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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2010 — Article additionnel après l'article 4 bis
Éric Woerth, ministre :
Je tiens à remercier Jean-Paul Alduy d’avoir levé ce lièvre, si je puis dire.
Il est parfaitement clair pour le Gouvernement que le coefficient de revalorisation de 1, 2 % des bases locatives cadastrales pour 2010 s’applique aux bases 2010 pour le calcul de la compensation de taxe professionnelle 2010. Je ne sais pas si tel ou tel service a mal interprété les choses. Mais en tant que responsable de ces services je vous indique que l’actualisation de 1, 2 % s’applique évidemment sur les bases 2010. Nous le ferons savoir à la direction générale des finances publiques. Vous avez donc satisfaction, monsieur le sénateur. Dans ces conditions, le Gouvernement lève le gage.
