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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 4
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Je suis assez perplexe, car cette demande, déjà formulée à plusieurs reprises par Mme Michèle André, paraît étayée par des arguments de bon sens. Toutefois, lorsque l’on examine l’annexe III de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, on observe que le taux réduit n’est autorisé que dans le cas du logement social ; or la notion d’« accueil de jour » ne relèverait pas de la catégorie « logement social ».
Peut-être, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des éléments d’information sur ce sujet ou nous indiquer s’il est possible d’entamer des démarches interprétatives auprès de la Commission de l’Union européenne, ce qui permettrait à Mme André, je l’espère, d’avoir quelques assurances et, à ce stade, de retirer son amendement ?
