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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 juillet 2022 à 9h05
Mission d'information sur l'avenir institutionnel de la nouvelle-calédonie — Examen du rapport d'étape
François-Noël Buffet, président, rapporteur :Je répète avec beaucoup d'insistance ce qu'est notre volonté.
Sur le fond, les dispositions transitoires du titre XIII présentent une forme de fragilité juridique, singulièrement en prévision des élections de 2024. Le rapport met en évidence la position des juristes que nous avons auditionnés sur ce point particulier, mais celui-ci n'est pas le seul qui doive être regardé compte tenu de tous les enjeux qui existent.
Que la commission des lois du Sénat cherche à imposer une solution toute faite serait à la fois maladroit et présomptueux. Notre volonté est de dresser un état des lieux de la situation et d'essayer de trouver autant que faire se peut les voies et moyens permettant de construire une méthode pour essayer d'aboutir à un accord, qui sera porté par le Gouvernement et discuté par le Parlement le moment venu, mais qui viendra avant tout du terrain. Ce n'est pas une position de retrait : nous considérons que notre rôle, à ce moment précis du processus, consiste à faciliter les choses et à ne pas crisper les situations. Si nous voulons servir et les intérêts de la Nouvelle-Calédonie et les intérêts du pays, nous devons nous inscrire dans cette logique.
Je répète ce qui a été dit à l'attention d'Alain Richard : nous ne recherchons pas la polémique. Nous sommes convaincus que le dialogue doit s'instaurer et que la confiance doit être retrouvée. Nous pensons sincèrement et profondément que, si nous voulons avancer, les engagements pris doivent être tenus. Le premier élément sera la confiance.
Les propositions sont adoptées par la commission.
