Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement arrive en discussion maintenant ; le service de la séance en a décidé ainsi. Mais il est relatif à la taxe sur les bonus qui était au centre des débats que nous avons eus cet après-midi.

Il faut bien comprendre ce qu’a fait le Gouvernement à l’Assemblée nationale, une fois qu’il a été obligé d’admettre que la volonté parlementaire était de financer le budget de l’État avec le produit de la taxe.

Il a proposé un fléchage du produit de la taxe pour assurer, souhait noble et louable que nous partageons, le financement des PME via OSEO. Mais il a, me semble-t-il, opéré une petite manipulation comptable.

En effet, alors qu’il nous dit que cela allait accroître le financement aux PME, on constate, à l’issue du vote au Palais-Bourbon, que les 500 millions d’euros pour OSEO étaient déjà prévus initialement. Il ne s’agit donc pas d’une somme supplémentaire.

Quand on fait le bilan, on s’aperçoit que les traders ne paient rien, puisque ce sont les banques qui paient un peu, et que OSEO ne gagne rien non plus, puisque les 500 millions d’euros figuraient déjà dans le projet de collectif budgétaire et y demeurent.

Mais cela permet au Gouvernement de ne pas inscrire au titre des recettes la taxe sur les bonus, procédé quand même assez peu ordinaire, qui me paraît être une petite manipulation comptable ! On ne peut donc pas dire, comme Mme la ministre l’a encore affirmé tout à l’heure, qu’il y a plus pour les PME !

Nous, nous voulons que le produit de la taxe sur les bonus alimente le budget de l’État, mais de recettes vraiment supplémentaires – c’est là qu’il y a une petite manipulation comptable – et non sous la forme d’une diminution des dépenses budgétaires, par rapport au financement qu’il était prévu d’affecter à OSEO.

Constater qu’une dépense budgétaire de 500 millions d’euros prévue par le collectif est réduite de 360 millions d’euros grâce à la taxe ne nous empêche pas de faire la distinction, qui doit être faite sur le plan budgétaire, entre une majoration de recettes et une diminution de dépenses.

Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement visant à faire en sorte que le produit de la taxe ne remplace pas le financement déjà prévu d’OSEO, mais alimente le budget de l’État de recettes vraiment supplémentaires pour accroître, si besoin est, les moyens de financement que l’État est en droit de demander aux établissements de crédits.