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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 57
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° 5, 18, 29 rectifié et 61, ainsi qu'à l'amendement n° 57.
