Intervention de Jean-Paul Alduy

Certaines informations qui me sont remontées du terrain m’ont conduit à déposer cet amendement.

Un certain nombre d’EPCI ont eu la surprise de constater que les administrations départementales considèrent que le coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour 2010 – plus 1, 2 % – ne serait pas pris en compte pour la détermination des bases de la taxe professionnelle de 2010, et ne serait donc pas pris en considération pour la compensation relais 2010.

Cette interprétation est fondée sur le fait que la taxe professionnelle de 2010 est calculée « dans les conditions en vigueur au 31 décembre 2009 », alors que le coefficient de revalorisation ne s’applique qu’au 1er janvier 2010.

Je signale, au passage, que cela porte sur près de 17 % des bases totales de taxe professionnelle. Cette non-prise en compte du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la compensation relais pour 2010 n’est donc pas conforme à l’esprit dans lequel le texte a été voté, à savoir une neutralisation de la réforme en 2010 pour les collectivités locales.

Cette situation est d’autant plus étonnante que la revalorisation sera effectivement appliquée à la cotisation foncière des entreprises acquittée par les entreprises et perçue par l’État en 2010. L’État percevra donc une revalorisation de 1, 2 %, mais ne la répercutera pas sur les collectivités locales.

Je ne développerai pas plus longuement mon argumentation, car vous avez compris, mes chers collègues, que cet amendement vise à prendre en compte le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales pour 2010 pour la détermination des bases de taxe professionnelle servant au calcul de la compensation relais.