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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Vote et dépouillement sur la proposition de nomination par le président de la république de m. bruno lasserre aux fonctions de président de la commission d'accès aux documents administratifs
François-Noël Buffet, président, rapporteur :Voici le résultat du scrutin, qui sera agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale :
Nombre de votants : 24
Bulletins blancs : 3
Bulletins nuls : 0
Suffrages exprimés : 21
Pour : 10
Contre : 11
Agrégé à celui de la commission des lois de l'Assemblée nationale, le résultat est le suivant :
Nombre de votants : 76
Bulletin blanc : 4
Bulletin nul : 0
Suffrages exprimés : 72
Seuil des trois cinquièmes : 44
Pour : 42
Contre : 30
