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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 20 juillet 2022 à 10h00
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 42
Philippe Bas, rapporteur :Ce sont les responsables de ces collectivités ou les parlementaires qui représentent ces dernières qui ont exprimé la mise en place de ces mesures. Un hôpital est saturé lorsqu'aucun lit n'est disponible et que les services de réanimation et des urgences sont submergés. Si cela se produit dans la métropole, il est possible de faire des évacuations sanitaires, mais pas outre-mer. Aussi, il est essentiel de maintenir ce critère qui permet d'ailleurs d'éviter d'accorder les pleins pouvoirs au Gouvernement.
Aussi, je vous demande à tout le moins, mes chers collègues, de bien vouloir retirer votre amendement n° 42, car son adoption mettrait en péril le dispositif que nous avons adopté hier en commission.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 43 visant à faciliter la consultation des exécutifs des collectivités concernées.
