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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 4
Éric Woerth, ministre :
Sur le fond, je ne suis évidemment pas opposé à votre amendement. Malheureusement, nous sommes là dans le juridisme.
Si un établissement héberge des enfants handicapés, il pourra bénéficier de la TVA à 5, 5 % pour ses travaux de construction, de rénovation, etc. S’il assure uniquement un accueil de jour, il ne sera pas considéré comme un établissement d’hébergement !
Il m’est tout à fait possible de demander à la direction de la législation fiscale de nous repréciser ce que signifie le terme « hébergement », et c’est bien volontiers que je le ferai. Cela étant, il faut examiner les cas précis que vous visez, et je suis bien sûr prêt à le faire, car chacun pose un problème d’interprétation différent.
