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Intervention de Alain Richard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 — Examen des amendements au texte de la commission
Alain Richard :La Haute Autorité de santé (HAS) a une fonction institutionnelle dans le domaine de l'épidémiologie. La nouvelle instance qui remplacera le conseil scientifique sera plus adaptée pour évaluer le mécanisme de contrôle sanitaire des personnes en provenance de l'étranger. Comme nous sommes tous d'accord - pour une fois ! - pour respecter l'avis du Conseil d'État sur le caractère réglementaire de cette instance, il est compliqué de l'introduire dans la loi.
