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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 19 juillet 2022 à 9h00
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-10 tend à réécrire la demande de rapport relative aux moyens de lutte contre les pandémies.
L'amendement COM-10 est adopté.
Je suis défavorable à l'amendement COM-2, car il est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement COM-2 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
