelle de notre pays. Je veux donc saluer le courage de la quasi-totalité des sénateurs, qui, à l’unisson des députés, ont considéré que, à l’horizon de 2050, nous devions arrêter l’artificialisation des terres de notre pays.

Il a raison !

En effet, nous le savons, l’artificialisation des terres est responsable de la perte de biodiversité, renforce les îlots de chaleur et accentue le réchauffement climatique.

Hier, à la demande de la Première ministre, j’ai reçu les onze associations d’élus pour évoquer notre agenda territorial et les sujets sur lesquels nous allons travailler. De l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) à Régions de France, en passant par l’Association nationale des élus de montagne (ANEM), l’Association nationale des élus du littoral (ANEL) ou encore Ville et banlieue, toutes, sans exception, sont revenues, comme vous l’avez fait la semaine dernière, sur le sujet de l’objectif ZAN. J’ai donc exprimé de nouveau devant elles la nécessité de rouvrir le dialogue et la concertation, non pas sur l’objectif, qu’aucune, pas plus que vous, ne conteste, mais sur les modalités.

En l’espace d’une semaine, nous avons commencé à poser un certain nombre de bases. J’aurai, je crois, l’occasion de rencontrer dès la semaine prochaine la présidente Primas

, compte tenu de son action à ce sujet au sein de la commission des affaires économiques. Dans la foulée, avec l’ensemble des associations, nous envisagerons les manières de maintenir un objectif intangible à l’horizon de 2050 tout en répondant aux attentes des territoires ruraux, urbains ou littoraux, pour parvenir à concilier ces deux objectifs.

Excellent !

La parole est à Mme Guylène Pantel, pour la réplique.

Monsieur le ministre, les maires attendent des actes, des gestes forts.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, si les engagements pris par les États lors de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ou COP, de Glasgow sont tenus, alors, vers 2050, le climat se stabilisera autour d’une augmentation des températures de 2, 3 degrés Celsius par rapport à la période préindustrielle. Une telle augmentation à l’échelon mondial signifie une hausse des températures d’environ 4 degrés en France, soit plus du double du réchauffement aujourd’hui constaté dans notre pays, qui se situe autour de 1, 8 degré.

Les années 2050 à 2060, ce sera le moment où nous couperons les arbres – les pins en particulier – que nous allons replanter sur les dizaines de milliers d’hectares aujourd’hui détruits par les flammes. Ces arbres pousseront donc dans un univers inconnu.

Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre.

D’une part, comment avez-vous prévu de débattre avec les acteurs du secteur de la foresterie pour que l’on tire toutes les conséquences du réchauffement à venir et des catastrophes actuelles ? Il nous faut intégrer des changements inéluctables et profonds aux modèles d’exploitation : choix des essences, diversité des plantations, débroussaillage ou encore lutte contre les parasites. Tout est à remettre à plat et les modèles économiques sont à revoir. Cela ne se limite donc pas à la seule sécurité civile, même si ce rôle reste essentiel, et nous rendons bien évidemment tous hommage aux pompiers et à ceux qui s’engagent dans cette lutte.

D’autre part, pour mener à bien cette nécessaire mutation, nous avons besoin de la recherche publique et de nos agences d’État. Ma seconde question est donc très simple, monsieur le ministre : allez-vous mettre fin à la suppression constante de postes à l’Office national des forêts

Ne considérez-vous pas que, au vu de la situation actuelle, un moratoire immédiat sur la suppression programmée des postes constituerait déjà un signal important ?

La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Plusieurs points, monsieur le sénateur Dantec.

D’abord – je ne peux m’abstenir de le souligner en réponse à une question sur les incendies –, 2 300 pompiers se battent actuellement aux côtés des élus locaux et des forces de l’ordre contre ces feux. Il est essentiel de le rappeler en répondant à chacune de ces questions, parce que le réchauffement climatique provoque la sécheresse des sols et accroît la vitesse de propagation des feux.

Cela dit, je tiens à le répéter, dans 95 % des cas, les départs de feu sont d’origine humaine…

Et alors ?

M. Christophe Béchu, ministre. … et nous avons collectivement la responsabilité de diffuser les consignes et de rappeler la nécessité de lutter contre cette propagation.

Reste que les forêts qui brûlent actuellement ont toutes été plantées à une époque où étaient ignorées les conséquences actuelles des changements climatiques.

Vous soulevez la question de la situation climatique qui sera la nôtre quand les forêts que nous nous apprêtons à planter arriveront à maturité. En ce domaine, des recherches ont été conduites pour faire en sorte, par exemple, de planter autour d’une pinède d’autres types d’essences, notamment méditerranéennes, plus adaptées à des sols plus secs.

Vous avez raison de dire qu’il faut mobiliser tant les connaissances scientifiques actuelles sur le sujet que les moyens dont l’État peut disposer. Le ministre de l’agriculture et moi-même venons, il y a peu, de soumettre des propositions à l’attention de la direction générale de l’ONF, pour celui ou celle qui aura à suggérer des pistes au Gouvernement dans ces différents domaines.

J’ajoute que l’ONF gère 25 % de la forêt française, 75 % des forêts étant privées.

Et le Centre national de la propriété forestière ?

M. Christophe Béchu, ministre. Braquer les projecteurs sur ce que nous avons à faire pour les forêts publiques est une chose. Cependant, nous ne pouvons pas oublier le dialogue avec l’ensemble des propriétaires de forêts privées, qu’il s’agisse des couloirs de défense incendie ou des réflexions sur les essences.

M. le président. La parole est à M. Pierre Médevielle, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’associe au soutien exprimé à nos sapeurs-pompiers, qui, courageusement, combattent les flammes sur notre territoire.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Nos cultures ont soif, nos bêtes ont chaud et nos agriculteurs souffrent. Le dérèglement climatique met en danger notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas aller indéfiniment de plans d’urgence en indemnisations. Notre autonomie énergétique est sérieusement remise en cause. La question du développement de solutions alternatives « urge », tout comme celle de la préservation de nos sols.

Voilà un dilemme cornélien que l’agrivoltaïsme peut résoudre, permettant d’aligner toutes les planètes : production d’électricité par panneaux photovoltaïques inclinables, sur des surfaces tant cultivées que d’élevage, amélioration du revenu des agriculteurs et des productions agricoles, artificialisation maîtrisée des sols.

La proposition de résolution défendue par nos collègues Jean-François Longeot et Jean-Pierre Moga a permis de définir cette activité. La proposition de loi déposée par les membres de mon groupe et d’autres sénateurs, sur l’initiative de Jean-Pierre Decool, organise de façon réaliste le développement nécessaire de l’agrivoltaïsme, son accompagnement et son encadrement.

Il est clair que l’agriculture doit rester l’activité principale. Cependant, dans notre beau pays, champion de la surtransposition et de la réglementation à outrance, certains obstacles doivent être rapidement levés. Je pense aux problèmes d’autorisation liés au code de l’urbanisme ou à la suppression des aides de la politique agricole commune (PAC) en cas de production d’énergie plus de quinze jours par an sur des surfaces agricoles.

Monsieur le ministre, ces installations de panneaux sont démontables, ne présentent aucun danger pour l’environnement et constituent, à l’heure d’un changement climatique galopant, un réel espoir pour nos agriculteurs en matière, d’une part, de protection des cultures et des élevages, d’autre part, d’amélioration de leurs revenus.

Comment comptez-vous lever les obstacles et encourager rapidement le développement de l’agrivoltaïsme, pour le bien de nos agriculteurs et de notre souveraineté alimentaire ?

La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Monsieur le sénateur Médevielle, je vous remercie de votre question, qui me permet de mettre en valeur à la fois le travail de vos collègues qui ont élaboré une proposition de résolution, et le vôtre : je pense à la proposition de loi que vous avez préparée notamment avec M. Jean-Pierre Decool.

Le sujet est important. Il est porteur de nombreux espoirs.

D’abord, l’agrivoltaïsme permet bel et bien de lutter contre le dérèglement climatique en développant les énergies renouvelables. Telle est d’ailleurs la volonté du Gouvernement en même temps que celle de promouvoir d’autres énergies.

Ensuite, vous l’avez dit, monsieur le sénateur, il s’agit de développer l’agrivoltaïsme tout en conservant l’agriculture comme base et comme activité principale. Cela permet non seulement d’assurer un revenu complémentaire aux agriculteurs, mais aussi de produire de l’énergie renouvelable, de protéger les sols et de développer un certain nombre d’activités. C’est dire si ses vertus sont importantes.

Enfin, vous avez raison, monsieur le sénateur, une simplification, d’un point de vue tant réglementaire que législatif, s’impose. Je tiens à souligner le travail qui, sous l’autorité de la Première ministre, est en cours sur les énergies voltaïque et photovoltaïque, comme sur d’autres énergies renouvelables. Ce travail, mené avec Agnès Pannier-Runacher, vise à simplifier les procédures pour que, rapidement, les projets se débloquent.

Il y a une urgence climatique, mais il y a aussi une urgence pour les agriculteurs. Je le répète : l’agrivoltaïsme permet de sécuriser les revenus, de répondre à la question de la souveraineté agricole et à celle de la souveraineté énergétique, et de faire face aux enjeux climatiques qui ont été évoqués dans certaines des questions précédentes.

Nous sommes au rendez-vous de la simplification, même si, il faut le dire, cette dernière relève parfois des pratiques locales. Il s’agit de faire en sorte que, grâce aux actions que mène le Gouvernement, nous puissions donner à l’administration les directives nécessaires

, afin que les choses soient les plus simples possible et que nous avancions enfin sur le sujet des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à Mme Florence Lassarade, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Depuis presque dix jours, deux gigantesques feux ravagent la Gironde. Cela a été rappelé : plus de 20 000 hectares de végétation ont été brûlés ; 2 000 sapeurs-pompiers sont mobilisés, appuyés par huit Canadair et deux avions Dash.

Je veux, tout d’abord, rendre hommage à ces soldats du feu ainsi qu’aux maires des communes concernées. La Gironde est le département de France où les départs de feux sont les plus nombreux. Actuellement, la chaleur caniculaire, l’hygrométrie basse et les vents provoquent des feux dynamiques, d’une ampleur exceptionnelle. Nous serons amenés à revoir ces phénomènes régulièrement…

Madame la Première ministre, l’État doit rapidement adapter son dispositif de lutte contre les incendies aux évolutions climatiques. Désormais, l’ensemble de la France est concerné : 31 % du territoire métropolitain est boisé. Or les moyens de l’État consacrés au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont insuffisants et ne correspondent plus à la réalité. L’assiette sur laquelle se fixe le financement des secours n’a pas évolué depuis vingt ans, alors que, dans le même temps, la Gironde et les Landes ont gagné environ 400 000 habitants.

Qui plus est, les moyens aériens ont fait défaut au début de l’incendie, en particulier à Landiras : le renforcement de la force aérienne nationale de la sécurité civile est urgent, afin que cette dernière puisse agir dès le départ du feu. Outre leur nombre, la localisation des bombardiers d’eau à proximité est primordiale.

Face à la rupture majeure que constitue le changement climatique, la prévention est vitale. L’augmentation des départs de feu nécessite un besoin constant en investissement, à la charge notamment des forestiers, pour maintenir un bon niveau de prévention. Les sylviculteurs du Sud-Ouest sont les seuls en France à payer la taxe DFCI (défense de la forêt contre les incendies), qui permet, entre autres, de financer pare-feux et réserves d’eau.

La situation nous impose d’agir rapidement pour garantir l’avenir de nos forêts.

Madame la Première ministre, quels moyens et dispositifs concrets le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre pour lutter contre les incendies ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. La Première ministre, elle est où ?

Madame la sénatrice Florence Lassarade, les feux auxquels vous faites allusion et qui sévissent dans votre département sont d’une ampleur exceptionnelle.

À l’échelon national, au mois de juin dernier, plus de 27 000 hectares de forêts et de 23 000 hectares de cultures ont déjà brûlé. Ces feux bouleversent la vie de nos concitoyens. Je tiens à les assurer du soutien du Gouvernement, eux, mais aussi les élus locaux mobilisés dans ce contexte exceptionnel et, évidemment, les sapeurs-pompiers, eux-mêmes engagés sans relâche, dans des conditions d’extrême difficulté, au péril de leur vie.

En Gironde, les deux incendies de la Teste-de-Buch et de Landiras nécessitent encore une implication forte de notre part. La priorité a été la mise à l’abri des personnes : près de 36 000 habitants ont été évacués. Nous mobilisons des moyens considérables. Sur ces deux feux, près de 2 000 sapeurs-pompiers et sapeurs-sauveteurs, ainsi que 200 forestiers, sont engagés. Les moyens aériens déployés à ce jour sont six Canadair et deux Dash. Comme je l’indiquais précédemment, les moyens en renforts nationaux atteignent 1 222 personnes.

Comme vous le savez aussi, le Président de la République et le ministre de l’intérieur sont cet après-midi en Gironde, afin de faire le point sur la situation et d’adapter les moyens nécessaires à la lutte contre les incendies en cours.

Vous le voyez : l’État, les collectivités et l’ensemble des forces vives de la Nation se mobilisent pour protéger nos concitoyens et ces territoires, face à des incendies exceptionnels.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Madame la ministre, ma question portait sur les actions à venir de l’État. Vous me répondez sur ce qui se passe en détaillant ce que vous avez fait.

Que fait-on demain ? Comment proportionne-t-on les moyens pour tenir compte du changement climatique ?

M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, au mois de septembre 2020, vous déclariez : « La France, ce n’est pas un coupe-gorge. » Hélas, en l’espace de deux mois, plusieurs meurtres à l’arme blanche vous donnent tort : au mois de mai dernier, un médecin militaire a été tué à Marseille ; le 10 juillet, un retraité a été poignardé à Trappes ; le lendemain, une femme a été assassinée à Montpellier ; le 14 juillet, deux jeunes ont été mortellement blessés à Metz et à Amiens.

Tout récemment, nous avons tous été extrêmement choqués par un triple meurtre à l’arme blanche à Angers. Trois jeunes hommes, âgés de 16 à 20 ans, issus de la communauté wallisienne, ont en effet été tués alors qu’ils portaient secours à une jeune femme agressée sexuellement.

Malheureusement, ces faits se multiplient, et pas seulement dans nos métropoles. Sans réelle stratégie, dans un déni et une émotion « de routine », dirais-je, votre gouvernement participe à la banalisation de cette triste réalité en refusant de nommer ces actes barbares pour ce qu’ils sont, en les qualifiant, par exemple, de faits divers ou, selon le président Macron, de simples « incivilités ».

Monsieur le garde des sceaux, il n’est question ni de stigmatiser ni de prétendre détenir une quelconque baguette magique. Il s’agit simplement de vous interroger sur la réponse que vous apportez aux familles qui ne se résignent pas, qui n’acceptent pas que la vie de quiconque puisse ainsi être aussi facilement fauchée dans la rue.

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Piednoir, naturellement, l’émotion rend les mots dérisoires. Pourtant, ce sont des mots qu’il convient que je prononce pour répondre à cette question si légitime.

Après les faits qui se sont déroulés à Angers, les familles et 400 anonymes se sont réunis sur le parvis de l’hôtel de ville. Ils ont collectivement exprimé le souhait qu’il n’y ait aucune récupération politique – d’ailleurs, monsieur le sénateur, je ne vous fais en aucune façon ce procès. §Vous n’êtes pas l’extrême droite, et nous le savons.

Je présenterai quelques chiffres, tout aussi dérisoires que les mots, pour affirmer que, depuis de nombreuses années, le nombre de meurtres commis dans ce pays est à peu près stable. Pour autant, et vous l’entendez, cela ne nous conduit pas au fatalisme.

Quelles sont les réponses que nous essayons d’apporter ?

La première réponse concerne l’augmentation des moyens, que vous avez votée, afin de disposer de davantage de policiers, de davantage de magistrats, de davantage de greffiers.

La deuxième réponse a trait à la prévention. Les auteurs des faits dont nous parlons sont jeunes ; en l’occurrence, le code de la justice pénale des mineurs permet désormais d’apporter une réponse beaucoup plus rapide. Vous avez été à nos côtés pour voter ce texte.

La troisième réponse, enfin, que l’on peut apporter aux familles, est relative à la sévérité de la réponse pénale. La décision judiciaire sera rendue par nos compatriotes, puisque, vraisemblablement, une cour d’assises aura à dire ce qu’elle doit dire en la matière.

Je profite toutefois de cette question pour rappeler – mais, bien sûr, vous le savez monsieur le sénateur – qu’en l’an 2000 le taux des peines fermes était de 28 % : il est actuellement de 36 %. Le quantum moyen en 2000 était de 6 mois ferme : il est aujourd’hui de 9, 6 mois, ce qui fait de notre pays l’un des plus sévères d’Europe. Je note encore qu’entre 2021 et 2022 la durée moyenne d’emprisonnement a augmenté de 11 %.

Pour tordre le cou à ces idées fausses, qui circulent de façon récurrente et qui font le lit de l’extrême droite, j’ai tenu à créer au ministère de la justice un Observatoire des peines. Je tiens naturellement toutes ses données, produites mensuellement, à votre disposition.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’avoir permis d’exprimer ces quelques mots, dont je sais – et je le redis – qu’ils sont, face à cette émotion, totalement dérisoires.

Très bien !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, la sécurité est la première des libertés que l’État doit à ses citoyens. Notre société, nous le constatons, est en pleine déliquescence. Le règlement de comptes à l’Opinel est aujourd’hui monnaie courante ; l’indifférence à la mort de l’autre l’est aussi.

Dans une telle société, il vous faudra beaucoup de courage et beaucoup de conviction pour restaurer l’autorité républicaine à tous les niveaux, de l’école jusqu’à l’institution judiciaire. Nous comptons sur vous pour le faire.

M. le président. La parole est à M. Denis Bouad, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

M. Denis Bouad . Madame la Première ministre, presque toutes les questions concernant les tragiques incendies de ces dernières semaines ont déjà été posées ; j’aimerais que vous répondiez à la mienne

Depuis le début du mois de juin, et avec une gravité accrue ces dernières semaines, la France est en proie à de terribles incendies, en particulier dans mon département. J’ai évidemment une pensée pour le département de la Gironde, dont mon collègue Hervé Gillé a eu l’occasion d’évoquer la situation dramatique. Comme lui, je tiens à rendre hommage à l’engagement remarquable de nos sapeurs-pompiers et de l’ensemble des acteurs sur le terrain.

Dans les prochaines années, le risque d’incendie sera plus étendu dans le temps, mais également dans l’espace. Les prévisionnistes font état d’une augmentation de 80 % des surfaces brûlées d’ici à 2050. Malheureusement, l’été que nous traversons ne fait que renforcer la pertinence des alertes scientifiques.

Dans ce contexte, alors que les communes et les départements financent les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), comment justifiez-vous que ces derniers soient contraints de payer le malus écologique lorsqu’ils achètent des véhicules indispensables à leur intervention ?

De la même manière, comment justifiez-vous que les SDIS s’acquittent de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) alors que d’autres missions régaliennes de l’État, comme l’armée, en sont exonérées ?

Bravo !

La lutte contre le changement climatique exige des politiques ambitieuses pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. À ce titre, chaque hectare de forêt qui brûle nuit à notre capacité de stocker du carbone.

La lutte contre le changement climatique nécessite aussi des investissements massifs pour accompagner l’adaptation de nos territoires. De ce point de vue, alors que le risque d’incendie est de plus en plus important, le volontariat de nos sapeurs-pompiers, qui sont seulement rémunérés neuf euros de l’heure, ne pourra à lui seul constituer une réponse sur le long terme.

Ma question est donc simple, madame la Première ministre. Alors que les territoires sont différemment touchés par les aléas climatiques, que ce soient par les incendies, les inondations ou la canicule, envisagez-vous de recourir à la solidarité nationale pour le financement des SDIS et le renforcement des moyens aériens ?

Il faut conclure !

M. Denis Bouad. Dans mon département, ces derniers sont, je dois le dire, relativement anciens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.

« Ces gens-là »…

Où est la Première ministre ?

Monsieur le sénateur Denis Bouad, la crise que nous connaissons, d’une ampleur exceptionnelle, mobilise fortement les moyens de lutte contre les incendies. J’étais moi-même dans le Gard voilà une dizaine de jours, aux côtés des élus, quand un feu extrême s’est déclaré dans les Cévennes.

Cette situation conduit à une mobilisation d’envergure, comme je l’ai rappelé en répondant au sénateur Pascal Martin et à la sénatrice Florence Lassarade. Dans le seul département de la Gironde, les moyens humains et matériels sont considérables : les renforts nationaux marquent la solidarité de tout le territoire pour lutter contre ces feux.

Dans ce contexte, monsieur le sénateur, vous attirez l’attention du Gouvernement sur la question, légitime, du financement des SDIS. Dans ce but, la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite loi Matras, prévoit qu’un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement d’ici au 1er janvier prochain. Il portera sur le financement des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours.

Premièrement, ce rapport devra dresser l’évolution des recettes et dépenses de ces établissements publics, avec des prévisions du court au long terme.

Deuxièmement, il fera l’analyse des critères de calcul des dotations et des contributions versées à ces établissements publics et évaluera leur pertinence.

Troisièmement, il déterminera les besoins associés aux différentes prestations versées aux sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, pour l’ensemble des financeurs. Il détaillera les conséquences budgétaires propres aux SDIS.

Quatrièmement, enfin, le rapport précisera les conditions dans lesquelles, par dérogation, les conseils d’administration des centres d’incendie et de secours (CIS) peuvent décider de financer l’allocation de vétérance, versée aux sapeurs-pompiers volontaires, relevant d’un corps communal ou intercommunal.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce rapport nous permettra de poser les bases de la réflexion que vous appelez de vos vœux.

Pendant ce temps, la forêt peut continuer de brûler…

M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour le groupe Les Républicains.

La nationalisation annoncée d’EDF, aussi tonitruante soit-elle, ne répond pas aux difficultés du groupe.

La première difficulté est financière : c’est le mur d’investissements ! Grevé d’une dette de 43 milliards d’euros, le groupe a perdu 18 milliards d’euros du fait de la corrosion sous contrainte et 10 milliards d’euros avec le relèvement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). En parallèle, EDF doit s’engager dans des investissements colossaux : 65 milliards d’euros pour le grand carénage, 90 milliards d’euros pour les EPR (European Pressurized Reactors).

Le deuxième enjeu est juridique : c’est l’articulation avec le droit européen. Les concessions hydroélectriques sont sous le coup d’un différend vieux de vingt ans avec la Commission européenne ; une quarantaine d’entre elles sont arrivées à échéance. Et que dire du principe du coût marginal, qui lie le prix de l’électricité à celui du gaz ? Il s’agit d’un désavantage pour notre mix énergétique.

Le dernier problème est stratégique : c’est l’absence de cap. Nous ne savons toujours pas quelle est la politique énergétique du Gouvernement : ce dernier souhaite dorénavant une nationalisation d’EDF, une relance du nucléaire, mais il a arrêté la centrale de Fessenheim en 2020 et le projet Astrid en 2019. Sur les concessions hydroélectriques, on a évoqué tout et son contraire : on parlait d’ouverture, de regroupement, de quasi régie. Que d’indécision ! Que de revirements ! Que de retards !

Aussi, ma question est simple. Au-delà de la nationalisation, monsieur le ministre, comment comptez-vous résoudre les difficultés d’EDF, qui mettent en péril notre souveraineté ?

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. D’abord, je tiens à dire que je suis toujours très sensible à l’accueil chaleureux que me réservent les sénatrices et les sénateurs.

Je remercie le sénateur Gremillet de sa question, qui porte sur des enjeux stratégiques pour notre nation.

Le Président de la République a décidé la nationalisation d’EDF, …

C’est la loi qui décide !

…laquelle doit nous permettre d’accélérer le renforcement de notre indépendance énergétique, qui, chacun le voit bien au regard des enjeux liés à la guerre en Ukraine, à l’augmentation des prix énergétiques, au manque d’énergie, est l’enjeu actuel le plus important pour notre économie et pour notre nation.

C’est tardif !

Quelle est la feuille de route qui va être donnée au groupe pour les années qui viennent ?

La première urgence est de produire plus, retrouver une capacité de production d’électricité qui soit à la hauteur du groupe. Chacun le voit bien : nous sommes sous les 300 térawattheures de production, ce qui est insuffisant.

Vous êtes ministre depuis cinq ans !

La priorité absolue est la remise en route des réacteurs qui ont été mis à l’arrêt, et ce pour produire davantage.

La deuxième urgence est de réaliser le programme de six nouveaux réacteurs nucléaires qui a été annoncé par le Président de la République au Creusot. Il s’agit sans doute du défi industriel le plus important qu’EDF a devant elle pour les années qui viennent. Il faudra faire vite, il faudra faire bien, conformément aux instructions données par la Première ministre, qu’Agnès Pannier-Runacher et moi-même mettrons en œuvre.

La troisième urgence, énergétique, vous avez parfaitement raison de le souligner, monsieur le sénateur, est de mettre fin à l’absurdité du modèle européen dans lequel le prix de l’énergie décarbonée est aligné sur le prix des énergies fossiles.

Il ne fallait pas l’adopter !

C’est l’Europe !

Nous voulons des résultats rapides sur ce sujet. La présidente de la Commission européenne a commencé à bouger, la commissaire Margrethe Vestager également. Nous voulons réformer le marché européen de l’énergie.

Quant à notre stratégie énergétique, elle est très simple. En trois mots, ainsi qu’elle a été rappelée par le Président de République au Creusot : plus de sobriété, plus d’énergies renouvelables et une confiance totale dans l’énergie nucléaire.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour la réplique.

Le 13 janvier 2021, ici même, au Sénat, la ministre chargée de l’énergie indiquait s’agissant d’EDF : « Il y aura un texte spécifique sur ce sujet. » Elle avait préalablement affirmé : « Si cette négociation ouvre le champ des possibles […], jamais elle ne se substituera à la voix des élus de la Nation ni à l’indispensable discussion parlementaire sur l’avenir d’EDF, avant toute réforme. »

Mes chers collègues, EDF, c’est soixante-quinze années d’histoire. N’oublions pas que l’on a légiféré en 1946 pour sa nationalisation ; n’oublions pas que l’on a légiféré en 2004 et en 2010 pour sa modernisation. Aujourd’hui, on ne légiférerait plus ? C’est purement scandaleux !

La stratégie de notre souveraineté énergétique ne peut se réduire à une simple offre publique d’achat (OPA) sur EDF.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.

Le Gouvernement veut supprimer la redevance, principale source de financement de nos entreprises de l’audiovisuel public et de dizaines de milliers d’emplois, directs et indirects. On parle ici de 3 milliards d’euros.

Cette mesure est malheureusement déconnectée de toute réflexion sur le devenir d’un secteur en plein bouleversement, Mme Bachelot ayant choisi d’enterrer le débat nécessaire sur la réforme audiovisuelle engagé par son prédécesseur. Elle est également déconnectée du contexte lourd et incertain de nos finances publiques.

Cette suppression a lieu désormais dans une certaine opacité, puisque l’on vient seulement de découvrir le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et de l’inspection générale des finances (IGF), commandé au mois d’octobre dernier par votre prédécesseur – rapport, en outre, qui nous arrive, hélas, tronqué !

Cette mesure redonnerait du pouvoir d’achat aux Français : tel est l’argument. Pourtant, il est question de substituer à la redevance une part de la TVA, laquelle est payée par tout le monde, sans distinction de ressources. Rappelons qu’aujourd’hui 5 millions de foyers sont exonérés de la redevance.

Compte tenu des enjeux multiples et complexes, ne serait-il pas sage, comme le réclame l’ensemble d’un secteur très inquiet, de reporter cette décision qui, selon le rapport, n’est pas sans risques juridiques et politiques ?

La parole est à Mme la ministre de la culture.

L’audiovisuel public est le premier média des Français, le premier financeur de la création : nous y sommes très attachés. Nous comptons bien le préserver et l’accompagner dans ses mutations et dans ses réformes.

Avec la fin de la redevance, nous supprimons le prélèvement qui pèse actuellement sur 23 millions de Français, et non le financement de l’audiovisuel public, encore moins son indépendance.

D’ailleurs, le Sénat le reconnaît lui-même. En atteste le rapport de Roger Karoutchi et Jean-Raymond Hugonet, qui souligne que la redevance est « à bout de souffle ». En effet, elle s’adosse à une taxe d’habitation qui va disparaître, ainsi qu’à la possession d’un poste de télévision, alors que de plus en plus de Français regardent la télévision sur d’autres écrans.

Qui plus est, vous le savez, cette redevance ne suffit pas à elle seule, puisque, chaque année, l’État ajoute environ 600 millions d’euros pour couvrir le budget de l’audiovisuel public. Le lien direct à la dotation de l’État a par conséquent toujours existé.

L’enjeu est de maintenir l’indépendance et le financement de notre audiovisuel public : nous sommes d’accord sur ce principe fondamental. Il s’agit bien de « maintenir », parce que l’indépendance est pleine et entière : les dirigeants sont nommés non par le Gouvernement, mais par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), régulateur indépendant. Cette instance donne aussi son avis sur les contrats d’objectifs et de moyens, tout comme vous pouvez le faire par le biais des commissions parlementaires.

Surtout, le Gouvernement n’a aucun moyen d’interférer dans les grilles de programmes. L’indépendance éditoriale est une réalité.

Certes, le Gouvernement a récemment proposé un nouveau mode de financement de l’audiovisuel public, mais avec plusieurs garanties : la compensation à l’euro près, le versement de l’intégralité des ressources en début d’année pour éviter une régulation en cours d’exercice, une visibilité pluriannuelle accrue du financement.

Des amendements ont été déposés à l’Assemblée nationale sur cet article. Nous aurons l’occasion d’en débattre ensemble dans l’hémicycle.

Quoi qu’il en soit, je le répète, la ligne du Gouvernement est claire : redonner du pouvoir d’achat aux Français tout en assurant à notre audiovisuel public son financement dans le respect total du pluralisme et de l’indépendance des médias.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Madame la ministre, évidemment, vous voulez vous montrer rassurante et nous vous en remercions. Pourtant, où est l’urgence à se précipiter dans une telle réforme, quand on sait que l’on ne dispose pas de toutes les études d’impact sur le sujet ?

À l’heure actuelle, toutes les garanties ne sont pas apportées, qu’elles aient trait à l’indépendance de nos médias publics, pour laquelle il existe des textes européens et une jurisprudence, ou à la prévisibilité et à la dynamique des ressources proposées. C’est ce qu’affirment les présidents des entreprises auditionnées la semaine dernière à l’Assemblée nationale.

Par ailleurs, selon le scénario choisi, nous savons qu’il y aura un impact sur le budget de l’État et sur la dette publique, dont on nous dit que la « cote d’alerte » est atteinte.

Notre groupe refuse la précipitation et le bricolage de dernière minute au détour d’un projet de loi de finances rectificative. Au contraire, il souhaite participer à un travail collectif sérieux, éclairé, sur l’ensemble des études, et que soit redonné du sens politique à cette réforme. Par ailleurs, il appelle, comme l’indique le rapport, à une concertation permettant de fédérer l’ensemble des entités affectées par la réforme, offrant une sortie par le haut, ni plus ni moins, aux parlementaires responsables et constructifs.

Nous souhaitons ce rapport et ce travail de fond.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour le groupe Les Républicains.

M. Laurent Duplomb . Madame la Première ministre, après mon rapport d’information de 2019, qui alertait déjà sur le déclin de la production agricole française, lequel favorise l’entrée toujours plus importante de produits agricoles importés ne respectant pas nos normes ; après l’épisode du covid, qui nous a fait prendre conscience de notre dépendance à l’égard de produits fabriqués à l’autre bout du monde et qui nous a fait redécouvrir l’intérêt majeur d’une alimentation produite en France ; après l’entrée en guerre de la Russie contre l’Ukraine, qui fait flamber les prix des matières premières agricoles à des niveaux jamais égalés et qui nous rappelle l’intérêt majeur de disposer d’une agriculture forte et protégée ; après nous avoir fait croire que vous aviez récemment compris tout cela en nous vantant, par exemple, les bienfaits des clauses miroir et en rebaptisant « ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire » le ministère de l’agriculture, comment pouvez-vous ne pas vous opposer aux accords de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ?

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l ’ Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Duplomb, la Commission européenne est parvenue, le 30 juin dernier, dans le cadre de ses compétences commerciales, à conclure un accord avec la Nouvelle-Zélande. Nous sommes en train de l’évaluer en détail, mais je peux d’ores et déjà vous dire qu’il s’agit d’un bon accord.

La Nouvelle-Zélande, c’est 5 millions d’habitants !

D’abord, cet accord facilitera notre accès au marché néo-zélandais, y compris aux marchés publics néo-zélandais, ce qui nous permettra de renforcer nos positions dans nos secteurs exportateurs en matière de biens et de services.

Ensuite, il s’agit de l’accord le plus ambitieux en matière de développement durable que l’Union européenne ait jamais conclu, sur le modèle qui nous conduit désormais à intégrer des clauses environnementales et sociales dans les accords de nouvelle génération. Je ne doute pas que vous y soyez sensible, monsieur le sénateur. Il prévoit notamment des sanctions commerciales en cas de violation des principaux engagements en la matière.

Enfin, c’est un bon accord en ce qu’il protège nos filières agricoles sensibles et soutient nos exportations agricoles et agroalimentaires

C’est faux !

Il faut arrêter !

… notamment en protégeant plus de 200 indications géographiques comme le comté ou le jambon de Bayonne, ce qui est loin d’être anecdotique pour nos territoires.

Cet accord sera signé et ratifié par l’Union européenne dans le cadre de ses compétences, après approbation du Parlement européen. Olivier Becht et moi-même nous engageons bien évidemment à venir vous le présenter plus en détail une fois cette approbation acquise.

La parole est à M. Laurent Duplomb, pour la réplique.

J’en appelle à un sursaut national ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, madame la Première ministre, je vous ai adressé cette question en espérant que vous y répondiez.

M. Rachid Temal. Elle n’est pas là !

Arrêtons, tant qu’il est encore temps, avec ces injonctions contradictoires ! Nous ne pouvons empiler sans cesse critiques, contraintes et normes, qui tuent la compétitivité de notre agriculture, et la livrer, dans le même temps, à une concurrence déloyale.

Vous ne pouvez interdire toujours plus de molécules en France et fermer les yeux sur les produits issus d’une agriculture néo-zélandaise, qui utilise encore de l’atrazine, interdite chez nous depuis 2003 !

Madame la Première ministre, réveillez-vous !

Il aurait mieux valu que ce soit vous qui répondiez à ma question, car la France agricole se meurt entre sécheresses, abandon des surfaces cultivées et décapitalisation des troupeaux sur l’ensemble du territoire. Si vous n’arrêtez pas le massacre, vous connaîtrez le même sort qu’avec l’électricité : le black-out alimentaire !

Exactement !

M. Laurent Duplomb. Quand comprendrez-vous enfin la leçon ?

M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Monsieur le ministre, mégafeux, pluies diluviennes dévastatrices, sécheresses toujours plus précoces et plus fortes, gelées répétées, grêlons gros comme des boules de pétanque : autant d’illustrations des effets du dérèglement climatique sur lesquels le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) nous avait avertis de rapport en rapport.

La transition de civilisation que nous devons opérer – car c’est bien de cela qu’il s’agit – repose sur la production et l’usage d’énergie décarbonée. Dans cette bataille, la France possède un atout maître : EDF, dont la propriété sera bientôt entièrement publique.

Toutefois, une offre publique d’achat (OPA) ne fait pas un projet industriel. Après avoir passé cinq ans à ne prendre aucune décision à la hauteur des enjeux, le Gouvernement est resté muet sur le rôle qu’il entend faire jouer à cette entreprise dans le contexte extrêmement difficile que nous connaissons aujourd’hui.

Monsieur le ministre, quel est votre projet industriel, social et environnemental pour EDF ? Avez-vous renoncé au découpage de l’entreprise, ce qui est grandement souhaitable ? Comment financerez-vous les investissements nécessaires au grand carénage, aux énergies renouvelables et au nucléaire – existant et programmé –, ainsi qu’aux réseaux ? Comment préserverez-vous le caractère public du parc de production hydraulique ?

Une OPA va exclure, de fait, les citoyens et le Parlement de ce débat national. Pour donner suite aux intentions, que l’on croyait nouvelles, de dialogue que le Gouvernement affichait voilà quelques jours à peine, allez-vous passer par une loi spécifique ? Nous vous le demandons !

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Bruno Le Maire, ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Montaugé, je partage ce que vous venez de dire sur l’énergie nucléaire.

Et sur le reste ?

M. Bruno Le Maire, ministre. À tous ceux qui nous ont expliqué pendant des années que l’on pouvait gagner le combat climatique sans le nucléaire, la réponse est définitive

Rouvrez Fessenheim !

Je rappelle que le Président de la République est le premier à avoir engagé la réalisation de six nouveaux réacteurs nucléaires et que notre majorité est la première à avoir mis sur pied une université des métiers du nucléaire pour redonner ses lettres de noblesse à l’activité de production d’électricité nucléaire et la première encore à avoir dégagé, au travers de France 2030, des moyens de financement aussi importants pour réfléchir aux réacteurs de petite et de moyenne taille et être en pointe des technologies nucléaires.

Oui, nous croyons au nucléaire. Oui, nous continuerons à le défendre et à le développer.

Les 9, 7 milliards d’euros nécessaires à notre opération seront financés par un compte d’affectation spéciale du Trésor. Il n’est pas de meilleure illustration de la détermination de l’État à soutenir EDF et à se mettre aux côtés de cette entreprise et de ses salariés pour les années à venir. Nous avons recapitalisé EDF au cours des dernières années et engagé sa renationalisation. Nous nous sommes ainsi donné les meilleures chances pour permettre à ce grand service public de l’énergie de réussir. Nous apporterons les moyens nécessaires aux investissements, soit environ 55 milliards d’euros pour les six nouveaux réacteurs nucléaires.

En ce qui concerne la structure d’EDF, je ne veux laisser planer aucune ambiguïté : nous avions un projet de réforme, qui n’a d’ailleurs jamais consisté à découper EDF – mais ne revenons pas sur le passé. Cette réforme correspondait à un temps où les tensions et difficultés d’approvisionnement étaient moindres.

Un peu de sérieux !

La réforme Hercule est caduque. Nous ne reviendrons pas dessus.

Nous voulons marquer, avec la Première ministre, un nouveau départ pour EDF. Cette nationalisation en constitue la première étape. À la direction maintenant, avec l’État, de définir ses priorités.

Au Parlement !

La parole est à M. Franck Montaugé, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous ne répondez pas tout à fait à mes questions.

De tergiversations en atermoiements, la France vient de perdre cinq ans.

Plutôt dix !

Pour répondre à ses missions de production, EDF doit rester un groupe intégré sous statut d’établissement public à caractère industriel et commercial.

Pour l’intérêt national général, nous souhaitons qu’EDF ne soit pas entravée dans son développement. Nous sommes donc favorables à la suppression de l’Arenh, ce qui doit aller de pair avec la restructuration des tarifs de l’électricité sur la base du coût marginal complet à long terme. Le prix de l’électricité ne doit plus dépendre des marchés de gros, comme aujourd’hui de celui du gaz naturel.

J’espère que nous aurons un débat au Parlement sur ce sujet extrêmement important. Je vois Mme la Première ministre opiner, nous prenons donc rendez-vous…

M. le président. La parole est à M. Damien Regnard, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

C’est par un décret pris en catimini, au cœur de l’été 2018 – le 3 août, précisément –, que le poison a commencé lentement à se répandre.

Ce poison, c’est celui de la République des copains, qui permet à un romancier contemplateur du couple présidentiel, Philippe Besson, d’être nommé consul général à Los Angeles, en lieu et place d’une personne dont le métier est de représenter la France et nos compatriotes à l’étranger.

Depuis lors, madame la ministre, ce poison n’a eu de cesse de miner notre diplomatie, qui pâtit d’une absence de vision, de consultation et de concertation.

Depuis le début de l’année, je me suis rendu dans près de trente pays, soit autant de rencontres avec nos postes diplomatiques. Partout, la même inquiétude monte face à une réforme à la fois injuste et incompréhensible.

Vous avez pris la décision de supprimer le corps diplomatique. Après cinq ans d’une politique d’improvisation constante, vous avez décidé qu’il était désormais possible de s’improviser aussi diplomate. Or on ne s’improvise pas diplomate : c’est une vocation, une carrière que l’on construit au fil des expériences.

Oui, l’inquiétude monte face au manque de considération pour nos diplomates, dont plusieurs dizaines attendent encore leur affectation pour la rentrée. Lorsque vous agissez ainsi, c’est l’image de la France qui est abîmée et la voix de la France qui est affaiblie.

Oui, la France peut se targuer de bénéficier d’un solide réseau, qui a su s’ouvrir largement et se diversifier depuis plusieurs années.

Oui, la France est riche de ce corps diplomatique, de son savoir-faire et de son expertise respectée partout dans le monde. Et si ce corps doit évoluer, cela doit se faire dans l’écoute, le respect et la concertation, sans esprit partisan, mais certainement pas à travers un décret pris discrètement entre les deux tours de l’élection présidentielle.

Madame la ministre, avez-vous conscience de l’image désastreuse que cette réforme injuste renvoie en France comme à l’étranger ? Que comptez-vous faire pour permettre à notre diplomatie de poursuivre sa mission de manière professionnelle et sereine ?

La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l ’ Europe et des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Regnard, merci d’avoir rendu hommage aux agents du Quai d’Orsay, qui le méritent.

Leur mobilisation au service de nos compatriotes et de notre pays est connue. Elle a tout particulièrement été appréciée lors des crises récentes – pandémie, Afghanistan, Ukraine… –, lorsqu’il s’est agi de protéger nos compatriotes.

Nous avons tous relevé qu’une partie de ces agents a fait grève, le 2 juin dernier, dans un ministère qui n’est pas coutumier du fait.

C’est même historique !

Ma responsabilité est d’en tenir compte. Je vais agir dans trois directions.

Je vais tout d’abord mettre en œuvre la réforme de la haute fonction publique, qui ne concerne pas que le Quai d’Orsay. Je l’expliquerai mieux, en montrant les opportunités qu’elle représente en termes de mobilité interministérielle, en consolidant les garanties obtenues par mon prédécesseur, Jean-Yves Le Drian, et en démontrant que quelques contre-vérités n’ont plus lieu de courir.

La mise en extinction des corps des ministres plénipotentiaires et des conseillers des affaires étrangères ne signifie pas, monsieur le sénateur, l’extinction ni des métiers ni des carrières diplomatiques. Le Quai d’Orsay continuera de recruter les meilleurs profils et les diplomates pourront y dérouler des carrières sur la durée.

Les amis, oui !

Je compte ensuite examiner la question des missions et des moyens, à la fois budgétaires et en emplois, dans un contexte international où les missions n’ont cessé de croître – climat, santé, biens publics mondiaux, protection des Français…

Enfin, je lancerai une concertation sur l’avenir de notre diplomatie pour réfléchir, notamment avec vous, à l’outil diplomatique dont l’État et les Français ont besoin. Il s’agira d’un exercice important. Nous aurons besoin de vous, de votre regard, de vos idées et de votre exigence pour réussir cette concertation que je souhaite inclusive et positive.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le ministre, le 12 juillet dernier, le Président de la République s’est félicité d’avoir recréé 120 sites industriels et d’avoir mis fin à la désindustrialisation de la France.

Toutefois, une conclusion inverse s’impose. En effet, le directeur de MH Industries, dont la volonté doit être saluée, vient de renoncer à déposer une offre de reprise de l’usine de l’ex-SAM (Société aveyronnaise de métallurgie), à Viviez-Decazeville, en Aveyron, faute d’un engagement de Renault et de sécurisation du financement.

Les 333 salariés licenciés et leurs familles, les habitants et leurs élus se battent depuis des mois contre le démantèlement de l’outil de production et la fuite des savoir-faire de la métallurgie aveyronnaise.

Le bassin de Decazeville, par la volonté des collectivités locales, porte en effet un projet industriel réel pour l’avenir de son territoire. MH Industries proposait la reprise du site, avec de véritables perspectives de diversification afin de ne plus dépendre du client unique Renault.

Pourquoi l’État n’est-il pas au rendez-vous ?

Hier, monsieur le ministre, vous avez déclaré que le repreneur s’était retiré à cause d’une commande insuffisante du client historique et d’une relation client-fournisseur dégradée. En tant que représentant de l’État, actionnaire de Renault, vos propos ne sont pas acceptables : l’État serait-il complice d’une quelconque sanction ?

Évidemment, vous me répondrez que l’équation économique est peu viable, que l’État et votre prédécesseur ont assuré un suivi constant et que les anciens salariés sont accompagnés dans leur retour à l’emploi ou dans leur reclassement.

Monsieur le ministre, ne nous dites pas que les perspectives de réindustrialisation sont bonnes, en particulier en Aveyron : tout un bassin d’emploi souffre et la Mecanic Vallée est fragilisée.

Monsieur le ministre, que dites-vous aux élus locaux qui sont désemparés ? Quelles sont vos solutions pour assurer la transition et l’innovation industrielle des fonderies dans les territoires ruraux ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

Monsieur le sénateur Anglars, vous le savez, dès lundi, j’ai appelé tous les élus locaux, la présidente de région, le président de département et les parlementaires concernés, dont vous-même et Alain Marc.

Je regrette autant que vous l’abandon du projet, mais je le comprends. J’ai eu l’occasion de beaucoup échanger avec le repreneur avant et après sa décision, y compris pour tenter de le convaincre de maintenir son offre.

Comme vous l’avez souligné, la relation dégradée avec le client historique a participé à sa décision, mais aussi et surtout la conjoncture internationale dégradée et le renchérissement des matières premières, qui rendaient l’opération trop risquée à la fois pour SAM et pour l’entreprise du repreneur. Je pense que ni vous ni moi ne souhaiterions qu’une telle opération fragilise deux entreprises au lieu d’une.

Pour autant, comme vous l’avez rappelé, les salariés sont bien notre priorité. Nous souhaitons les accompagner. Plus de la moitié d’entre eux ont aujourd’hui une solution et nous en trouverons une pour chacun, y compris pour ceux d’entre eux qui privilégient la solution de la retraite. Mon collègue Olivier Dussopt et moi-même avons déjà commencé à travailler sur ce sujet important.

Cela étant, monsieur le sénateur, je dois vous contredire sur un point : malgré cette nouvelle décevante, je pense que la réindustrialisation du bassin est possible et souhaitable et que nous y arriverons ensemble. Nous pouvons nous appuyer sur des personnes extrêmement qualifiées : salariés de SAM, entrepreneurs, élus locaux – j’ai eu l’occasion de parler avec les maires de Decazeville, de Viviez et de Rodez. Nous pouvons le faire !

Monsieur le sénateur, voilà quelques mois, vous déclariez que nous avions besoin d’un sursaut national pour réindustrialiser les territoires. Je sais que vous faites partie de ceux qui souhaitent y contribuer et je suis prêt à travailler avec vous.

Très bien !

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 27 juillet prochain, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Les conclusions adoptées par la conférence des présidents, qui s’est réunie hier, sont consultables sur le site du Sénat.

En l’absence d’observations, je considère ces conclusions comme adoptées.

En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi ordinaire n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis défavorable, par dix voix pour et onze voix contre, à la nomination de M. Bruno Lasserre à la présidence de la Commission d’accès aux documents administratifs.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

Lors du scrutin n° 118, sur l’article 8 constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter pour, et non s’abstenir.

Acte est donné, ma chère collègue, de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.

Mes chers collègues, je vous indique d’ores et déjà que, en accord avec le Gouvernement et la commission, nous suspendrons nos travaux à dix-neuf heures trente et les reprendrons à vingt et une heures trente.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (projet n° 779, texte de la commission n° 794, rapport n° 793).

J’informe le Sénat que les candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur ce projet de loi ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d’abord, à l’occasion de ma première intervention à la tribune de l’hémicycle de la chambre haute, de vous faire part de l’honneur qui est le mien d’être parmi vous pour présenter le projet de loi entérinant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Je suis un homme de dialogue et de compromis. Je crois que nous pourrons collectivement parvenir à bâtir des solutions au service de l’intérêt supérieur de la Nation.

Il me semble que cet état d’esprit est aussi celui du Sénat. Je me réjouis donc de pouvoir travailler avec vous sur ce sujet ô combien essentiel pour les Français, la santé.

Permettre à chaque Français, quel que soit son revenu ou son lieu de résidence, d’être soigné dans de bonnes conditions ; redonner du sens au métier de soignant ; sauver l’hôpital ; développer une véritable culture de la prévention : autant de défis majeurs pour lesquels nous aurons besoin de tous, soignants, soignés, élus, pour parvenir à des solutions pragmatiques, efficaces et facilement applicables.

Cet après-midi, mon propos se concentrera évidemment sur le projet de loi dont nous venons d’entamer la discussion.

Ce texte entérine, conformément à l’engagement du Gouvernement, la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet prochain. Je le dis avec force, car j’entends et je lis des discours mensongers qui permettent à des commerçants de la désinformation de prospérer sur les réseaux sociaux, et ce au détriment de la santé des Français et de la sauvegarde des valeurs démocratiques.

Le régime juridique et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire s’éteindront le 31 juillet prochain. Pour moi, qui – vous le savez – ai été en première ligne au mois de mars 2020, c’est un moment fort d’émotion.

On ne pourra donc plus demander de passe sanitaire pour des actes de la vie quotidienne, comme le fait d’aller au restaurant. Aucun article du projet de loi tel que déposé par le Gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale ou issu des travaux de la commission des lois du Sénat ne le prévoit.

Le projet de loi qui vous est proposé comprend deux mesures minimales, mais essentielles, pour protéger les Français. En effet, si l’état d’urgence sanitaire est derrière nous, l’épidémie continue. Nous vivons actuellement une septième vague, qui semble être – je reste prudent – sur une phase descendante.

Nous connaîtrons sans doute à l’avenir d’autres vagues. Nous ne sommes pas à l’abri de l’émergence d’un nouveau variant plus inquiétant. Il faudra alors être collectivement sûrs d’avoir légiféré de manière à pouvoir protéger rapidement les Français.

Les dispositions concernées, qui sont simples et proportionnées, ont quatre objectifs : nous permettre de suivre l’évolution de l’épidémie et le nombre de contaminés au jour le jour ; garantir la libre circulation des personnes, avec l’émission des certificats nécessaires pour se rendre vers des pays qui maintiennent des restrictions ; informer les cas contacts pour qu’ils puissent s’isoler et se tester ; protéger les Français si un variant inquiétant émerge à nos portes.

Avant de vous détailler les différentes mesures, je voudrais vous rappeler, comme je l’ai fait lors de mon audition en commission des lois, mon engagement envers les Français et leurs représentants en matière de gestion épidémique. Il est de cinq ordres : transparence quant à la situation sanitaire que nous connaissons ; protection de la population par l’adoption de mesures nécessaires pour limiter, autant que faire se peut, la diffusion du virus ; proportionnalité des mesures adoptées pour que nos concitoyens puissent mener une vie aussi normale que possible ; préservation du système de santé pour éviter le risque de saturation, a fortiori dans le contexte que nous connaissons et qui justifie pleinement mon engagement aux côtés des professionnels pour l’accès des Français à la santé ; maintien de la prise en charge des soins hors covid, ce qui est une exigence d’équité vis-à-vis de nos concitoyens.

Tout d’abord, conformément à mon engagement de transparence, je voudrais vous communiquer les derniers chiffres dont je dispose sur la septième vague, qui est due aux sous-variants d’Omicron BA4 et BA5.

Au 19 juillet, le taux d’incidence s’établit à 1 133 pour 100 000 habitants, en diminution de 16 % sur les sept derniers jours. Il était de 1 433 le 10 juillet. Nous enregistrons en moyenne, sur les sept derniers jours, 95 000 nouveaux cas journaliers. Le taux de reproduction du virus, le fameux R0, est inférieur à 1, puisqu’il s’élève à 0, 83, ce qui est plutôt encourageant s’agissant de l’évolution de la vague.

L’ensemble du territoire est touché. À cet égard, je souhaite évoquer la situation dans les outre-mer, à laquelle je serai toujours attentif. Le système hospitalier y est plus vulnérable et peut être saturé plus rapidement. Mon action en tant que ministre est de protéger les territoires concernés sans jamais les stigmatiser. À ce stade, la situation y est maîtrisée. Mais je reste bien entendu vigilant.

De même, je reste très attentif à la capacité de nos hôpitaux à faire face à la covid-19. Actuellement, 8 000 personnes sont en hospitalisation conventionnelle, et 898 personnes sont en soins critiques.

Je le rappelle, même si nous semblons être sur la pente descendante de la septième vague, les hospitalisations sont, elles, légèrement décalées dans le temps par rapport à l’évolution des contaminations. La vigilance reste donc de mise.

La capacité de l’hôpital à faire face à l’épidémie sera par ailleurs renforcée par l’instruction que j’ai signée voilà une dizaine de jours. Elle traduit la mise en œuvre des mesures d’urgence de la mission réalisée à la demande de ma prédécesseure Brigitte Bourguignon et entérinée par la Première ministre.

Toujours dans mon objectif de transparence à votre égard et pour les Français qui nous écoutent, je veux aussi rappeler notre stratégie face à la covid-19. Elle est claire et peut se résumer en cinq mots : prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter.

Nous devons prévenir la propagation du virus par les gestes barrières. J’appelle ici à la mobilisation citoyenne, car nous ne pourrons pas légiférer à chaque vague de l’épidémie. Les gestes barrières, comme le port du masque en situation de promiscuité, doivent redevenir des réflexes.

La vaccination est essentielle. C’est notre arme de protection massive. Je m’insurgerai toujours, en tant que médecin, contre la désinformation qui circule, notamment sur les réseaux sociaux. Le vaccin réduit significativement le risque de développer une forme grave de la covid-19. C’est pourquoi, conformément aux recommandations des autorités scientifiques, nous avons ouvert le deuxième rappel vaccinal aux personnes vulnérables, à savoir les plus de 60 ans, les personnes immunodéprimées et à risque de forme grave.

En cas de doute, test. En cas de test positif, isolement. Dès que nous sommes cas contact ou symptomatiques, nous ne devons pas hésiter. Nous devons réduire les contacts, nous tester, et, si le test est positif, nous isoler jusqu’au rétablissement.

Les Français ont intégré ces procédures et se testent massivement. Ainsi, 2, 8 millions de tests ont été pratiqués au cours des sept derniers jours.

Nous devons également limiter le risque en utilisant les traitements disponibles. Il existe des traitements curatifs, comme le Paxlovid, qui permettent de diminuer le risque de développer une forme grave de la maladie. Les Français doivent connaître l’existence de tels traitements et pouvoir en discuter avec leurs médecins et pharmaciens.

Face à une épidémie qui revient par vague et au risque de l’émergence d’un variant inquiétant, le projet de loi comporte deux dispositions essentielles et minimales.

L’article 1er vise à maintenir l’existence des systèmes d’information de gestion de l’épidémie, à savoir le système d’information de dépistage populationnel (SI-DEP) et Contact Covid. Ils sont essentiels, car ce sont nos thermomètres de l’épidémie. Ils nous permettent de suivre son évolution et de protéger les Français.

SI-DEP permet l’enregistrement des tests covid, afin que nous puissions suivre l’épidémie. C’est également grâce à ce système que nous produisons les certificats permettant à nos concitoyens de voyager vers des pays qui ont maintenu des restrictions sanitaires à l’entrée de leur territoire.

Je me félicite que la commission des lois du Sénat ait prolongé, en cohérence avec le règlement européen, la validité de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023. Cela garantira aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde, en leur permettant de disposer des certificats de test ou de rétablissement que tout État peut exiger pour entrer sur son territoire. Il s’agit d’une évolution bienvenue. Nous conserverons ce thermomètre irremplaçable de l’épidémie jusqu’à cette date.

Contact Covid nous permet d’identifier les cas contacts, de les informer et de les protéger. La commission des lois a maintenu, pour ce qui concerne ce système d’information, la date du 31 janvier, qui avait également fait consensus à l’Assemblée nationale.

L’article 2 a connu un destin mouvementé. Dans sa version initiale, il nous offrait la possibilité, comme c’est le cas dans le droit en vigueur depuis plus d’un an, de demander certains justificatifs aux personnes qui se déplacent depuis ou vers le territoire hexagonal. Je pense en particulier à la Corse et aux collectivités d’outre-mer. La commission des lois de l’Assemblée nationale a ramené la fin de l’application du dispositif du 31 mars 2023 au 31 janvier 2023.

Cette mesure de protection face à la possible émergence d’un variant inquiétant a été supprimée à l’occasion d’une alliance singulière dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.

Je me félicite que la commission des lois ait confirmé le principe de l’intérêt d’une telle disposition. Je salue l’esprit de responsabilité qui a prévalu.

Un tel travail peut, je le crois, être poursuivi dans cet hémicycle sur quelques points d’importance, pour donner sa pleine mesure à l’article. Je soutiendrai certains des amendements qui ont été déposés pour contribuer à améliorer encore, avec vous, le texte adopté par la commission des lois.

Cette dernière a également souhaité supprimer formellement, au lieu de simplement laisser les dispositions s’éteindre, le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire. Si cela allait sans dire, cela va peut-être mieux en le disant. Le Gouvernement, qui avait suivi l’avis du Conseil d’État sur ce point, comprend la préférence de votre commission pour une suppression plus nette, même si cela suppose des travaux légistiques un peu sophistiqués.

Enfin, vous avez souhaité préciser le contenu du rapport prévu à l’article 3, afin qu’il aborde les potentielles dispositions de droit commun qui seraient pertinentes face aux menaces sanitaires, en lieu et place d’un régime d’exception. Le Gouvernement répondra à cette demande d’information.

Mesdames, messieurs les sénateurs, construisons donc ce « compromis sans compromission ». Pour ma part, j’y suis prêt.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Joyeux anniversaire !

Monsieur le président, mes chers collègues, je veux tout d’abord saluer et remercier M. le ministre de la santé et de la prévention, qui nous a donné des indications sur ses orientations politiques générales et qui a reconnu la pertinence d’un certain nombre d’apports introduits dans le projet de loi par la commission des lois du Sénat.

M. le ministre a également rappelé que la situation actuelle se caractérisait par une nette amélioration sur le front du covid, tout en soulignant la nécessité pour nos concitoyens de rester vigilants, de respecter les gestes barrières et de porter le masque dans le métro. Ce n’est pas parce qu’il n’y a plus d’obligation qu’il faut faire preuve de négligence et baisser la garde.

Nous partageons ce point de vue sur toutes les travées, ce qui ne nous empêche pas de nous réjouir d’entrer dans une période où le retour de la liberté sera acté par le Parlement, sans retour possible aux pouvoirs d’exception que nous avions consentis tout en les proportionnant strictement aux exigences de la situation sanitaire.

L’épidémie n’est pas terminée. Hier encore, il y a eu 130 000 cas de contamination avérés, et certainement beaucoup d’autres qui n’ont pas fait l’objet de test. Une fraction de plus en plus limitée de ces cas donne lieu à des hospitalisations, notamment en soins critiques, et une fraction heureusement encore plus limitée – mais il y en a encore ! – débouche sur des formes longues de covid ou des décès. Nous devons donc rester attentifs quant à l’évolution de la situation et ne pas banaliser le covid.

Néanmoins, la courbe d’évolution de l’épidémie évoque de manière assez nette, selon les épidémiologistes, celle de toutes les épidémies virales : des variants de plus en plus contagieux et de moins en moins dangereux. Espérons qu’une telle tendance se poursuivra. Nous ne pouvons évidemment pas préjuger des nouveaux variants qui pourraient apparaître.

L’heure est aux premiers bilans. Ayons une pensée pour les familles : en France, il y a eu 150 000 décès, contre 143 000 en Allemagne et un million aux États-Unis. Si on rapporte le nombre de décès à la population, nous ne sommes pas un pays spécialement performant en matière de lutte contre le covid. Alors que la population de la France est de 20 % inférieure à celle de l’Allemagne, le nombre de décès y a été supérieur de 5 %. Ce sont des données ; il ne m’appartient pas de les expliquer.

Nous nous souvenons tous du démarrage chaotique de la lutte contre le covid-19. Je pense notamment à l’absence de masques, aux discours démontrant l’inutilité de ces derniers, à l’absence de gel hydroalcoolique et à la nécessité, faute de moyens de lutter efficacement contre l’épidémie, d’un confinement qui, lui, a été extrêmement efficace pour donner un coup d’arrêt aux contaminations par le premier variant du virus.

En songeant à toutes les victimes de cette maladie extrêmement dangereuse, il n’y a pas de quoi pavoiser ni de quoi estimer, à l’instar du président des États-Unis de l’époque, que nous aurions été spécialement mauvais dans la lutte contre le covid. La réalité se situe quelque part entre les deux. Au Sénat, nous aurions aimé que la France fût plus performante, car le bilan se compte naturellement en vies humaines et en compatriotes souffrant durablement des séquelles de la maladie.

Venons-en au texte. La commission des lois n’a pas fait grand-chose. Elle a simplement voulu établir un texte simple et clair, en sortant d’un entre-deux qui nourrissait le soupçon. Elle a souhaité poser des règles ne laissant pas des pouvoirs excessifs à la discrétion du Gouvernement.

Le peu que nous avons fait tient en trois points. Premièrement, nous avons souhaité abroger l’état d’urgence sanitaire. Deuxièmement, nous avons cherché à protéger à la fois les Français aux frontières contre l’arrivée de variants éventuellement très dangereux – on ne peut pas l’exclure, même si ce n’est pas le sens de l’évolution épidémique – et la population d’outre-mer, les territoires ultramarins pouvant à bon droit être considérés comme particulièrement vulnérables. Troisièmement, nous avons tracé un chemin pour la réintégration des personnels suspendus – je dis bien « suspendus », et non pas « licenciés » – parce qu’ils ne voulaient pas respecter l’obligation vaccinale qui leur était imposée dans l’intérêt des malades ou des personnes prises en charge dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou pour personnes handicapées.

Ces trois choses toutes simples sont bien dans l’esprit du Sénat. Elles sont en cohérence avec ce que nous avons toujours fait. En responsabilité, nous sommes prêts à accepter de prendre des mesures de protection, mais celles-ci doivent être strictement proportionnées aux exigences de la situation et ne peuvent être mises en œuvre que sous le contrôle du Parlement.

J’évoquerai tout d’abord l’abrogation. Les pouvoirs exceptionnels que nous avions consentis au Gouvernement en faveur de la protection des Français – nombre d’entre eux nous l’avons signalé – survivaient à la date du 31 juillet 2022. Certes, ils n’étaient plus activables par le Gouvernement sans une disposition législative, qui aurait d’ailleurs pu tenir en une seule ligne.

Monsieur le ministre, nous disons qu’il faut être clair ! Nous voulons abroger l’état d’urgence sanitaire pour que l’on ne puisse plus y revenir. Nous voulons abroger le régime de gestion de la crise sanitaire, qui s’est ajouté à l’état d’urgence sanitaire. Vous pensez que les choses vont sans le dire. Nous vous répondons, selon l’usage, qu’elles vont encore mieux en le disant et, en l’occurrence, en l’écrivant pour le graver dans le marbre de la loi. En effet, il est trop facile d’ouvrir le code de la santé publique au mois d’août et de constater que l’état d’urgence y figure encore.

Si, un jour, nous avons une nouvelle épidémie, nous voulons que vous reveniez ici et que vous discutiez pied à pied tous les pouvoirs que vous réclamerez au Parlement. §Nous ne voulons pas que vous vous contentiez d’une ligne visant à rétablir l’état d’urgence sanitaire.

J’en viens à la protection aux frontières. Nul ne peut prévoir les mutations du virus. Si l’on ne fait rien, vous disposez des pouvoirs de police administrative générale. Vous pourrez donc soit interdire le décollage de tout avion en provenance d’un pays où serait apparu la veille un variant très dangereux, forçant ainsi les passagers à rester sur place, soit placer ces derniers en quarantaine à leur arrivée. Est-ce cela que nous voulons, notamment pour nos compatriotes Français de l’étranger souhaitant rentrer chez nous ? Non ! Nous ne voulons pas qu’ils soient retenus dans leur pays de provenance. Nous voulons qu’en cas de test négatif, ils puissent embarquer, rejoindre leur famille et poursuivre leur activité professionnelle.

Il s’agit d’une mesure de souplesse par rapport aux moyens brutaux que l’État pourrait mettre en œuvre. Certes, elle est virtuelle. Il est improbable qu’elle soit mise en œuvre. Mais, si tel était le cas, il faudrait le faire de toute urgence. C’est la raison pour laquelle un tel dispositif doit figurer dans le texte.

Enfin, nous devons trouver un chemin non pas pour réintégrer demain ou après-demain les personnels soignants ou les sapeurs-pompiers éloignés de leur activité en raison de l’obligation vaccinale, …

Pourtant, ce serait bien !

… qui sont au demeurant peu nombreux, …

… mais pour que le Gouvernement ne puisse pas tergiverser le jour où l’absence de nécessité de l’obligation vaccinale aura été médicalement constatée.

À l’heure actuelle, il est prévu que le Gouvernement peut prendre un décret à sa discrétion : il fait ce qu’il veut, quand il veut. Mais ces personnels n’ont pas été licenciés ; ils ont seulement été suspendus. La suspension ne peut pas durer au-delà des nécessités médicales ; elle est faite pour protéger les malades, les personnes âgées et les personnes handicapées.

Nous exigeons que la Haute Autorité de santé puisse se prononcer, que le Parlement puisse la saisir et que le Gouvernement soit tenu d’enclencher la réintégration sitôt que celle-ci aura analysé l’exacte situation médicale.

Tels sont, mes chers collègues, les éléments dont je souhaitais vous faire part.

Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je suis saisi, par M. Ravier, d’une motion n° 70.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.

La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la motion.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette motion n’a qu’une motivation : l’abrogation du projet de loi !

Encore faudrait-il qu’il eût été voté !

Ces dernières années nous ont montré que quelques sophismes pouvaient avoir bien trop facilement la peau de nos principes et de nos libertés fondamentales.

Je vous invite à relire Saint-Augustin d’Hippone : « À force de tout tolérer, on finit par tout accepter. À force de tout accepter, on finit par tout approuver. »

Au mois de juillet 2021, je m’opposais ici avec vigueur à l’instauration du premier passe sanitaire de l’histoire de notre pays.

Vous aviez alors été nombreux, mes chers collègues, à vouloir couler les arguments de la raison sous l’argument d’autorité selon lequel la charge virale du variant delta était « mille fois plus élevée que celle du précédent variant ». « Mille fois » ! Rien que cela ! C’est surtout le ridicule de certains qui a été multiplié par mille !

Ce passe sanitaire, qui est avant tout un passe vaccinal, était déjà disproportionné. Un an après, j’y reste totalement opposé, car il faut un peu de constance.

Après avoir voté ce passe vaccinal, notre collègue Bruno Retailleau n’a pas rougi lorsqu’il a déclaré récemment : « Le passe n’a aidé en rien dans la lutte contre le covid. »

C’est ce que nous disions à l’époque, dès l’instauration du passe. Au mieux, on nous a ri au nez ; au pire, on nous a accusés de mettre la santé des Français en danger. S’il n’est jamais trop tard pour confesser ses erreurs, votre inconstance a des conséquences graves, car elle instaure des précédents.

Il faut en finir avec cette honteuse culpabilisation infligée aux Français, qui les désignait responsables de la saturation hospitalière.

L’hôpital s’effondre parce que vous avez sacrifié durant des décennies la rigueur sanitaire au profit de la rigueur budgétaire ! Il s’effondre parce que vous avez suspendu les soignants ! Il s’effondre parce que vous avez fermé des milliers de lits, y compris en période de covid ! Il s’effondre parce que vous y accueillez le monde entier !

Le texte du Sénat perpétue une rupture d’égalité entre les citoyens français, en maintenant le passe sanitaire entre la métropole et les territoires ultramarins.

De plus, vous imposez un passe sanitaire aux enfants mineurs à partir de 12 ans, alors que cette mention n’existait plus. C’est totalement injustifié.

Votre texte perpétue les systèmes d’information liés au covid jusqu’en mars 2023. De prolongation en prolongation, cette mesure d’urgence est en voie de pérennisation, malgré les dangers liés à la protection des données sensibles, qui sont collectées, alors que de nombreuses failles de sécurité ont pourtant été relevées.

Alors que la France est un coupe-gorge, alors que la France brûle, alors que l’hôpital s’effondre, ce texte du Sénat ne répond toujours pas à l’impératif de la réintégration de 15 000 soignants, pompiers et forces de l’ordre ! Vous qui les avez suspendus sans délai, vous refusez de les réintégrer immédiatement en vous déchargeant, bien sûr, de votre responsabilité sur une instance tierce – en l’occurrence, la Haute Autorité de santé, qui devient décisionnaire. Mais, mes chers collègues, c’est nous, et personne d’autre, qui avons été mandatés par le peuple pour garantir ses libertés !

Il faut conclure !

Chers collègues, nous sommes bien au-delà d’un texte technique. Il faut en revenir au droit commun une bonne fois pour toutes et en finir avec les régimes transitoires pérennisés. C’est pourquoi je vous demande de rejeter le projet de loi en bloc !

Y a-t-il un orateur contre la motion ?…

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.

Notre collègue Ravier n’a pas tort. Il a raison sur le fond, mais pas sur la forme. Pour ne pas passer de « complotiste » à « hérétique », je m’abstiendrai !

Vous le rejoindrez bientôt !

M. le président. Allons, mes chers collègues, évitons ce type d’affirmations, qui ne servent à rien ; nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale.

Je mets aux voix la motion n° 70, tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la treizième fois depuis le mois de mars 2020, nous nous retrouvons pour débattre des conséquences juridiques de l’épidémie de covid, mais cette fois-ci avec un texte très resserré.

Le projet de loi initial comportait deux dispositifs : la prorogation du SI-DEP et la possibilité pour l’exécutif, en cas de nécessité, d’instaurer un passe sanitaire lors de déplacements hors de l’Hexagone ou à l’international.

S’il s’agit d’une étape supplémentaire vers la fin de l’état d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles pourront toujours être prises par l’exécutif, contrairement à ce que proclament – nous y reviendrons lors de l’examen des amendements – le rapporteur et la commission.

Une treizième fois, nous légiférons dans l’urgence. Malgré la brièveté d’un texte seulement de deux articles, malgré des compromis qui avaient été trouvés à l’Assemblée nationale, vous devez reprendre le travail, monsieur le ministre. Désormais, le Gouvernement se doit de travailler avec le Sénat. Tout le Sénat ? Je l’ignore, car, à l’évidence, un accord entre le Gouvernement – vous l’avez quasiment évoqué tout à l’heure – et le groupe Les Républicains s’est dessiné. Pourtant, après la suppression par l’Assemblée nationale de l’article 2 selon ce que vous avez qualifié d’alliance singulière, il vous est nécessaire d’avancer.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’est pas opposé à un rétablissement d’un tel article, même si nous souhaitons néanmoins des modifications par rapport à la version initiale et à celle de la commission, faute de quoi nous ne pourrions pas le voter.

Nous avons des principes simples : la protection sanitaire de nos concitoyens et la protection maximale de nos libertés publiques. Nous avons écouté et suivi les avis des autorités de santé et des instances médicales. Nous avons été aux côtés du Gouvernement lorsque l’urgence le requérait. Mais nous nous sommes toujours opposés aux mesures que nous jugions inutilement coercitives, au perpétuel état d’exception au sein duquel nous devions légiférer, aux volontés de l’exécutif d’escamoter le débat parlementaire, voire d’ignorer la représentation nationale.

Jusqu’à présent, nous partagions ces principes avec la majorité sénatoriale. Mais M. le rapporteur semble faire volte-face, notamment sur le vaccin.

Pas du tout !

Peut-être est-il plus préoccupé par la conciliation des différentes sensibilités de sa formation politique que par la cohérence des positions du Sénat…

Absolument !

« Nous n’avons pas fait grand-chose en commission des lois », a-t-il affirmé avec son goût de la litote. Ce n’est évidemment pas exact. La commission a décidé, à rebours des positions constantes du Sénat, de retirer le justificatif de statut vaccinal du passe sanitaire aux frontières et d’ouvrir la voie à la réintégration des personnels soumis à l’obligation vaccinale, alors même que le Conseil scientifique affirme, dans son avis rendu hier, y être réticent, de même que l’Académie de médecine.

Notre collègue Bruno Retailleau a déclaré le 7 juillet 2021 : « Nous sommes favorables à cette vaccination obligatoire pour le personnel soignant. Pourquoi ? Parce qu’il faut protéger ceux qui viennent se faire soigner. »

« Cette obligation vaccinale contre la covid-19 participe du devoir d’exemplarité, mais aussi du devoir éthique qu’ont les soignants de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables qu’ils sont amenés à prendre en charge. » Ces mots-là non plus ne sont pas de moi, puisqu’ils ont été prononcés par la rapporteure de la commission des affaires sociales, qui soutenait en séance l’obligation vaccinale des personnels soignants le 23 juillet 2021.

Désormais, protéger celles et ceux qui viennent se faire soigner ne semble plus être une impérieuse nécessité pour la majorité sénatoriale. Le devoir éthique de ne pas nuire et de protéger les personnes vulnérables paraît s’être volatilisé. La vaccination, comme toutes les mesures prises, ne nous protégera jamais totalement de la propagation contre l’épidémie, mais elle y contribue fortement. Les données chiffrées qui sont régulièrement produites en témoignent.

Monsieur le rapporteur, avec tout le respect – vous le savez – que j’ai pour vous, je crains que, sur la réintégration des personnels soignants, vous n’ayez cédé à la tentation de la « loi bavarde », comme vous nous le reprochez parfois !

Vous avez également proposé la prorogation du système SI-DEP. Pour notre part, nous considérons que tout doit être calé au 31 janvier 2023. Nous en délibérerons de nouveau s’il le faut. Nous avons toujours été faveur de clauses de revoyure courtes pour que le Parlement puisse en être saisi. Nous étions autrefois d’accord sur ce point ; cela ne semble plus être le cas.

Nous ne partageons pas votre critérisation concernant la saturation hospitalière en outre-mer. Nous proposons un autre dispositif. Nous souhaitons une consultation accrue des exécutifs locaux.

Vous l’aurez compris, nous ne partageons ni l’exclusion du statut vaccinal du passe sanitaire ni votre volonté d’engager la réintégration des personnels soignants non vaccinés.

Dommage !

Monsieur le ministre, je vous ai entendu sur ce point. Vous avez annoncé une procédure, mais, à mon avis, votre vision des choses diffère de ce qui est proposé.

Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. L’attitude du Sénat déterminera la position de notre groupe sur l’ensemble du texte.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous connaissons une évolution favorable de la pandémie, qui, aujourd’hui, présente un caractère peu générateur de suites mortelles ou graves. M. le ministre, avec beaucoup de clarté et de transparence, nous a décrit tout à l’heure les derniers développements de cette épidémie, en rappelant néanmoins que la prudence continue à s’imposer. Mais force est de reconnaître que nous sommes dans un changement de situation, et donc de paysage légal.

C’est, me semble-t-il, un moment important pour engager le bilan de l’action de l’État et des collectivités locales dans l’application des mesures de protection qui ont été développées depuis presque deux ans et demi. Ce bilan devra être réalisé de manière pluraliste et approfondie.

Car il faut, certes, tourner la page des mesures contraignantes, mais il faut aussi apprécier comment nous les avons utilisées, afin de déterminer en quoi elles auraient pu être incomplètes ou exagérées. C’est un point sur lequel je me permets de diverger de l’option définie par Philippe Bas : il est plus expédient, à terme, de faire figurer dans le code de la santé publique, dont c’est quand même une des finalités premières, l’éventail des mesures contraignantes. Par nature, ces mesures supposent une base législative pouvant être utilisée en cas de nouvelle crise sanitaire. C’est pourquoi nous soutiendrons l’abrogation des mesures qui figurent aujourd’hui dans le code de santé publique, mais seulement de manière temporaire, car le jour où surviendra une nouvelle pandémie, il sera à mon sens préférable que nous puissions disposer d’un modèle ou d’un schéma légal susceptible d’être mis en route après débat et après réflexion, mais sur la base d’un travail approfondi.

J’ajoute que ce débat de bilan d’efficacité pluraliste pourrait être utilement complété par une demande d’avis du Gouvernement au Conseil d’État, lequel est spécialement accoutumé à se prononcer sur le bon équilibre entre des mesures de contrainte et un dispositif de protection des libertés en cas de situations d’exception.

Je fais remarquer, d’ailleurs, avec un tout petit peu de malice, que nous légiférons dans le délai du 31 juillet et que, ici même, le choix de ce délai avait été assez discuté. La période que nous venons de vivre et l’observation que nous faisons du débat à l’Assemblée nationale, dans un contexte postélectoral encore assez animé, montre qu’il n’aurait sans doute pas été très sage d’avoir à légiférer en pleine campagne présidentielle.

Le Gouvernement a introduit dans son projet deux mesures principales qui sont des mesures à l’effet très limité et très modéré de prévention de la pandémie : le maintien du système d’information, qui doit identifier les mouvements de contamination et avertir les personnes intéressées ; une identification et une prévention des risques liés aux mouvements transfrontières ou transcontinentaux, y compris sur le territoire français avec les outre-mer et la Corse.

Il nous semble que ce sont bien les deux options qu’il faut retenir. La commission et la grande majorité du Sénat partagent cette approche. Nous irons donc demain en commission mixte paritaire avec une position de rassemblement qui rejoint l’approche du Gouvernement. Il faut en rendre hommage au rapporteur et à la commission, nous avons abouti à un perfectionnement et à un resserrement des dispositifs contraignants. Nous sommes également parvenus à une bonne appréciation des mesures réellement efficaces.

Nous avons donc su progresser pour adapter notre dispositif législatif à ce changement de situation, en tenant compte de toute l’expérience que nous avons accumulée.

Subsiste une question qui ne figure pas dans le projet de loi et n’a pas vocation à y entrer, à savoir celle des personnels de santé, mais aussi des autres personnels de contact, suspendus du fait de leur refus d’appliquer une obligation vaccinale, laquelle correspondait à un intérêt public et sanitaire évident.

La décision qui pourra être prise quant à leur situation professionnelle devra tenir compte du fait que, sans doute influencés par telle ou telle considération, mais de leur propre choix et en responsabilité, ils ont conduit l’État à prendre à leur encontre des mesures d’autorité pour la sécurité des patients.

La solution que recommande le rapporteur, et qui fait l’objet d’un article supplémentaire, nous semble raisonnable. Le Gouvernement réfléchira utilement en se souvenant que la décision de levée de l’obligation vaccinale peut être prise de façon différenciée suivant les catégories professionnelles. Entre les soignants directement au contact des malades et d’autres personnels – je pense en particulier aux pompiers –, il peut très bien y avoir une appréciation différente de la nécessité de maintenir durablement l’obligation vaccinale. Nous pourrions alors en tirer les conséquences sur le statut professionnel. Le Gouvernement a donc adopté la bonne approche, au bon moment. J’espère que nous pourrons ainsi adopter une solution partagée, utile au débat.

La parole est à M. Daniel Chasseing.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays connaissait voilà encore dix jours près de 200 000 contaminations quotidiennes pour la septième vague. Cela a baissé nettement – vous l’avez indiqué, monsieur le ministre –, même si le nombre d’hospitalisations augmente, car il y a un décalage. La saison d’été est favorable, mais l’avenir est toujours très incertain.

Nous avons examiné plusieurs textes législatifs depuis le début de la pandémie, émanant du Gouvernement comme du Parlement. Le virus demeure imprévisible. Personne ne l’avait vu venir ; personne n’en avait anticipé les rebonds. Nous devons veiller à ne pas être à rebours de son évolution.

De plus, nous apprenons l’existence d’un variant Centaure, plus contagieux et plus grave, qui, comme dans la mythologie, développe de nombreux successeurs !

Le projet de loi permet de maintenir deux mesures essentielles pour un contrôle de l’évolution des contaminations. La première, qui a été conservée, consiste à proroger les systèmes informatiques qui assurent un suivi des contaminations au covid. La seconde, qui a été rejetée par l’Assemblée nationale, consistait à maintenir la présentation du passe sanitaire pour limiter la propagation du virus lors des déplacements.

La commission des lois, sur proposition du rapporteur, a fait le choix de rétablir l’article 2, concernant les déplacements des personnes de plus de 12 ans, mais en limitant au seul test virologique négatif les documents pouvant être exigés.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires considère que le contrôle de la propagation du virus est utile pour nos concitoyens, pour les hôpitaux où le personnel a été tellement sollicité, ainsi que pour l’ensemble de notre pays. Il soutient donc le rétablissement de l’article 2. Mais il souhaite que figure également la possibilité pour les voyageurs de présenter soit un test négatif, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de vaccination.

Certes, la vaccination n’apporte pas une garantie complète contre la contamination, mais le test négatif ne l’apporte pas non plus dès lors qu’il n’est pas précédé d’une quarantaine stricte.

De plus, une telle solution est contraire au droit européen et à la bonne coordination que nous devons maintenir avec nos partenaires. De surcroît, ne remet-elle pas en cause la politique de vaccination comme arme principale de la lutte contre le virus ?

À cet égard, nous devons nous poser quelques questions.

La vaccination est-elle utile et positive pour éviter les formes graves et diminuer la contagion ? Nous répondons « oui », particulièrement dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, où l’apparition du virus était un cauchemar avant le vaccin.

Les personnes vaccinées ayant eu la covid sont-elles moins contagieuses ? La réponse, là encore, est « oui » : elles ont une charge virale plus faible.

Les personnes non vaccinées ayant eu la covid sont-elles plus contagieuses et peuvent-elles aussi plus facilement infecter les personnes les plus fragiles en Ehpad ou hôpitaux ? À cette question, il faut une nouvelle fois répondre « oui ».

C’est l’ensemble de ces « oui » qui valide la vaccination comme l’une des armes principales de prévention, avec les gestes barrières.

La commission des lois a par ailleurs ajouté la possibilité de réintégrer les soignants qui ne seraient pas vaccinés dans l’hôpital, dans les Ehpad, dans les établissements médicaux sociaux, ainsi que dans les services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, après avis de la Haute Autorité de santé.

Monsieur le rapporteur Philippe Bas, je ne nie pas votre expertise.

Elle n’est pas médicale !

Vous avez notamment été un excellent ministre de la santé de Jacques Chirac. Vous avez également demandé un rapport sur le plan Grand âge qui, quinze ans après, est entièrement d’actualité.

Pour autant, le groupe Les Indépendants – République et Territoires dit modestement que la Haute Autorité de santé pourrait donner un avis précieux. Nous souhaiterions que l’État, éclairé par les scientifiques, décide de la réintégration des personnels soignants non vaccinés dans le cadre de la protection des patients et du personnel de soin.

D’accord !

M. Daniel Chasseing. Notre groupe est favorable à l’objectif du texte : la protection de nos concitoyens. Nous restons attachés à la cohérence des mesures qui seront votées, afin qu’elles soient plus largement acceptées.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au nom du groupe Les Républicains que je m’exprime cet après-midi, la commission des affaires sociales n’ayant pas été saisie du projet de loi.

Permettez-moi cependant d’observer que, d’un texte technique de deux articles, portant pour moitié sur les conditions d’accès au territoire national, nous sommes bien revenus à des sujets très sanitaires.

Parmi nos concitoyens, la fatigue des vagues successives de la pandémie de covid-19 est de plus en plus perceptible et fait désormais place à une sorte d’indifférence, quand il ne s’agit pas d’un rejet pur et simple des mesures de gestion de l’épidémie.

Je le sais, sur ces travées, l’accumulation de textes ne réjouit pas davantage.

Pour autant, nous ne pouvons que constater que l’épidémie perdure et s’est installée dans notre quotidien. Malheureusement, nous ne pouvons pas nous permettre de désarmer. Si nous avons tous envie d’en finir avec le virus, nous ne l’abolirons pas par voie législative.

Très bien !

Le Gouvernement lui-même a cependant donné le ton avec un texte minimaliste qui comprend, d’une part, le SI-DEP, thermomètre de l’épidémie dont il serait tout de même difficile de se passer, les hospitalisations en réanimation n’étant pas vraiment un indicateur avancé, et, d’autre part, le certificat « vert », transposition en droit français de décisions prises à l’échelon européen.

Face à l’épidémie et aux orientations données par le Gouvernement, le Sénat a toujours eu une attitude responsable, monsieur le ministre. Aujourd’hui, le Gouvernement fixe un cap différent.

La responsabilité nous oblige à regarder aussi ce que le texte ne contient pas. Je ne parle pas ici d’un énième comité, laissant croire que la direction générale de la santé, le Haut Conseil de la santé publique ou encore Santé publique France auraient disparu dans notre pays. Je veux plutôt parler de la protection des plus fragiles, ainsi que de la protection de l’hôpital et des établissements médico-sociaux en particulier. C’est pour eux que nous avons consenti tous ces efforts ; ne l’oublions pas !

Au 1er août, il n’y aura plus de passe sanitaire à l’hôpital ou dans les Ehpad, et la disposition légale permettant aux chefs d’établissement d’imposer le port du masque à l’hôpital, dans les Ehpad, dans les cabinets médicaux, sera caduque. Comment justifiez-vous la levée de ces mesures, monsieur le ministre ?

C’est cette même idée qui avait conduit la commission des affaires sociales à soutenir voilà un an l’obligation vaccinale de personnes travaillant auprès de personnes vulnérables, au nom de l’éthique des soignants et de l’exemplarité. La suspension de l’obligation vaccinale n’est pas la solution magique à la pénurie de personnel à l’hôpital, qui a bien d’autres causes ; nous le savons tous !

Mais le Président de la République a évoqué une telle possibilité au mois de juin. Et vous-même, monsieur le ministre, avez considéré devant la commission des lois que le sujet était « compliqué ». J’attire cependant votre attention sur le signal donné alors que l’hésitation vaccinale se diffuse au-delà des problématiques de covid. Référons-nous, par exemple, au taux de vaccination des enfants…

Je souhaite dire un dernier mot sur la méthode. Au début de la crise, la base donnée par le code de la santé publique a été considérée comme trop fragile et il a fallu construire un dispositif juridique spécifique. Dont acte.

C’est ce qui nous a valu une avalanche de textes ; nous examinons le dernier aujourd’hui. Au fil de ces textes, le Gouvernement nous a habitués à insérer des amendements sur des mesures de gestion qu’il pouvait tout à fait anticiper, comme la garantie de financement des hôpitaux.

Je constate depuis peu qu’un simple arrêté ministériel prévoit, par exemple, la prise en charge à 100 % des téléconsultations, qui figurait dans deux précédentes lois d’urgence. Que faut-il attendre demain ?

Vous prenez désormais des arrêtés ministériels sur ce même fondement juridique, jugé fragile par le Conseil d’État.

Si les amendements déposés in extremis ne nous conviennent pas, sachez que les dérogations à la loi par simple arrêté nous déplaisent encore plus.

La « nouvelle méthode » tant proclamée par l’exécutif vise-t-elle à se passer encore plus du Parlement en matière de santé et de finances sociales ?

Pourquoi n’inscrivez-vous pas certaines dispositions aujourd’hui dans le texte ? Que comptez-vous faire concernant le financement des hôpitaux, alors que la garantie a cessé au 30 juin dernier ?

Sur le fond du texte, alors que le Gouvernement agit désormais par voie réglementaire, je suivrai les orientations définies par la commission des lois.

Pour le reste, monsieur le ministre, je compte sur vous pour donner corps à cette belle notion de « prévention », qui figure désormais dans l’intitulé de votre portefeuille.

M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que nous nous apprêtons enfin à sortir de l’état d’urgence sanitaire à la fin du mois, la situation épidémique n’est pour autant – nous le savons – pas tout à fait résolue. Les brassages liés aux vacances présentent des enjeux majeurs.

Le Gouvernement vient donc vers nous pour permettre le maintien de dispositifs liés aux données personnelles de santé covid et la possibilité d’établir de nouveau un passe aux frontières.

Tout d’abord, je tiens à saluer votre présence, monsieur le ministre de la santé ; cela nous change de votre prédécesseur !

Mais le texte proposé ici, corédigé avec l’appui de la droite sénatoriale, ne nous convient pas pour autant. Permettez-moi de regretter que le rapporteur du groupe majoritaire ait décidé de prononcer l’irrecevabilité sur un certain nombre d’amendements ; cela n’augure rien de bon.

C’est une démarche particulière que de vouloir museler l’opposition. Le gouvernement du dernier quinquennat nous y avait habitués. Mais il est plus étonnant de la part de la majorité sénatoriale d’empêcher le débat en déclarant irrecevables des amendements que nous soutenions avec un certain nombre d’autres groupes. Serait-ce pour montrer combien vous êtes prêt à travailler avec l’équipe du Président de la République ?

Nous avons maintes fois exprimé nos regrets d’avoir, comme l’ensemble du pays, subi les décisions solitaires et tardives du Président de la République. Puisque nous avons commencé une nouvelle ère de discussion et de compromis – mais pas avec tout le monde…. –, je souhaite renouveler auprès de cette nouvelle équipe gouvernementale toutes les raisons de nos inquiétudes et toutes les propositions que nous souhaiterions vous convaincre d’adopter.

Tout d’abord, sur l’article 1er et les systèmes de traçage, nous ne pouvons que relayer les remarques de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, qui, dès le mois de mai 2020 appelait de ses vœux l’évaluation de l’impact du dispositif SI-DEP, particulièrement au regard du public large pouvant consulter cette base de données non anonymisées.

L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste trop problématique à nos yeux. Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger sur le sol français en cas d’apparition d’un nouveau variant présentant une menace grave, ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultramarines en cas de risque de saturation hospitalière sur place. Mais il maintient cette obligation dès l’âge de 12 ans.

Si nous saluons le fait que le rapporteur ait prévu une clause de revoyure devant le parlement, la codécision qui devrait être inhérente à toute modification significative des libertés, telle que celle d’aller et de venir, doit se faire de manière – je le redis – concertée, mais surtout éclairée et précise.

Éclairée, d’abord. Le Parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif. Il est regrettable, pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au Gouvernement ou au Président de la République des travaux du Conseil scientifique. Je pense par exemple au rapport d’hier.

Précise, ensuite. Bien que l’article 2 ainsi réécrit fasse référence à une « menace sanitaire grave » et à un risque de « saturation du système de santé », les termes sont encore une fois trop imprécis ou, du moins, laissent trop de marge d’appréciation pour le Gouvernement. Ne pourrions-nous pas opter pour des critères plus précis ?

Et, sans vous faire offense, monsieur le ministre, il serait, me semble-t-il, possible de trouver des arguments permettant d’affirmer dès aujourd’hui que la saturation du système de santé est atteinte.

Les autres mesures de veille et de sécurité sanitaire brillent par leur absence. Nous avions, bien avant le Gouvernement, engagé la discussion sur la troisième dose. Nous l’avions alerté sur les disparités vaccinales, en lui demandant de s’attacher à comprendre et à combattre de tels déséquilibres. Que dire sur la première mesure face à un virus qui circule dans l’air ? Toujours aucune action du Gouvernement concernant l’encadrement des prix des FFP2 ! Toujours aucun plan ou mesures solides sur l’air dans les lieux fermés, comme les écoles, dont la sécurisation doit être votre priorité !

Nous devions présenter des propositions sur le sujet. Mais nous ne le pourrons pas du fait des décisions d’irrecevabilité auxquelles je faisais référence.

Nous, sénateurs du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, restons persuadés qu’il est urgent d’aider les Français à s’habituer au fameux « vivre avec », mais pas à n’importe quel coût. Tout cela doit se faire de manière sécurisée et généralisée.

Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, des mesures claires sur le prix des masques efficaces comme les FFP2, sur la gratuité des tests de dépistage, point essentiel pour ne pas faire des Ultramarins et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone.

Nous attendions des rappels forts de l’importance des mesures barrières pour ne pas transformer le vaccin en un outil à l’effet pervers.

Nous souhaitions des discussions éclairées sur la nécessité ou l’absence de nécessité de conserver les données en jeu dans l’article 1er. Nous attendions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air dans nos écoles, maintes fois repoussés et promis par le Président de la République alors en campagne.

Enfin, nous espérions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années.

Rien de cela ne figure dans le texte. Rien n’a pu être ajouté par nos amendements. Aussi, notre groupe ne votera pas le présent projet de loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite d’abord réitérer notre soutien à l’ensemble des personnels de santé et paramédicaux, qui prennent en charge depuis deux ans les patients de la covid-19 malgré les erreurs stratégiques du Gouvernement, les mensonges, les insuffisances de masques, de tests, de vaccins, de purificateurs d’air, …

Eh oui !

… Et qui subissent désormais les démissions des professionnels lassés de travailler dans des conditions indignes pour les patients et pour eux-mêmes.

C’est vrai !

Ce onzième projet de loi sanitaire, en raison du rebond de l’épidémie de covid-19 et du sous-variant BA5, interroge sur la volonté réelle du Gouvernement d’investir dans notre système de santé pour se doter des capacités de prise en charge des malades.

Depuis l’alerte, à la fin du mois de mai, les 120 services d’urgence en détresse sont rejoints désormais par 13 autres. Depuis 2017, 17 000 lits d’hospitalisation ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Près de 100 000 postes sont vacants à l’hôpital. Et, malgré tout cela, le Gouvernement refuse la réintégration des personnels suspendus, alors même que les études internationales démontrent que si la vaccination joue un rôle dans la diminution de la transmission du virus, d’autres stratégies sont aussi, voire plus importantes. Je pense à la mise en place de capteurs de dioxyde de carbone, à l’installation de purificateurs d’air dans les lieux clos et au respect des gestes barrières.

C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement visant à réintégrer les personnels de santé et les pompiers suspendus.

Avec ce premier texte, le Gouvernement a découvert la réalité du Parlement. À cet égard, la suppression de l’article 2 à l’Assemblée nationale a rappelé au Gouvernement, qui ne dispose pas d’une majorité absolue, la nécessité d’écouter les autres forces politiques, ce qu’il s’est refusé à faire jusqu’ici.

Le rapporteur de la commission des lois a modifié le texte en rétablissant les dispositions supprimées à l’Assemblée nationale tout en essayant de les encadrer davantage pour leur donner un caractère plus acceptable.

C’est bien cela !

Mme Éliane Assassi. Comment ne pas pressentir – je vais être quelque peu impertinente – une entente entre Les Républicains et le Gouvernement

Nous serons très attentifs, monsieur le rapporteur, à l’attitude de la majorité sénatoriale. Allez-vous céder, comme d’habitude, …

Ce n’est pas notre genre !

… en échange de je ne sais quel arrangement ? Ou bien, allez-vous tenir bon ?

Il faut reconnaître que le maintien d’un dispositif d’exception du Gouvernement et le respect des libertés de nos concitoyens relevaient d’un exercice d’équilibriste. Notre groupe rappelle sa constance sur le refus des dispositifs d’exception et du passe sanitaire.

Nous l’avons toujours dit, l’efficacité de la lutte contre la pandémie passe évidemment par la vaccination. Mais elle réside également dans la force de notre système de santé, dans les moyens donnés au service public – je pense à l’école – et dans le respect des gestes barrières, par une information régulière, permanente, accessible.

Il est singulier que la seule réponse soit encore et toujours la coercition, et non une nouvelle politique de santé.

Pour notre groupe, il est également plus que temps de mettre fin aux systèmes d’information qui permettent la levée du secret médical et au stockage des données personnelles médicales.

L’évocation d’un risque pour nos concitoyens de ne plus pouvoir voyager en Europe si notre Parlement ne votait pas la prolongation de tels systèmes d’exploitation, alors que la liberté de circulation des personnes en Europe a été préservée même au plus fort de la pandémie, ne peut pas s’entendre. Elle se limite à la sphère technocratique, alors que la préservation des données est une question hautement politique, qui doit se régler à l’échelon européen également. M. Macron s’y est-il intéressé lors de sa présidence de l’Europe ?

Enfin, la possibilité pour le Gouvernement de rétablir un certificat sanitaire de voyage pour les déplacements à destination ou en provenance de la Corse ou d’une collectivité ultramarine nous apparaît comme un très mauvais signal envoyé à nos concitoyens. La rédaction de la commission est, certes, plus acceptable que celle du Gouvernement, mais nous considérons pour notre part qu’il serait préférable d’instaurer un droit d’initiative de cette mesure pour les élus ultramarins, et non une simple consultation.

Le Gouvernement serait bien avisé de lancer un plan d’investissement des services de santé ultramarins pour rattraper le retard accumulé depuis des années. La levée des sanctions contre les soignants est là-bas d’une très grande urgence. L’envoi de forces répressives, plutôt que de moyens pour la santé, y a été très mal vécu.

En conclusion, par cohérence avec l’opposition que nous avons exprimée dès les premiers jours à l’instauration du passe sanitaire et du passe vaccinal, et en l’absence de dispositifs visant à renforcer notre service public de santé, en l’absence de gratuité des tests, en l’absence de fourniture de masques FFP2 aux personnels médico-sociaux, en l’absence pour la rentrée scolaire prochaine de purificateurs d’air et de capteurs de CO2 dans les écoles, le groupe CRCE votera contre ce projet de loi.

Certes, le travail de la commission des lois du Sénat atténue le texte gouvernemental, mais il n’annonce ni de près ni de loin un changement de politique sanitaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après plus de deux années de productions législatives dédiées à la gestion de la crise sanitaire, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est-il le dernier ? Nous l’espérons sincèrement.

Nous avons en effet vécu depuis 2015 sous des régimes d’état d’urgence successifs, les trois premiers du fait de l’urgence liée au risque terroriste, les suivants, puis le régime dit « de sortie de crise sanitaire », étant liés au risque sanitaire. Cela veut dire, mes chers collègues, que nous avions quitté depuis longtemps le droit commun. Il est important, et même essentiel, que nous y revenions à l’issue des textes votés. Ceux-ci ont fixé une échéance au 31 juillet 2022.

À cette échéance, trois options s’offrent au Gouvernement : premièrement, ne rien faire et laisser s’éteindre – dans quelques jours, donc – les dispositions de gestion de crise, dont j’ai souligné en préambule le caractère exorbitant ; deuxièmement, demander au Parlement de renouveler « la boîte à outils anti-covid » et de prolonger ces mesures ; troisièmement, choisir ce qui est à nos yeux un juste milieu, proportionné à la situation épidémique actuelle, en proposant des mesures intermédiaires. Le Gouvernement a retenu la troisième option, que la commission des lois a également examinée favorablement.

Selon moi, trois éléments positifs doivent être mis en exergue.

Tout d’abord, nous revenons au droit commun.

Ensuite, nous retrouvons des libertés publiques classiques dès lors que des mesures attentatoires aux libertés disparaissent.

Enfin – et je sais, mes chers collègues, que vous y êtes attentifs –, nous revenons à un régime parlementaire classique, dans lequel les dispositions applicables résultent d’un dialogue entre le pouvoir exécutif et le Parlement. Vous l’avez entendu en creux dans les propos des orateurs précédents, ce n’est pas ce que nous avons vécu lors des deux dernières années.

J’en viens au contenu du texte.

Premièrement, nous constatons qu’il est proposé dans la version issue des travaux de la commission des lois d’abroger formellement les dispositifs antérieurs liés soit à l’état d’urgence, soit au régime dit « de sortie de crise sanitaire ». M. le ministre disait que les choses allaient mieux lorsqu’elles étaient formulées de manière complète. Nous évitons effectivement toute ambiguïté au travers d’une abrogation, pour employer des termes juridiques, explicite, et non pas implicite.

Deuxièmement, nous permettons le maintien des systèmes de traitement des données à caractère personnel SI-DEP et Contact Covid, mais avec un changement essentiel. En effet, nous permettons ce maintien pour faciliter la vie de nos concitoyens, afin qu’ils puissent justifier avec leur téléphone mobile de leur situation sanitaire, et nous le faisons avec leur consentement. Par conséquent, si, à l’occasion d’un examen médical ou d’une vaccination, une personne consent à ce que les données y afférentes figurent dans les systèmes SI-DEP et Contact Covid, ces données y figureront. Si le consentement n’est pas donné, la personne sort de ces systèmes. Ce dispositif paraît tout à fait correct en termes de libertés publiques.

Nous partageons la logique du rétablissement de l’article 2 et le raisonnement du rapporteur de la commission des lois, qui a distingué deux sous-catégories, la première étant liée aux déplacements internationaux et la seconde aux déplacements outre-mer et en Corse.

Sur les déplacements internationaux, nous ne voyons pas comment notre pays pourrait, dans le cas d’un retour de crise – bien entendu, personne ne le souhaite –, se priver de la possibilité de contrôler les transports et les conditions dans lesquelles un passager est autorisé à accéder à un vol à destination de la France. Reste à définir les modalités pratiques de ce contrôle. En l’occurrence, notre groupe a été assez surpris.

En effet, nous sortons d’un historique que chacune et chacun d’entre nous a en tête. Il y avait une sorte de « trilogie » : pour vivre complètement notre vie de citoyens au travers du passe sanitaire, qui disparaît, nous pouvions justifier d’un certificat de vaccination complet, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement.

Cette trilogie, nos concitoyens l’ont en tête, car, pendant deux ans, ils y ont été formatés. Et on leur dirait aujourd’hui, au motif que le variant a changé et que la vaccination diminue, mais n’empêche pas la circulation du virus et qu’il leur suffit désormais de présenter un test négatif ? On ne parle plus de rétablissement après maladie, pas plus que de certificat de vaccination… Mes chers collègues, c’est un sérieux sujet !

À un moment donné, il faut tout de même faire preuve de cohérence. Comme l’a rappelé M. le ministre, la vaccination reste nécessaire. La vaccination collective est le meilleur moyen de lutte contre l’épidémie. L’ensemble de la logique que nous avons suivie est fondée sur l’idée d’une résilience collective par rapport à la maladie.

Si demain la présentation du certificat de vaccination n’était plus exigée, cela reviendrait à dire qu’au sein de la hiérarchie des moyens dont dispose notre pays, la vaccination n’est plus un sujet ! S’il n’est plus besoin de certifier de la vaccination, cet élément ne comptera plus pour la justification de nos déplacements.

Il s’agit d’un changement de regard important, qui nous pose un problème pour demain, un problème de cohérence par rapport à ce que nous avons accepté de voter pendant ces deux ans, où nous avions intégré cette donnée vaccinale.

Nous avons validé un système prévoyant, en cas d’apparition de nouveaux variants et de pression hospitalière, un examen conditionnant les déplacements vers la métropole et vers les territoires ultramarins.

La commission des lois lie l’éventuelle réintégration des personnels à une appréciation médicale, ce qui paraît tout à fait convenable aux membres de mon groupe.

Le groupe Union Centriste est donc favorable au texte, sous réserve d’une analyse précise de ce qui sera voté sur l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mon groupe, j’aimerais d’abord avoir une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, en Gironde, subissent ou combattent le feu. Je salue en particulier ma collègue Nathalie Delattre, qui fait face sur le terrain à cette crise à caractère environnemental.

Je veux aussi vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre. J’espère que nous effectuerons collectivement un travail collaboratif efficace, car notre système de santé aura besoin de toutes les forces.

C’est le treizième texte sanitaire que nous examinons depuis le début de l’épidémie de covid-19. Si un régime d’exception a très tôt été mis en place pour lutter plus vite et plus efficacement contre le virus, les parlementaires ont aussi été consultés à de très nombreuses reprises par le Gouvernement pour porter la voix des citoyens et des élus locaux, dont la vie et le travail ont été profondément bouleversés depuis plus de deux ans.

Ce nouveau projet de loi acte la fin des régimes d’exception, et donc de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet. Contrairement à ce que certains ont laissé croire ces derniers jours, il est question non pas de prolonger l’état d’urgence, mais de prévoir un système de veille et de garde-fou pour continuer à lutter contre cette épidémie, qui est loin d’être achevée, même si la situation est en voie d’amélioration ; il faut aussi le reconnaître, et vous avez rappelé les chiffres en ce sens, monsieur le ministre.

Comme l’a souligné le Conseil scientifique, c’est le « retour à une normalisation annoncée, mais prudente ». Nous savons désormais comment la maladie fonctionne. Nous avons les vaccins, quelques traitements – il faudrait le dire plus souvent –, et la covid prend une trajectoire de virus plus classique. Mais les populations les plus à risque doivent toujours être protégées, tout comme nos hôpitaux et l’ensemble de notre système de santé, qui se trouvent structurellement en situation de surchauffe. Il reste donc prudent de maintenir un système de veille, tout en faisant le maximum pour reprendre une vie normale.

Afin d’être réactif en cas de survenue d’un variant plus virulent, le projet de loi prévoit un contrôle de l’épidémie aux frontières et via les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid.

Nous ne présenterons pas d’amendement sur l’article 1er, convaincus de la nécessité de prolonger ces deux systèmes, qui permettent de suivre l’évolution de l’épidémie.

Par ailleurs, grâce à l’intelligence artificielle, on pourrait à l’avenir envisager d’utiliser plus finement ce type de données pour gérer les consignes sur des territoires plus ciblés, en fonction de l’évolution des contaminations sur le terrain.

Les choses sont plus complexes concernant l’article 2, qui offre la possibilité au Gouvernement, en cas de résurgence de l’épidémie, de freiner les déplacements aux frontières. Nous sommes en effet circonspects sur la création d’un « certificat de voyage » nécessitant un simple test de dépistage virologique. Le passe sanitaire existe depuis maintenant plus d’un an. Il est connu et compris de tous. Il a permis, bien avant le passe vaccinal, d’augmenter significativement le nombre de vaccinations. Pourquoi tout changer maintenant ? Pourquoi ne pas permettre la libre circulation des personnes vaccinées ?

Il faut le dire, il n’est pas vrai que le vaccin ne limite pas la circulation virale, même s’il ne la limite effectivement pas complètement. Nombreuses sont les études qui prouvent combien le vaccin a réduit la contagiosité.

Je suis persuadée que les membres de la Haute Assemblée ne profiteront pas, contrairement à leurs collègues de l’Assemblée nationale, de ce débat pour faire de la politique, dans le mauvais sens du terme. Ne cédons pas à cette tentation, car, sur ces sujets de santé, nous devrons être pragmatiques, asseoir nos décisions sur les données de la science, et envoyer des messages clairs et compris à nos concitoyens.

Telle est la position qui sera défendue par mon groupe, en préférant le passe sanitaire au certificat de voyage.

J’en viens à la suspension des soignants non vaccinés. Nous considérons que l’article 2 bis introduit une ambiguïté. La loi actuelle prévoit déjà la possibilité, sur avis de la Haute Autorité de santé, de supprimer l’obligation vaccinale contre la covid-19 en cas d’amélioration significative de la situation épidémiologique. Ce nouvel article adopté en commission peut être perçu comme une réintroduction des soignants suspendus. Quel signal envoie-t-on quand on prône la vaccination générale tout en laissant entendre que les soignants non vaccinés devraient ou pourraient être réintégrés sans délai, sur fond de scepticisme vaccinal ?

Au-delà du caractère anecdotique de l’effet de ces suspensions sur le système de soins – on parle de 0, 4 % à 0, 5 % des effectifs nationaux –, nous devons être fermes et clairs sur les valeurs de civisme et d’exemplarité, auxquelles le RDSE est attaché ; en témoigne, et ce n’est pas anodin, le rapport de mon collègue Henri Cabanel fait au nom de la mission d’information sur la redynamisation de la culture citoyenne.

Nous devons aussi faire attention aux conséquences que pourrait avoir une telle décision sur le respect d’autres obligations vaccinales, comme celles liées à l’hépatite B ou à la poliomyélite, voire à d’autres maladies. Pour porter un message clair et compris, nous proposerons un amendement de suppression de l’article 2 bis.

Veuillez conclure, ma chère collègue.

Si le projet de loi acte donc la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’esprit de responsabilité doit prendre le relais et infuser durablement au sein de notre société.

Monsieur le ministre, je veux insister sur la nécessité de communiquer sur les gestes barrières, l’aération, la vaccination et les traitements, qui sont encore les oubliés de l’arsenal thérapeutique.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat est sans conteste un contre-pouvoir. Il établit l’équilibre entre une Assemblée nationale, qui comprend aujourd’hui une forte opposition, et un gouvernement butant sur la conciliation.

Ce serait un tort de penser que le Sénat deviendrait l’antichambre de l’exécutif. Ces deux dernières années, cet hémicycle a connu de longs débats animés, qui ont parfois eu des retombées importantes sur la vie des Français.

Dans le cadre du projet de loi, une tâche difficile nous incombe : trouver le juste milieu, en conciliant liberté et sécurité avec l’impératif de santé publique.

Pourtant, l’exécutif s’obstine à tout prix à instaurer un régime transitoire à l’état d’urgence sanitaire. À l’origine, celui-ci devait durer jusqu’au 31 mars 2023. En commission, il a été jugé pertinent de s’aligner sur les réglementations européennes et de reporter cette date au 30 juin 2023. En d’autres termes, pour voyager librement partout, la présentation d’un certificat numérique covid sera encore nécessaire.

Permettez-moi de m’interroger sur les bienfaits d’une telle prorogation. Alors que nous pensions en finir avec l’état d’urgence sanitaire, nous devons à présent composer avec un régime transitoire aux contours encore incertains. Le Gouvernement a encore failli à la mission de transparence qui lui incombe en proposant un texte resserré manquant de clarté. Il n’en demeure pas moins que nous mettons officiellement fin au régime de l’exception. Les risques d’un passe sanitaire, d’un couvre-feu ou d’un potentiel confinement sont définitivement exclus.

Au fil de l’épidémie, nous nous sommes adaptés tant bien que mal aux mesures prises par le Gouvernement. Celles-ci, qui ont parfois été jugées injustes, ont considérablement divisé les Français. Une réelle fracture s’est créée au sein de la société entre vaccinés et anti-vaccins.

Toutefois, la réécriture proposée par le Sénat préconise la présentation d’un certificat sanitaire de voyage pour les territoires ultramarins en cas de saturation des systèmes de santé locaux, et après consultation des exécutifs et parlementaires locaux.

Il est essentiel de réfléchir à terme à un réel dispositif de droit commun pour prévenir durablement, dans la limite du possible, les risques sanitaires présents et à venir, puisque les Français auront à vivre avec ce virus et ses variants. Le réchauffement climatique entraînera inévitablement de nouveaux risques sanitaires du même genre.

M. le président. La parole est à M. Bernard Jomier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pandémie de covid n’est pas finie. Elle change, elle évolue, elle mute, et elle menace toujours en particulier les plus fragiles, les plus âgés et les plus pauvres d’entre nous. Plus de 150 000 Français en sont décédés, dont 25 000 depuis le début de l’année.

Avec le temps, les mesures que nous devons adopter évoluent.

Dans son projet de loi, le Gouvernement estime nécessaire de maintenir le système de surveillance épidémiologique et de prévoir l’hypothèse de restauration de contrôles pour les déplacements au-delà de l’Hexagone. Ces deux demandes nous paraissent justifiées, et nous les approuverons, sous réserve de quelques précisions.

Mais la pandémie n’est pas finie, et nous attendions de ce texte qu’il exprime la vision du Gouvernement sur les grands axes : maintien d’une protection collective large par la vaccination ; dispositif assurant la qualité de l’air des lieux clos ; pédagogie sur le port du masque dans les lieux clos, en particulier pendant la saison hivernale.

Car nous devons prévoir, anticiper les évolutions possibles pour les prochains mois, ainsi que nous y invite à raison le Conseil scientifique dans son dernier avis.

Sortir de l’état d’urgence sanitaire, sortir des mesures d’exception, ce n’est pas sortir de la pandémie. Nous n’avons aucune gloire à tirer de l’abandon de mesures devenues inutiles : cela ne fabrique aucune mesure utile pour la suite d’une pandémie qui se poursuit.

Or nous devons nous contenter d’un texte réduit au minimum, qui, après sa réécriture par la commission des lois, esquive toujours des sujets importants, voire les a écartés.

Dans quelques jours, le Conseil scientifique sera dissous et aucune indication n’est avancée sur un dispositif efficace de veille, d’alerte et de propositions en cas de nouvelle crise. Le nouveau dispositif ne saurait trop tarder, monsieur le ministre.

Encore une fois, la pandémie n’est pas finie. La commission des lois a procédé à un salutaire toilettage du code de la santé publique, mais en nous ramenant à l’état ante crise de la législation ; nous sommes au milieu du gué. Il nous faudra rapidement avancer pour définir un nouveau cadre adapté.

Malheureusement, en introduisant dans le projet de loi, au terme de son mémorandum, la question de la réintégration des soignants non vaccinés, la commission prend une position politique que nous ne partageons pas. À l’heure où les plus âgés, les plus fragiles, sont insuffisamment vaccinés, alors qu’il nous faut relancer sans tarder la réalisation des rappels, il n’est pas responsable de se faire le relais d’une telle demande.

Nous sommes ici, sur ce premier texte d’une nouvelle législature, pour montrer que le compromis auquel nous appellent les Français doit se fonder sur un partage commun de ce qui est juste pour notre pays, et non sur des messages envoyés aux plus extrémistes et aux populistes.

Le vaccin est une chance pour la santé publique. Il a sauvé, il sauve et il sauvera tant de vies. Nous le défendons – il ne doit pas disparaître de l’article 2 ! –, comme nous défendons l’idée que le métier de soignant ne s’exerce que dans l’acceptation des règles de protection réciproque et collective. Se soustraire à ces règles, c’est renier une part de l’éthique et de la grandeur des professions concernées. Tant que l’on ne les accepte pas, c’est un aller sans retour.

Alors, laissez les 0, 3 % qui refusent la règle commune là où ils sont, et nous exprimerons ainsi soutien et compréhension envers l’immense majorité des soignants. Car si nous exonérons cette infime minorité de ses obligations, nous récolterons incompréhension et colère dans nos hôpitaux, nos cabinets médicaux et nos Ehpad.

Tel est notre état d’esprit, celui d’un travail parlementaire engagé pour mieux anticiper nos réponses à l’épidémie, et pour répondre avant tout au devoir de protection de nos compatriotes.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Di Folco.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici donc le treizième texte relatif à la crise sanitaire depuis le mois de mars 2020. Consacré cette fois-ci à la « veille et à la sécurité sanitaire », il diffère toutefois fortement des précédents, tant par son contexte que par son contenu.

Le contexte, nous le connaissons évidemment tous.

Il est d’abord sanitaire. Nous faisons face à une septième vague qui se répand rapidement, mais qui – c’est heureux ! – aura été moins virulente que les premières et qui semble fortement décliner depuis une semaine. Comme le rapporteur, Philippe Bas, a pu le souligner précédemment, l’évolution de la pandémie est cohérente par rapport à ce que nous observons pour d’autres virus, mais elle ne doit pas être ignorée pour autant.

Il y a aussi un contexte politique que nous connaissons, et sur lequel je ne m’attarderai pas.

Enfin, il y a le contexte juridique. Plus de deux ans après l’adoption de la première loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, la France est sur le point de sortir de l’essentiel des régimes dérogatoires du droit commun institués pour la gestion de cette crise sans précédent. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission a suivi son rapporteur et changé le titre du texte. Ce dernier reflète désormais la réalité que je viens de rappeler.

J’en viens au contenu du projet de loi. C’est un texte court, pas seulement technique, comme initialement annoncé, mais avec des enjeux politiques. Il était initialement proposé au législateur de maintenir seulement deux dispositifs de veille sanitaire : d’une part, les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, afin de permettre aux autorités de santé d’observer de plus près l’évolution de l’épidémie ; d’autre part, la possibilité d’instituer certains contrôles sanitaires aux frontières, ainsi qu’entre l’Hexagone et les outre-mer.

Par comparaison avec les textes précédents, c’est évidemment peu. Mais il n’en reste pas moins que l’exécutif demandait à conserver jusqu’à début 2023 un pouvoir de contrôle de certains déplacements.

De plus, il y avait ce que le texte ne disait pas : les régimes d’exception des derniers mois arrivaient à leur terme. Certes, les juristes parmi nous avaient conscience du fait que les différents dispositifs étaient sur le point de devenir caducs. Mais les textes, même sans produire d’effet, demeuraient.

Tout cela a pu susciter l’inquiétude de nos concitoyens, après deux années de régime d’exception. Nous l’avons tous bien perçu ; nombre de courriers électroniques nous ont été adressés en ce sens.

Dans sa démarche habituelle de responsabilité et d’exigence, la commission des lois de notre assemblée s’est saisie du projet de loi et, suivant son rapporteur, a proposé de le remanier très substantiellement. Le texte qui en résulte opère une réelle conciliation entre la prudence indispensable face à une situation sanitaire demeurant quelque peu incertaine et l’encadrement toujours plus strict du recours par l’exécutif à des pouvoirs dérogatoires.

Une telle attitude a présidé au rétablissement de l’article 2, relatif au contrôle sanitaire pour les personnes entrant sur le territoire national. Ce rétablissement est le fruit d’un travail considérable de notre rapporteur, qui a construit un dispositif juridiquement robuste, très ciblé dans son application et exigeant à l’égard de l’exécutif.

Il l’a fait en prenant en compte les travaux des députés, ainsi que les remarques de nos collègues sénateurs, par exemple sur la question des contrôles concernant les outre-mer.

Oui !

D’autres positions historiques du Sénat s’y retrouvent également. Je pense par exemple à la consultation obligatoire du Parlement par le Gouvernement si ce dernier souhaite prolonger l’application des mesures en question au-delà d’un mois.

Les travaux de la commission comprennent d’autres apports intéressants. Ainsi, le premier article du texte qu’elle a élaboré mettra un terme à l’ambiguïté que j’évoquais plus tôt en abrogeant explicitement les différents régimes sanitaires dérogatoires. Cela aurait pu aller sans l’écrire, mais c’est plus compréhensible pour tout un chacun en le gravant dans le marbre de la loi, comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur.

L’article 2 bis répondra à certaines préoccupations concernant la situation des soignants suspendus.

Enfin, l’article 1er, relatif aux systèmes d’information contre la covid, a été complété par notre rapporteur avec une disposition facilitant les déplacements des Français au sein des pays de l’Union européenne. Cela se fera en prolongeant une partie du système d’information sans déroger au droit au secret médical ni effectuer de contact tracing.

Exactement !

Comme certains de mes collègues, j’ai voté contre le passe vaccinal, n’ayant jamais eu la volonté – je vous prie de bien vouloir m’excuser de reprendre un terme peu usité dans notre hémicycle – d’« emmerder » les Français.

Si je suis convaincue que le vaccin est salutaire et permet d’éviter les formes graves d’infection, je pense que le schéma vaccinal ne constitue pas une certitude de non-contagiosité

Notre rapporteur a compris les inquiétudes des Français, qui en ont assez des différentes mesures prises depuis plus de deux ans, dont certaines furent très contraignantes ou attentatoires aux libertés, et d’autres ont constitué des obligations ne voulant pas dire leur nom. Il a toutefois pris le soin de veiller à leur protection sanitaire aux frontières et dans les territoires ultramarins et de préserver leur liberté de voyager en Europe et dans certains autres pays du monde.

Il résulte de ces multiples apports un projet de loi profondément rééquilibré, et non corédigé, à même d’accompagner la sortie réelle des régimes d’exception de ces dernières années en posant de forts verrous à l’action du Gouvernement.

Il faut conclure.

Mme Catherine Di Folco. C’est donc sans état d’âme que je voterai ce texte, comme la majorité du groupe Les Républicains.

M. le président. La parole est à M. Bruno Belin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cet instant du débat, je voudrais dresser quelques constats. Il y a la technique – elle a été rappelée –, il y a la politique, et il y a une réalité qui est face à nous depuis 855 jours.

Depuis 855 jours, monsieur le ministre, nous faisons le constat d’une impuissance, d’une impréparation, d’une absence d’une politique de prévention et d’une totale incapacité à gérer une telle situation. Hôpitaux submergés, urgences embolisées, manque d’anticipation révélé… Le rapporteur Philippe Bas a parlé des masques, mais, et vous le savez mieux que nous, il y a eu quelques jours au printemps 2020 où nous avons compté les ampoules de curare, et le Doliprane est toujours sous quota aujourd’hui.

Il y a eu aussi une communication totalement dépassée. On a plus parlé des « oubliés du Ségur » que des progrès réalisés dans ce cadre. Il y a eu des protocoles totalement inadaptés. En tant qu’officinal, j’ai eu l’impression de faire de la maltraitance au mois de janvier quand il fallait tester les enfants du lundi soir au vendredi matin, sans oublier le rappel… Je vous assure qu’il y a eu une totale inadaptation face à la réalité de ce qu’on a appelé la « cinquième vague ».

Tout cela a constitué la France de la défaillance.

À côté de la France de la défaillance, il y a eu la France de la défiance. Il a fallu convaincre pour vacciner, alors que la France, pays de Pasteur, de Calmette et Guérin, a été dans l’incapacité de préparer un vaccin.

Heureusement, après cette France de la défaillance et cette France de la défiance, il y a eu aussi la France de la résistance ! Heureusement, quelques premières lignes ont tenu : les maires, les préfets, les professionnels de santé sur le terrain, le maillage officinal, le personnel des Ehpad… Et les pompiers ; je profite de l’occasion pour le dire : oui, dans la situation exceptionnelle que nous connaissons, il faut réintégrer tous les pompiers, car nous en avons besoin !

Bien sûr !

La pandémie a révélé, monsieur le ministre, la fragilité de notre système de santé. La France, cinquième puissance mondiale, a embarqué son système de santé sur le radeau de la méduse. En 855 jours, il y a eu 150 000 morts. C’est un Airbus A320 qui s’écrase tous les jours ; c’est un Titanic tous les huit jours !

La France de Laennec, la France d’Ambroise Paré, de Charcot, de Bichat, de Pelletier et Caventou a honte de nous ! Ce qui nous a donné envie d’être professionnels de santé voilà quarante ans, c’était cet engagement, cette abnégation, ce qu’on avait dans les tripes : servir d’abord la santé, ne pas avoir une santé comptable !

Voilà ce qu’il faut que vous entendiez lors de votre première journée au Sénat, monsieur le ministre. Pardon d’être en décalage par rapport au texte, mais je m’en voudrais de ne pas vous le dire.

Nous demandons donc une grande loi de santé pour revenir sur la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST, qui a été une catastrophe pour notre service de santé ! §Urgences, hôpital… tout est à repenser. Il faudra avoir le courage, pour favoriser les installations de professionnels de santé, de plafonner parfois, d’ouvrir aussi les vannes d’un certain nombre de formations et de professions, comme les sages-femmes et les infirmières.

Quand cela va mal, il faut s’appuyer sur ce qui est fort. Le Sénat a des ressources disponibles pour travailler sur les sujets de santé : mes collègues Bruno Retailleau, Corinne Imbert, Stéphane Sautarel ou Bruno Rojouan s’y sont déjà beaucoup consacrés. Comptez sur le Sénat pour écrire cette grande loi de santé dont la France a besoin !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos remarques et de la sérénité du débat, qui permet d’entendre les arguments de chacun.

Vous l’avez compris, aujourd’hui, ma principale préoccupation reste la protection de nos concitoyens face à cette pandémie, qui – vous l’avez tous dit – perdure.

Je vous rejoins évidemment sur les difficultés de notre système de santé, que vous avez tous mentionnées.

Vous le savez, je veux conduire une rénovation, nous faisant passer d’un système de santé basé sur l’offre de soins, par définition concurrentielle, à un système basé sur la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens, par définition collaborative.

Ma volonté affichée est de conduire une telle rénovation sur la base de l’éthique, sur laquelle nous pouvons tous, professionnels de santé, nous retrouver. Je souhaite aussi la conduire avec les soignants, les soignés et les élus. C’est aussi et surtout à l’échelle des territoires, et pas depuis mon bureau au ministère de la santé, que je compte la conduire.

Je ne doute pas, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous m’accompagnerez sur ce chemin, qui ne semble pas vraiment pavé de roses !

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la manière dont l’épidémie de covid-19 a été traitée hier et est traitée aujourd’hui nécessite un débat.

Voilà encore quelques jours, on nous expliquait que ce texte était un texte très technique, devant passer un peu comme une lettre à la poste. N’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?

Je profite de l’occasion de l’examen de l’article 1er A pour saluer la volonté de clarification qui a été celle du rapporteur et de la commission. Il est nécessaire que nos concitoyens comprennent ce que nous faisons, sous peine de laisser circuler les fausses informations que nous déplorons tous.

L’article 1er A met fin à la situation dans laquelle nous étions. Une telle clarification me paraissait indispensable.

Je soutiendrai donc cet article.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je tiens à vous faire part de ma très grande satisfaction que la suppression des mesures d’état d’urgence du code de la santé publique figure dans le texte de la commission. J’avais déposé un amendement en ce sens, car une ambiguïté demeurait. À l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle avait refusé une telle suppression, malgré la demande du député Les Républicains Philippe Gosselin.

Les régimes d’exception, censés être temporaires, ont perduré plus de deux ans ! Alors que nous revenons dans un régime de droit commun, il est impératif de supprimer définitivement du code de la santé publique ces articles issus des lois d’urgence sanitaire. Cela permettra de lever toute ambiguïté juridique et politique.

Je voterai donc l’article 1er A.

La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue la volonté du rapporteur de procéder dans ce nouvel article à un nettoyage législatif bienvenu, qui nous permettra d’y voir plus clair et de lever toutes les ambiguïtés, en précisant que l’ensemble des régimes d’exception que nous avons votés ces derniers mois vont bien s’éteindre d’ici quelques jours.

Je profite de mon intervention pour interroger notre rapporteur sur un point précis. Pouvez-vous nous confirmer que l’obligation de présentation du passe sanitaire sera bien levée à l’entrée des hôpitaux et des maisons de retraite ? Il ne faut pas oublier que ce passe, en vigueur depuis un an déjà, n’a pas empêché l’émergence de nombreux clusters, et qu’il coûte extrêmement cher – de l’ordre de 60 millions d’euros chaque mois – au budget de la Nation. De telles sommes pourraient être bien mieux utilisées en faveur de l’hôpital….

La parole est à M. le rapporteur.

Je vous le confirme, madame Noël !

Je mets aux voix l’article 1er A.

La parole est à M. Alain Houpert, sur l’article.

Pendant la discussion générale, M. le rapporteur a comparé notre situation à celle des Allemands. Nous pourrions également évoquer les Anglais, qui, eux, ont réalisé des autopsies et ont compris cette maladie dès le départ. C’est ce qui les a amenés à la traiter un peu différemment, avec des anticoagulants et des corticoïdes.

Être cohérent, c’est reconnaître ses erreurs. Je demande au Gouvernement de reconnaître les siennes, et de ne pas se comporter comme l’allumeur de réverbères dans Le Petit Prince : « La consigne, c’est la consigne ! » Arrêtons ces apories politiques. M. le rapporteur l’a bien compris et expliqué : nous avons eu en France une gestion catastrophique de l’épidémie.

Depuis le mois de juin dernier, l’Assemblée nationale est redevenue une véritable assemblée parlementaire, ce dont je me réjouis. En commission, elle a décidé de limiter la prolongation des régimes d’exception de lutte contre la covid-19 au 31 janvier 2023. Nous avons gagné deux mois par rapport au texte initial du Gouvernement.

Mes chers collègues, je suis partagé sur cet article.

En tant que médecin, je comprends la nécessité de disposer de données épidémiologiques, y compris pour vérifier la pertinence de la politique sanitaire imposée depuis le mois de mars 2020 par le Gouvernement. Mais, en tant que parlementaire, je ne peux pas soutenir une telle politique sanitaire, qui trace, surveille et entrave le quotidien de nos concitoyens. Arrêtons d’« emmerder » les Français, pour reprendre l’expression employée tout à l’heure !

Je ne voterai pas cet article.

La parole est à M. Alain Joyandet, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai compris des propos des uns et des autres que cette épidémie était aujourd’hui complètement transformée. Depuis quelques semaines, nous avons de plus en plus de contaminations et de moins en moins de monde à l’hôpital et dans les services d’urgence.

Nous connaissons désormais très bien cette maladie. On sait ce qu’il faut faire pour la traiter, même si les scientifiques ne sont pas tous d’accord entre eux, ce qui pour nous, les parlementaires, représente une certaine difficulté !

Ma conviction est que nous avons besoin d’une tout autre politique sanitaire. Il semble que l’on modifie seulement à la marge celle qui a été mise en place voilà quelques années, alors que l’épidémie a complètement changé. Je souhaiterais que l’on fasse table rase de la manière avec laquelle on fait des statistiques, on calcule, on investigue en permanence, alors qu’il suffit – je ne suis pas médecin, mais beaucoup le disent – de s’occuper des personnes à risque !

Occupons-nous de ces dernières, laissons tomber cette gestion de masse, remettons le médecin au cœur du dispositif, et je pense que tout le monde s’en portera très bien !

On voit l’état dans lequel se trouve notre pays, avec les dommages collatéraux de sa gestion de la covid-19.

Sortons enfin, pas uniquement dans les mots, mais dans les faits, d’une telle gestion ! Revenons à quelque chose de beaucoup plus logique, même si personne ne détient la vérité, pour rassurer les Français et nous permettre de repartir, y compris sur le plan économique. À cet égard, en effet, notre pays est dans une situation très compliquée.

J’appelle donc de mes vœux une tout autre politique sanitaire, y compris en cas de rebonds épidémiques.

Si j’ai salué le travail du rapporteur sur l’article 1er A, je suis en désaccord avec l’article 1er.

La parole est à Mme Sylviane Noël, sur l’article.

Monsieur le président, mes chers collègues, rappelez-vous : au mois de janvier dernier, la France a enregistré un pic épidémique, avec un nombre de cas quotidiens, plus de 500 000, jamais atteint précédemment. Le taux d’incidence était de 3 848, alors même qu’à cette époque, on nous annonçait une couverture vaccinale de 80 % de la population, que le passe sanitaire, puis vaccinal, était en vigueur, et que le port du masque était toujours de rigueur.

Alors que nous avons repris une vie normale et choisi, à juste titre, de vivre avec ce virus, nous voilà amenés, une nouvelle fois, à maintenir ou reconduire des dispositifs qui n’ont pas démontré leur efficacité, qui se sont montrés très coûteux, lourds d’un point de vue administratif, clivants d’un point de vue social et qui, selon les propres mots de Jean-François Delfraissy, le président du Conseil scientifique, ne sont qu’un leurre et ne protègent pas.

Il faut véritablement en finir avec ce contrôle de la circulation virale. Les indicateurs de contagion ne sont plus pertinents : être contaminé n’est pas grave en soi. Le suivi centralisé de l’épidémie ne sert qu’à alimenter une épidémie de cas, et non pas de malades. Cette accoutumance du pouvoir aux moyens de traçage doit véritablement cesser.

Alors que notre système de santé est à l’agonie, on ne peut que s’étonner que le premier texte de la législature soumis à la représentation nationale ait pour objet non pas de répondre à sa détresse et de remuscler nos hôpitaux – c’est pourtant cela qui constitue la réponse à l’épidémie –, mais de reconduire des systèmes de flicage généralisé de la population inutiles, coûteux et inefficaces.

Et les morts ?

Voilà pourquoi je m’opposerai à cet article ni à celui qui va suivre.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas laisser passer sans rien dire l’idée que la gestion de l’épidémie aurait été totalement inefficace, que la vaccination n’aurait pas été utile et que le contrôle de la contagiosité par des tests en vue de se mettre en quarantaine personnelle serait sans effet.

Oui, la vaccination a été un élément majeur ! §Et, au risque de déplaire, je reste convaincue que sans une étape de passe sanitaire – je ne dis pas qu’elle doit durer –, le taux de vaccination aurait été inférieur dans notre pays.

À entendre les arguments de certains, il ne serait pas utile de se faire vacciner dès lors que cela n’empêche pas la contamination. Mais si ! C’est utile ! Une personne vaccinée est moins atteinte par le virus ! Il peut y avoir une contamination, mais elle sera moindre. Je ne connais pas beaucoup de scientifiques qui disent l’inverse.

Je tiens à ce que notre Sénat ne donne pas le sentiment d’une certaine indifférence face à de telles déclarations.

Pour autant, doit-on maintenir durablement des situations d’exception ? J’approuve l’idée qu’il faut y mettre un coup d’arrêt clair, mais en se donnant les moyens d’un rebond collectif intelligent, si, par malheur, survenaient des contaminations inattendues par un variant du virus.

Très bien !

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 5 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 18 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn, M. E. Blanc, Mmes Bonfanti-Dossat et Goy-Chavent, MM. Houpert, Joyandet et Le Rudulier, Mme Lopez et MM. Meurant et Regnard.

L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par Mme Noël.

L’amendement n° 61 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 5.

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er.

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’oppose à la prorogation jusqu’au 30 juin 2023 des systèmes de suivi d’information et de traçage SI-DEP et Contact Covid. La loi du 11 mai 2020 avait créé temporairement ces deux fichiers nationaux pour conserver, pour une durée de plusieurs mois, les données de santé des Français qui se soumettent aux tests de dépistage du covid-19.

Ces données de santé peuvent être consultées par un trop grand nombre d’acteurs, notamment par les enquêteurs sanitaires et par certains agents des services préfectoraux.

Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les auteurs de cet amendement alertent sur les risques de pérennisation de tels dispositifs de collecte de masse des données médicales, qui sont récoltées depuis plus de deux ans déjà, sous une forme pseudonymisée et non anonymisée.

Par conséquent, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires refuse une telle prorogation, en l’absence d’études prouvant que les deux systèmes de traçage ont eu un effet réel dans sur la stratégie sanitaire de lutte contre la covid-19.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié bis.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui prolonge jusqu’au 30 juin 2023 le système SI-DEP.

Si l’article prévoit le consentement des personnes concernées, il s’agit d’un consentement tronqué, puisque le SI-DEP est maintenu comme le seul moyen d’obtenir les certificats demandés dans le cadre du certificat covid numérique. Il n’y a donc pas consentement.

De plus, ce système n’est pas adapté à la réalité de l’épidémie et donne une vision erronée depuis l’arrivée du variant omicron, fin 2021.

Le fichier devait être temporaire. Or le secret médical n’est pas assez protégé, et il y a bien une collecte massive de données médicales.

Le fichier recense l’ensemble des tests positifs, incluant des millions de cas asymptomatiques, ce qui entretient une épidémie de cas, et non de malades. De plus, la majorité des tests positifs sont effectués par des personnes vaccinées, puisque celles-ci sont remboursées, contrairement aux personnes non vaccinées.

Le coût, d’ailleurs, est exorbitant, et de telles sommes pourraient être mieux employées pour notre système de santé : en quinze jours, 300 millions d’euros ont été dépensés pour des tests. Et, au total, les tests ont déjà coûté 8 milliards d’euros à la sécurité sociale.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié bis.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 61.

Vous le savez, notre groupe s’est toujours opposé à la mise en œuvre et à l’utilisation des systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, créés au mois de mai 2020 et ayant conduit, selon nous, à déroger au secret médical.

Qu’un traitement informatique permette à la recherche de travailler sur le virus et de développer les moyens de lutter contre sa propagation est une chose ; on peut le comprendre. Mais de tels systèmes d’information demeurent toujours plus que contestables du point de vue du droit à la protection des données personnelles de nos concitoyens.

D’ailleurs, il y a eu de multiples demandes de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à ce sujet. À ce jour, elles sont restées sans réponse.

Nous comprenons bien évidemment la réécriture proposée par le rapporteur Philippe Bas, et nous trouvons cette version bien plus acceptable que la rédaction initiale du Gouvernement, d’autant plus qu’elle permettrait de supprimer tout contact tracing, ne conservant que la base juridique strictement nécessaire pour permettre aux Français de voyager en se conformant aux obligations fixées par l’Union européenne… Ce n’est pas trop tôt !

Un autre apport très intéressant de la commission est le recueil du consentement des personnes concernées pour les seules finalités de centralisation des données de tests et de délivrance d’un certificat attestant d’une absence de contamination.

Cependant, malgré la très bonne intuition à l’origine de telles mesures et leur objectif louable, nous nous interrogeons sur le découpage opéré entre les différents systèmes d’information en place en fonction de leur finalité. Quelle efficience cela aura-t-il ? Est-ce vraiment applicable et efficace ? Nous en doutons, et nous craignons quelque peu le rapport de force qui pourra, comme sur les précédents textes sanitaires, s’établir en commission mixte paritaire à la défaveur du Sénat.

Le rapporteur pourra peut-être nous apporter des précisions et des garanties à cet égard. Mais, en l’état, nous proposons la suppression de l’article 1er.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est défavorable à ces amendements de suppression. Elle pense que la date du 31 janvier est la bonne, que l’article est utile pour la santé publique et ne crée aucune contrainte pour personne et que, par conséquent, il est raisonnable de pouvoir compter sur les informations recueillies, afin de surveiller l’évolution de l’épidémie et d’alerter les Français en cas de recrudescence.

Ce texte, dont la dimension technique mérite de nouveau d’être soulignée, présente tout de même un intérêt sans véritablement froisser la susceptibilité de nos compatriotes, qui, de fait, en ont assez des contraintes, mais sont plus attentifs encore à leur sécurité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, vos amendements visent, en supprimant l’article 1er, à mettre un terme à plusieurs systèmes d’information clés dans la lutte contre le covid-19 à compter du 1er août prochain.

Face à une épidémie qui revient par vagues – on le constate aujourd’hui – et à la forte probabilité d’un rebond au cours de l’automne ou de l’hiver prochain, il est essentiel de maintenir ces systèmes d’information, qui constituent le thermomètre de l’épidémie. Ils nous permettent de suivre son évolution et de protéger les Français.

SI-DEP permet en effet de réaliser un suivi quotidien et fiable de l’épidémie, mais aussi d’anticiper son évolution en termes de volume et de variants.

Contact Covid et les traitements des ARS permettent de leur côté d’assurer une prise en charge rapide des personnes concernées, un suivi, et ainsi de casser les chaînes de contamination.

N’oublions pas que SI-DEP génère de manière sécurisée les certificats de test et de rétablissement permettant aux Français de voyager à destination de pays qui maintiennent des restrictions à l’entrée sur leur territoire.

La délivrance de ces certificats est d’ailleurs une nécessité qui résulte de nos engagements européens. Les États membres de l’Union européenne doivent être à même de délivrer des certificats covid numériques EU jusqu’au 30 juin 2023, en vertu d’un règlement de l’Union européenne modifié le 29 juin 2022.

Le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont approuvé de telles dispositions. Ils ont tous deux considéré que la prolongation de ces systèmes pour les prochains mois était nécessaire au regard des perspectives d’évolution de l’épidémie.

Je rappelle que toutes les garanties prévues aujourd’hui par la loi sont reprises par ces dispositions, afin d’assurer le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le Conseil constitutionnel les a déjà jugées conformes à la Constitution. La CNIL, pour sa part, s’est déjà assurée à plusieurs reprises du respect des règles applicables dans le fonctionnement concret de ces systèmes. Ils font l’objet de contrôles réguliers depuis leur démarrage en juin 2020, contrôles qui demeureront aussi longtemps que ces systèmes existeront.

Je me félicite des travaux constructifs menés par votre commission des lois, qui a atteint, je le crois, le juste équilibre. Elle a en effet maintenu la date du 31 janvier 2023, qui avait fait consensus à l’Assemblée nationale, pour la prolongation à périmètre constant des systèmes d’information. Elle a en outre prolongé, en cohérence avec le règlement européen, la validité de SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, afin de garantir aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde.

Nous conserverons ce thermomètre irremplaçable de l’épidémie jusqu’à cette date, comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer dans la discussion générale.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons besoin de ces systèmes, dont le fonctionnement garantit par ailleurs les droits de nos concitoyens.

Le Gouvernement ne peut donc qu’être défavorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.

Pourquoi a-t-il fallu mettre en place SI-DEP au début de la crise ? Parce que notre pays n’était pas doté d’un système de surveillance épidémiologique efficace ! Le problème, c’est que nous sommes entrés en crise sans disposer d’outils adaptés à la surveillance d’une telle épidémie.

Évidemment, un tel système présente des défauts, et certaines des critiques entendues sur ces travées peuvent être recevables. Mais, de notre côté, nous en tirons surtout la leçon qu’il faut travailler à un système de surveillance épidémiologique plus performant, à l’image de celui des Britanniques.

En adoptant aujourd’hui ces amendements de suppression, nous deviendrons aveugles, incapables de surveiller l’évolution de l’épidémie. À nos yeux, ce ne serait pas une position responsable. Quelles que soient les critiques que l’on puisse adresser à cet outil, nous en avons besoin.

Et l’utilisation des données personnelles est tout de même strictement encadrée. Il faudrait sans doute distinguer plus efficacement les données personnelles des données anonymisées. Mais, comme le décret le prévoit, les données personnelles sont automatiquement effacées au bout de trois mois.

Notre pays a besoin d’un système de surveillance épidémiologique. Nous ne voterons donc pas ces amendements de suppression.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je partage les propos de Bernard Jomier.

Toutefois, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, encore faut-il que le système soit fiable. Or, des problèmes se posent.

Par exemple, pour le Grand Est, TousAntiCovid affiche une couverture vaccinale, a priori remarquable, de 77, 2 %. Mais il est inscrit plus bas que cet indicateur reflète la part de la population vaccinée avec un schéma complet hors rappel ! Mais un schéma qui ne comprend pas tous les rappels n’est plus complet ! Il faut donc impérativement modifier le système.

Quand votre collègue, Mme Firmin Le Bodo, vient sur le terrain, nous discutons avec le préfet et le président de l’agence régionale de santé (ARS), puis nous nous apercevons dans la discussion que cette dernière sait que 33 % seulement des personnes de plus de 65 ans sont complètement vaccinées, les autres n’ayant pas fait leur quatrième rappel. Ces personnes pensent être couvertes, mais elles ne le sont pas.

C’est pourquoi il est nécessaire de reprendre une campagne pour poursuivre nos efforts de vaccination, aller vers un schéma complet et protéger nos concitoyens.

Il faut aussi mettre à jour TousAntiCovid de manière à assurer la fiabilité des données. Sinon, vous prêterez le flanc aux critiques des opposants à ce système numérique.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.

L’état d’urgence sanitaire a autorisé la création temporaire des deux fichiers dont nous parlons : SI-DEP, qui coûte très cher, et Contact Covid.

J’avais déposé un amendement tendant à supprimer cette application de traçage pour smartphone, censée alerter les Français lorsqu’ils croisent une personne infectée par le covid-19. Le rapport publié par la CNIL le 4 juillet dernier a confirmé l’utilité marginale du dispositif. On peut, certes, se contenter de résultats médiocres, mais je rejoins M. Savary : cette application ne donne pas de vrais chiffres et n’atteint pas son objectif.

Dans ces conditions, il est difficile de faire comprendre aux Français que nous avons dépensé, rien que pour cette application TousAntiCovid, 7 millions d’euros, si l’on cumule le développement, les dépenses techniques et la communication. Pourtant, nous sommes tous d’accord que l’hôpital et les soignants auraient eu franchement besoin d’un tel argent.

Le 22 mars 2021, l’association Anticor a chiffré ces frais dans une plainte pour favoritisme déposée auprès de la Cour de justice de la République. Elle indiquait s’appuyer sur les coûts communiqués par Cédric O lui-même lors d’une conférence de presse du 23 juin 2020 : en l’occurrence, 40 000 euros par mois pour l’hébergement informatique, 40 000 euros à 80 000 euros par mois pour la maintenance et le développement de l’application, 50 000 euros par mois d’appui au support utilisateur…

Quand on demande aux Français de faire des efforts, il est difficile de leur faire comprendre qu’on a besoin de gadgets à ce prix !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 5, 18 rectifié bis, 29 rectifié bis et 61.

L’amendement n° 57, présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le quatrième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les systèmes d’information prévus au présent article et mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (fichiers SI-DEP et Contact Covid, application Stopcovid) sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés afin de procéder à l’évaluation des dispositions de gestion de la crise sanitaire.

« Les informations nécessaires à ce contrôle sont transmises sans délai à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, qui à défaut peut engager une procédure de suspension prévue par le présent article.

« Un décret détermine la procédure de suspension des systèmes d’information prévus au présent article. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à renforcer les obligations de transmission à la CNIL et à assurer ainsi un contrôle effectif des systèmes d’information mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, en l’occurrence les fichiers SI-DEP et Contact Covid, ainsi que l’application TousAntiCovid.

Quel est l’avis de la commission ?

J’attire l’attention de nos collègues Cécile Cukierman et Éliane Assassi sur le fait que la CNIL a rendu un avis très circonstancié sur le dispositif. Cet avis a d’ailleurs été suivi d’effet, puisqu’il est intervenu au moment de la discussion parlementaire. En tant que rapporteur, j’en ai tiré toutes les conséquences.

La CNIL agit donc déjà à titre préventif pour éviter qu’un dispositif ne contrevienne à la loi de 1978 tendant à protéger les citoyens contre l’utilisation de données personnelles sensibles par des systèmes informatisés. Elle procède par ailleurs à des contrôles, qui peuvent donner lieu à des mises en demeure de se conformer à la législation et aux préconisations de la Commission. Elle peut même aller jusqu’à prononcer des amendes dont les montants peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

Je ne crois donc pas qu’il soit indispensable d’adopter une disposition supplémentaire, qui n’est d’ailleurs pas réclamée par la CNIL elle-même.

Madame Cukierman, vous avez raison de souhaiter que la CNIL dispose de pouvoirs étendus, mais il n’est nul besoin d’adopter votre amendement pour cela.

C’est la raison pour laquelle la commission, après en avoir délibéré, a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, votre amendement tend à préciser que les systèmes d’information covid-19 sont soumis au contrôle de la CNIL et prévoit une obligation de transmission nécessaire à ce contrôle.

Le règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés confèrent d’ores et déjà à la CNIL une pleine mission en la matière. À ce titre, la Commission peut obtenir toutes les informations utiles et a déjà le pouvoir d’ordonner la suspension des traitements de données si elle estime que leur fonctionnement ne respecte pas les règles en vigueur et d’imposer – cela a été souligné – des amendes extrêmement élevées.

La CNIL a mis en œuvre une démarche de contrôle continu sans équivalent dans l’histoire de l’institution pour les systèmes d’information covid. Elle a ainsi réalisé 48 opérations de contrôle, qui n’ont révélé aucun dysfonctionnement majeur. Même lorsqu’elle ne demandait que des ajustements techniques ou juridiques mineurs, ceux-ci ont, comme il se doit, été réalisés sans délai.

Votre amendement étant déjà satisfait, je vous propose de le retirer, madame la sénatrice.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 57 est retiré.

L’amendement n° 39, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Lurel, Leconte, Marie et Chantrel, Mmes S. Robert, Rossignol, Conconne et Conway-Mouret, M. Kerrouche, Mmes Lubin et Préville, MM. Jacquin, Durain, P. Joly, Montaugé, Tissot, Antiste et Bourgi, Mme Harribey, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 15

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Ainsi que Bernard Jomier l’a rappelé, notre groupe considère que SI-DEP est un outil important et utile de suivi et de connaissance de l’épidémie. Il est bien entendu contrôlé et évalué par la CNIL.

Toutefois, nous constatons que le certificat vert européen, établi par un règlement européen, ne permet pas en lui-même de voyager. Pour qu’il soit émis en France, il a besoin de SI-DEP. C’est sur cette base que notre rapporteur estime que SI-DEP doit continuer à exister, tout comme le certificat numérique européen.

De notre côté, nous privilégions la prudence, car SI-DEP contient des données sensibles. Nous proposons donc la même clause de revoyure que celle qui a été adoptée à l’Assemblée nationale.

Soulignons que lorsque le Parlement européen a donné son accord à l’extension dans le temps du certificat vert européen, il a demandé à la Commission européenne une évaluation pour savoir si cette extension était vraiment nécessaire.

Le Parlement européen évaluera lui aussi la nécessité et la proportionnalité de la survie de ces dispositions jusqu’au mois de juillet 2023.

Nous proposons donc de revenir à un contrôle du Parlement sur la poursuite et l’avenir de SI-DEP.

C’est très simple : le règlement européen permet à chacun des vingt-sept États membres d’effectuer un filtrage à l’arrivée sur leur territoire et d’imposer la présentation soit d’une vaccination à jour, cher collègue René-Paul Savary, soit d’un certificat de rétablissement, soit d’un test.

La commission des lois a voulu faciliter la vie des Français. Si tel ou tel État membre, à partir du 1er février 2023, décidait d’exiger l’un de ces certificats sanitaires de voyage pour entrer sur son territoire, il serait tout de même préférable que nos compatriotes puissent disposer sur leur téléphone portable, en bout de chaîne, d’une information saisie par le laboratoire d’analyses biologiques sur sa vaccination ou sur son statut au regard de la contamination.

Pour cela, nous disons qu’entre le 1er février et le 30 juin 2023, date à laquelle le système européen doit prendre fin, pour faciliter les voyages, touristiques, familiaux ou professionnels de nos concitoyens, et seulement s’ils donnent leur consentement pour que l’information soit saisie sur SI-DEP – il n’y a donc plus de violation du secret médical –, nous procéderons de la sorte, ce qui nous semble préférable que de devoir se munir d’un papier que l’on peut toujours oublier, et qui peut être resté loin, en province, alors qu’on prend l’avion à Roissy, par exemple.

Il y a là une incompréhension, me semble-t-il. Heureusement, nos collègues signataires de cet amendement ont bien reconnu – je les en remercie – que le texte adopté par la commission « présente un intérêt certain quant à l’objectif recherché d’assurer à tous nos compatriotes la possibilité de voyager en Europe ».

Je suis ravi que vous l’ayez si bien compris, mes chers collègues. Mais, dans ces conditions, je me demande pourquoi vous avez maintenu cet amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de pénaliser nos compatriotes qui veulent voyager en Europe.

Parce que vous n’avez pas lu le paragraphe suivant !

Allons, mon cher collègue…

M. Bernard Jomier. Nous ne sommes pas à l’Assemblée nationale !

M. le président. Exactement !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, votre amendement vise à supprimer la possibilité de mettre en œuvre le système d’information SI-DEP durant la période comprise entre le 31 janvier et le 30 juin 2023.

Cette possibilité a été ouverte par la commission des lois, en complément de la prorogation, à périmètre constant, mais uniquement jusqu’au 31 janvier 2023, des systèmes d’information nécessaires à la gestion de l’épidémie de covid.

Le point d’équilibre trouvé par la commission des lois consiste à maintenir la mise en œuvre de ces systèmes d’information jusqu’au 31 janvier, date qui avait également fait consensus à l’Assemblée nationale, et à prolonger la validité du seul SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023, à l’exclusion des dispositifs de contact tracing. Cette prolongation a un double objectif : conserver le thermomètre irremplaçable de l’épidémie ; garantir aux Français la possibilité de voyager en Europe et dans le monde, comme cela vient d’être précisé par M. le rapporteur.

Pour ces raisons, monsieur le sénateur, je suis défavorable à votre amendement.

Je partage néanmoins votre volonté de vérifier en continu la nécessité de ces systèmes d’information, et je m’engage à réévaluer cette nécessité d’ici au 31 janvier.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Notre rapporteur aurait dû faire une carrière de gymnaste ! En effet, lors des précédents textes sanitaires, je l’ai toujours entendu se battre pour des clauses de revoyure.

En janvier, nous avons failli parvenir à un accord en commission mixte paritaire, mais, sans parler du tweet de M. Retailleau

Et là, monsieur Bas, pour la première fois, vous mettez en avant le règlement européen pour exclure toute clause de revoyure, quand bien même celle-ci relève de notre propre souveraineté…

Le Parlement européen souhaite évaluer le système en temps utile et, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale a également voulu insérer cette clause de revoyure.

Il s’agit non pas de compliquer la vie des gens, mais d’éviter que ce fichier, qui contient tout de même des données significatives, ne perdure s’il n’est plus utile.

Au mois de novembre, monsieur le rapporteur, vous considériez qu’il était pertinent de prévoir une clause de revoyure en février, alors même que le règlement européen autorisait la prolongation du dispositif au-delà de cette date.

Nous sommes donc assez étonnés par vos arguments. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

En dépit de la complexité de sa composition, l’Assemblée nationale a voté une disposition simple, claire, compréhensible par tous : la clause de revoyure est fixée au 31 janvier 2023. Notre rapporteur vient à présent compliquer le dispositif en fixant la clause de revoyure, d’une part, au 31 janvier et, d’autre part, au 30 juin. C’est assez difficile à comprendre.

M. Leconte a excellemment expliqué combien vous aviez, à l’occasion de la crise du covid, cher rapporteur, défendu les droits du Parlement – et je vous en félicite –, en exigeant toujours une clause de revoyure dans des délais raisonnables.

En l’occurrence, le Parlement européen a lui-même demandé à la Commission européenne de se saisir du sujet pour réaliser une évaluation.

Il n’y a pas d’urgence absolue, puisque nous avons jusqu’au 31 janvier. Si, d’ici là, il est nécessaire de prendre en compte les règles européennes pour prolonger le dispositif, nous avons le temps de le faire.

Je ne comprends pas pourquoi il faudrait dès à présent préempter six mois supplémentaires, alors que personne ne le demande et que ce n’est pas nécessaire, y compris pour se déplacer en Europe d’ici au 31 janvier.

Cette date butoir me semble claire, évidente. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, auquel nous tenons.

La parole est à M. le rapporteur.

Je souhaite apporter deux petites précisions.

D’abord, quand le Parlement européen souhaite une évaluation du règlement européen restreignant la liberté de circulation, c’est parce qu’il ne veut pas laisser ces restrictions perdurer au-delà du strict nécessaire. Le Parlement français est bien évidemment du même avis.

Mais, en l’occurrence, je vous parle non pas de la restriction d’une liberté, mais de l’extension d’une liberté. Je voudrais, et avec moi la commission des lois, que les Français puissent voyager en Europe facilement, même si les États membres vers lesquels ils se déplacent émettent des barrières à l’entrée. Dans ce cas, il serait préférable qu’ils puissent utiliser le système d’information, afin d’avoir sur leur téléphone portable le sauf-conduit qui leur évitera bien des tracas à l’entrée dans ces pays.

Nous avons inséré de multiples clauses de revoyure à chaque fois que le Gouvernement voulait, pour un motif légitime d’ailleurs, restreindre une liberté pour lutter contre le covid. Mais, là, il s’agit d’étendre la liberté de circuler pour les Français en Europe. Il n’y a donc pas de raison de prévoir une clause de revoyure pour vérifier que cette extension de liberté aura bien fonctionné !

Le Parlement européen a raison de demander une évaluation pour savoir s’il faut ou non prolonger le système en juin 2023. J’espère bien que la réponse sera négative, mais je compte sur le travail d’approfondissement et d’études du Parlement européen, pour lequel j’ai beaucoup de respect.

De notre côté, nous voudrions simplement, dans ce contexte, faciliter la vie des Français.

Je mets aux voix l’amendement n° 39.

Je mets aux voix l’article 1er.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui prendre la mesure des responsabilités qui sont les nôtres.

Si la situation sanitaire demeure préoccupante, nous devons désormais faire preuve de pédagogie, de prévention. Mais nous devons aussi nous adapter.

Face aux bactéries, virus et maladies qui émergent en nombre, nous ne devons plus fonctionner comme nous l’avons fait au cours des deux dernières années.

Il faudrait également, monsieur le ministre, pouvoir prendre en compte les personnes qui subissent des effets indésirables du vaccin.

Il est incompréhensible que nous soyons incapables de prendre en compte de façon holistique notre population. Nous ne pouvons pas continuer de fonctionner selon le même schéma.

Nous devons limiter la maltraitance institutionnelle par des mesures acceptables, une écoute et une analyse réelle des situations.

Alors que la recherche biomédicale fait des progrès, nous devrions en principe vivre longtemps et en bonne santé. Malheureusement, ce n’est pas le cas !

Nous constatons également que beaucoup de personnes se suicident. À travers un rapport récent de la commission des affaires sociales du Sénat, mon collègue Jean Sol et moi-même avons alerté sur ce sujet. Mais les mesures qui sont prises ne sont pas forcément celles qui devraient l’être.

Mes chers collègues, j’ai eu l’occasion ici même de demander la réintégration des soignants. Cette requête n’était peut-être pas d’actualité ou était peut-être prématurée. J’ai également attiré l’attention sur la situation sanitaire, sociale et les incompréhensions de beaucoup des nôtres.

Aujourd’hui, nous devons évoluer, parce que nous ne pouvons pas continuer à mettre de côté une partie de nos soignants. Nous avons besoin de l’ensemble d’entre eux !

Il faut conclure !

Vous avez parlé de la situation des hôpitaux, monsieur le ministre. En Guadeloupe, elle est catastrophique ! Je souhaiterais vraiment que des mesures soient prises.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me félicite encore une fois de la suppression du passe décidée par nos collègues députés.

Soumettre la population à un passe pour la protéger, c’est finalement lui mentir.

Nous savons aujourd’hui qu’il s’agit d’une protection individuelle, et non collective.

Non seulement il est inutile de maintenir un passe, mais, politiquement, cela revient en plus à entretenir un discours délétère sur des « citoyens irresponsables qui ne sont plus des citoyens » et à poursuivre la stratégie du bouc émissaire, dirigée contre ceux qu’on a bien envie d’« emmerder » jusqu’au bout.

L’idée d’instaurer un contrôle aux frontières, qui figure dans cet article 2, apparaît superflue. Pourquoi la France bâtirait-elle un cadre spécifique alors que le droit européen a instauré le certificat numérique covid, qui permet à chaque pays membre, selon sa volonté, d’enclencher des mesures sanitaires protectrices aux frontières ?

Dans ces conditions, une telle inflation de contraintes peut sembler inutile. Pourquoi alourdir de nouveau la vie des Français et des voyageurs ?

La parole est à M. Victorin Lurel, sur l’article.

J’associe à cette prise de parole ma collègue Catherine Conconne, qui n’a pu se libérer. Je remercie la commission et son rapporteur d’avoir réintroduit cet article 2, si curieusement supprimé à l’Assemblée nationale.

Je le voterai, en cohérence et en responsabilité, moyennant cependant l’adoption des amendements déposés par mon groupe, notamment celui qui tend à réintroduire dans le texte l’ensemble des justificatifs nécessaires à la délivrance du passe sanitaire, ou, désormais, passe frontières. Il n’est pas raisonnable à mes yeux de ne retenir que le test négatif comme sésame, au risque de délégitimer la vaccination.

Si, c’est raisonnable !

Je le voterai en vertu de la cohérence qui est la mienne depuis le début de la crise sanitaire, et qui n’a d’autre contenu que la protection de nos compatriotes.

Je rappelle que, dès le 26 mars 2020, je publiais un communiqué par lequel je demandais que toutes les initiatives soient prises pour faire de la Guadeloupe – mais cela valait également pour la Martinique et pour la Guyane – un isolat sanitaire. Je réitérais cette proposition dans un courrier adressé au Premier ministre le 5 avril 2020, dans le but de limiter l’introduction et la propagation du virus sur l’archipel.

Je dois vous dire mon étonnement d’entendre ceux-là mêmes qui, voilà deux ans, exigeaient une protection absolue de nos frontières par des règles strictes de déplacement user aujourd’hui de mots forts et grandiloquents, dont l’écho est grand outre-mer – « discrimination », « exclusion », « stigmatisation » –, pour qualifier cette possibilité de mise en place d’un passe sanitaire, passe frontières ou certificat de voyage.

À l’heure où moins de la moitié des Guadeloupéens, des Martiniquais et des Guyanais sont vaccinés, je considère qu’il est de bonne et sage politique, et même de salubrité publique, de permettre aux pouvoirs publics d’empêcher la survenue d’une énième vague qui ne manquera pas d’être meurtrière.

Quel législateur serions-nous si nous refusions de donner au Gouvernement la faculté de protéger une population indéniablement vulnérable, potentiellement confrontée à un virus mortel ?

Espérons – répétons-le – que la mise en place de ce passe sera proportionnée aux risques de menace grave et se fera au cas par cas, après consultation des collectivités concernées – tel est le sens des amendements déposés par notre groupe.

Très bien !

La parole est à M. Georges Patient, sur l’article.

La lutte contre l’épidémie de covid-19 a poussé les précédents gouvernements à prendre, ces deux dernières années, des mesures de restriction des libertés.

Ces mesures difficilement acceptables n’ont pas toujours été acceptées ni comprises, notamment dans les outre-mer.

Aujourd’hui, nous avons une vision plus claire de l’épidémie et de ses conséquences ; nous savons mieux traiter la maladie. C’est pourquoi nous ne pouvons plus nous permettre de surréagir.

Très bien !

En cela, la nouvelle rédaction de l’article 2 que nous propose M. le rapporteur est à mon sens équilibrée. Elle préserve la possibilité de demander aux voyageurs entrant sur le territoire national un passe sanitaire pour ralentir l’import de nouveaux variants. Ce même passe pourrait être demandé pour se rendre dans un des territoires d’outre-mer, sous certaines conditions et dans ce seul but.

L’objectif affiché est clairement de protéger les outre-mer sans les isoler. C’est là toute la différence par rapport aux situations antérieures.

L’application de ce dispositif ne se fera qu’en cas de risque de saturation du système de santé de la collectivité concernée et qu’après consultation de l’exécutif local et des parlementaires du territoire. L’exécutif local pourra également demander l’activation de ce passe.

Enfin, le passe sanitaire ne pourra être qu’un test de dépistage virologique négatif. Il n’est pas question ici de passe vaccinal et la présentation d’un certificat de vaccination ne pourra plus être exigée, comme c’est le cas dans le droit en vigueur.

Dans ces conditions, la possibilité pour le Gouvernement de rétablir un contrôle des déplacements me semble juste et proportionnée.

C’est pourquoi je voterai l’article 2 dans cette rédaction, en espérant que nos collègues de l’Assemblée nationale en feront tout autant.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, sur l’article.

Mes chers collègues, je souhaiterais vous convaincre – c’est peut-être un peu ambitieux – du bien-fondé des amendements qui seront présentés par Mélanie Vogel, Yan Chantrel et Jean-Yves Leconte.

Les dispositions qu’ils proposent vont toutes dans le sens du respect du droit fondamental des Français de l’étranger à accéder au territoire national. Dans un souci de réduire la propagation du virus, le Gouvernement a fait le choix du confinement et de la réduction de la mobilité des personnes venant de l’étranger, en multipliant les obstacles aux voyages.

Il ne pouvait peut-être en être autrement, puisque l’objectif était à la fois de protéger la population et de gérer un système de santé sous tension et en grande souffrance.

Cette entrave aux déplacements a malheureusement causé de nombreux dégâts collatéraux sur les plans familial et personnel. Il est d’autant plus nécessaire aujourd’hui d’éviter qu’ils ne se répètent que cette entrave aux déplacements a peut-être ralenti la circulation du virus, mais ne l’a pas empêchée.

Alors que les vagues se succèdent, nous devons tirer les leçons de la gestion passée de cette crise. S’il ne peut plus être question de bloquer la mobilité de nos compatriotes qui souhaitent rentrer chez eux, nous devons rester responsables.

Ces Français sont aujourd’hui majoritairement vaccinés. Ils sont en conformité avec les obligations en vigueur dans leur pays de résidence. La France ne saurait leur interdire l’entrée du territoire national, étant entendu qu’ils n’ont pas toujours eu accès, là où ils vivent, aux vaccins reconnus par l’Organisation mondiale de la santé ou par l’Agence européenne du médicament.

Démultiplier les justificatifs reconnus, permettre un test à l’arrivée, impliquer l’ensemble des élus locaux via les conseillers des Français de l’étranger : voilà qui devrait faciliter cette mobilité, dans le respect des règles en vigueur.

Tel est le sens des amendements proposés, alors que les Français établis hors de France semblent les grands oubliés de ce texte.

L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mmes Noël et Goy-Chavent, MM. Houpert et Joyandet, Mmes Muller-Bronn et Bonfanti-Dossat et M. E. Blanc, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Sylviane Noël.

J’ai déjà largement exposé les motifs qui me conduisent à demander la suppression de l’article 2.

Un argument supplémentaire ajoute encore au doute que m’inspire cet article : je m’inquiète des conséquences d’un tel dispositif sur les échanges transfrontaliers quotidiens et extrêmement nombreux qui caractérisent des départements frontaliers comme la Haute-Savoie, doublement limitrophe de la Suisse et de l’Italie. Comment ces échanges seront-ils traités ?

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a traité cette question de manière très proportionnée.

Elle a considéré en effet – c’est tout simple – qu’il fallait autoriser le Gouvernement à prendre, dans des situations improbables d’extrême urgence, des dispositions tout à fait exceptionnelles visant à protéger nos frontières contre l’arrivée de voyageurs en provenance d’un pays où viendrait d’apparaître un variant très dangereux du covid.

Pour ce qui est de notre outre-mer, nous savons à quel point son système hospitalier est fragile. Pour le cas où une flambée de l’épidémie devait y survenir, il est préférable que l’on permette au Gouvernement de limiter l’accès outre-mer aux seuls voyageurs dont il est attesté que la probabilité qu’ils soient porteurs du virus est faible.

Nous avons souhaité que ce dispositif repose sur la présentation d’un test, non pas que nous considérions que la vaccination doit cesser, bien au contraire – elle doit continuer ! –, mais vous aurez observé qu’avec le variant omicron la vaccination ne protège des contaminations que dans une minorité de cas.

Par conséquent, il pourrait arriver qu’une personne vaccinée montant à bord d’un avion dans un pays où serait apparu un variant très dangereux du covid soit en réalité porteuse du virus et contaminante. C’est la raison pour laquelle nous avons prévu, afin de protéger nos frontières de l’apparition d’un nouveau variant, qu’il soit possible d’exiger la production d’un test négatif – c’est certes plus contraignant pour le voyageur, j’en conviens, mais cela vaut mieux.

Personne ne pense que ce cas est probable, mais nous devons être prudents. Si jamais cette hypothèse, celle de l’apparition d’un nouveau variant extrêmement dangereux, venait à se réaliser malgré tout, il nous faudrait réagir très vite.

Je vous rappelle qu’à défaut de voter l’article 2 nous aurions à nous contenter d’une alternative très simple : soit la mise en quarantaine de tous les passagers des vols en provenance du pays concerné – réquisition d’un centre de tourisme social, isolement pendant une dizaine de jours –, soit l’interdiction pure et simple de ces vols. Vous pensez bien que nos compatriotes qui souhaitent revenir de l’étranger seraient contents qu’on ne laisse que ces solutions au Gouvernement, dans un cas – j’y insiste – tout à fait exceptionnel et improbable où il faudrait se protéger contre l’émergence d’un virus très dangereux…

Je fais appel à la raison : ce dispositif est d’application marginale et exceptionnelle. Si toutefois les événements qu’il permet de traiter se produisent, nous préférerons utiliser ce dispositif de tri ciblé à l’embarquement dans le pays de provenance plutôt qu’un dispositif de mise en quarantaine ou d’interdiction du vol de ces avions vers la France.

Cela me paraît tellement simple ! Je demande à tous ceux qui hésitent encore d’y réfléchir l’espace d’un instant. Nous sommes là au service de notre pays et au service des Français. Nous devons accepter, me semble-t-il, de maintenir des précautions qui sont extrêmement utiles, même s’il peut être déplaisant de devoir produire le résultat d’un test – personne n’apprécie de voir introduire un écouvillon dans ses narines…

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un passe si les circonstances l’imposent.

Or l’émergence régulière de nouveaux variants de la covid-19 à l’étranger, ainsi que l’évolution actuelle de la situation sanitaire, nécessite d’habiliter le Gouvernement à prendre ces mesures de freinage si nécessaire.

Le conseil scientifique a estimé que la prolongation d’un passe frontières – ou « passe variant », dénomination plus fidèle aux débats de votre commission des lois – est proportionnée aux évolutions possibles de l’épidémie et qu’il s’agit d’un élément de la stratégie commune à bâtir avec nos partenaires européens. Cette faculté expirera en janvier 2023.

Par ailleurs, si ses effets diminuent progressivement avec le temps et si elle nécessite un rappel, la vaccination confère bien une immunité efficace permettant de réduire la transmissibilité du virus et le risque de contracter une forme grave de la maladie.

Quelques mots, pour conclure, sur le problème des frontières : vous le savez peut-être, j’habite en Moselle, au pays des trois frontières. Aucune des mesures qui y ont été prises jusqu’à présent n’a occasionné de difficultés particulières pour les frontaliers.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour explication de vote.

Les déplacements depuis ou vers un pays étranger ne se font pas qu’en avion, mais aussi en voiture.

Et à cheval !

Dans les départements de la Haute-Savoie et de l’Ain, 100 000 travailleurs frontaliers franchissent chaque jour la frontière.

Qu’en sera-t-il pour ces zones frontalières ?

Je mets aux voix l’amendement n° 28 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par M. Richard et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Supprimer les mots :

et après avis de la Haute Autorité de santé

La parole est à M. Alain Richard.

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 68 rectifié et 66 rectifié, et nous pourrions, sous votre contrôle, n’en mettre aux voix qu’un seul des deux – ils sont en réalité complémentaires.

L’amendement n° 66 rectifié, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 3

Remplacer les mots :

de la Haute Autorité de santé

par les mots :

de l’autorité scientifique compétente établie par voie réglementaire

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.