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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 4
Éric Woerth, ministre :
L’avis du Gouvernement n’est pas favorable, pour la simple raison que la directive européenne l’en empêche. En effet, elle vise le logement, c’est-à-dire les lieux où il est notamment possible de passer la nuit : les accueils de jour ne sont donc pas considérés comme appartenant à cette catégorie.
Les établissements assurant l’hébergement des adultes handicapés ou âgés et des mineurs handicapés, lorsqu’ils permettent un accueil permanent, bénéficient du taux réduit de 5, 5 %. Dans ces cas, madame la sénatrice, votre demande est satisfaite par la législation actuelle.
Pour les accueils de jour, c’est vrai, le taux de la TVA est de 19, 6 %, pour la bonne raison qu’il n’est pas possible d’appliquer le taux réduit.
