Intervention de Pierre Ouzoulias

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le parcours de cette proposition de loi nous laisse très insatisfaits et très critiques, tant sur la méthode que sur les objectifs du Gouvernement.

Nous partageons collectivement, sans qu’il soit besoin une nouvelle fois de le justifier à cette tribune, la nécessité de lutter contre les propos haineux de toute nature sur internet et les réseaux sociaux.

Néanmoins, nous estimons que la technicité de ce dossier, tout comme la nécessité de trouver un juste équilibre entre la régulation des échanges et le respect de la liberté d’expression, aurait justifié de travailler sur un projet déposé par le Gouvernement, à l’occasion d’une navette parlementaire complète.

Cette proposition de loi nous prive d’une étude d’impact, de l’avis du Conseil d’État et d’un débat de fond. Le fâcheux précédent de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, et de sa censure quasi complète par le Conseil constitutionnel aurait dû vous inciter à changer de méthode et à entendre les arguments juridiques forts qui vous ont été opposés.

Las ! Nous avons le sentiment que le règlement européen vous donne un prétexte pour nous faire voter ce qui par ailleurs, et à raison, a été supprimé.

Vous nous dites que les garanties nouvelles contenues dans ce règlement ne rencontreront pas à l’avenir d’objection de la part du Conseil constitutionnel : nous n’en sommes pas aussi sûrs que vous. L’intérêt de ce texte est peut-être de donner aux Sages l’occasion de se prononcer une nouvelle fois sur le régime de protection des libertés individuelles sur les réseaux numériques et de préciser leur jurisprudence sur la liberté qu’ils se donnent de soumettre la législation de l’Union européenne à leur censure.

Une autre de nos réserves porte sur la conformité du règlement, dont la présente proposition se veut la transposition, avec les deux règlements à venir sur les services numériques et sur les marchés numériques, connus sous leurs sigles anglais de DSA (Digital Services Act) et de DMA (Digital Markets Act).

Dans une formule d’un laconisme absolu, vous nous avez expliqué, madame la ministre, que le règlement 2021/784, adopté le 29 avril 2021, était, je vous cite, « consolidé ». Si je comprends bien cet adjectif sibyllin, le Gouvernement estime que les deux règlements à venir ne l’obligeront pas à revoir les dispositions législatives qui seront votées ce jour.

De nouveau, j’ai grand-peine à l’admettre, tant les deux règlements DSA et DMA modifient considérablement le statut des hébergeurs de contenus et protègent les auteurs du retrait arbitraire.

À tout le moins, une nouvelle fois, notre parlement et les institutions de l’Union européenne ont travaillé en accumulant des dispositifs, sans grande cohérence d’ensemble et sans conférer d’unité au projet. Il en résulte une stratigraphie législative difficilement compréhensible par les usagers du droit, dont les failles seront savamment exploitées par les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), afin de ne rien changer à leurs pratiques.

Je regrette vivement que le nouveau ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications n’ait pas tiré parti des débats sur la présente proposition de loi pour nous présenter sa politique générale et ses objectifs en vue de la mise en œuvre des deux nouveaux règlements.

Ces règlements auront, dans le champ du numérique, des conséquences sans doute aussi importantes que celles du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Par conséquent, il eût été de bonne politique que le Gouvernement nous présentât un plan d’action pour leur application en France et qu’il nous informât des moyens nouveaux qu’il pourrait octroyer à l’Arcom et à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), pour assurer le respect de leurs procédures.

Comme le RGPD, ces deux directives auront des conséquences non négligeables sur l’activité d’entreprises étrangères. Sans nul doute, ces dernières – les Gafam, pour ne pas les citer – s’emploieront à les contourner ou à les neutraliser. Je crains qu’elles ne se servent, dans leurs futures tentatives d’obstruction, des pouvoirs que vous êtes en train de leur octroyer par le biais de cette proposition de loi. Travailler sur les deux nouveaux règlements aurait permis d’anticiper ces réactions prévisibles.

Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous voterons contre les conclusions de cette commission mixte paritaire.