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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 4
Éric Woerth, ministre :
Vous le savez, celui-ci n’est possible que dans un certain nombre de cas limitativement énumérés. C’est ainsi, et nous ne pouvons rien y faire.
