Intervention de Ludovic Haye

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les deux chambres se sont accordées sur une rédaction commune, portant principalement sur les dispositions procédurales qui faisaient l’objet de discussions.

S’agissant des voies de recours relatives, notamment, aux injonctions de retrait en une heure des contenus à caractère terroriste, le texte issu de la commission mixte paritaire retient une solution équilibrée et respectueuse de la double exigence de célérité et de respect du contradictoire.

La procédure qui figure dans la proposition de loi s’appliquera sans préjudice de la faculté de saisir la juridiction administrative en référé-liberté. L’appel interviendra dans un délai de dix jours, devant la cour administrative d’appel, laquelle disposera d’un mois pour statuer.

Dans ce cadre, nous soutenons les objectifs des auteurs de cette proposition de loi, qui vise à juguler le plus rapidement possible sur l’espace internet les contenus à caractère terroriste.

Je veux particulièrement saluer la qualité du travail des rapporteurs, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, ainsi que de l’ensemble des parlementaires ayant pris part à ces discussions enrichissantes et constructives.

Ensemble, il nous faut adresser un signal fort aux entreprises de l’internet, et il nous faut agir d’une seule et même voix, rapidement et efficacement.

Sans vouloir paraphraser ce qui a déjà été souligné par mes collègues, il est essentiel de rappeler que ce texte est crucial, d’une part, pour la sauvegarde de l’ordre public en matière de lutte contre le terrorisme, et, d’autre part, en considération de la situation trouble que l’Europe traverse actuellement.

Bien que certaines dispositions de ce règlement figurent d’ores et déjà dans la législation nationale, grâce notamment aux outils ambitieux dont la France s’est dotée ces dernières années, il est essentiel d’en adapter certaines dispositions, afin d’en garantir la conformité.

Oui, le terrorisme est une menace qu’il nous faut combattre avec fermeté et sans relâche.

Oui, la radicalisation et l’incitation à la violence au travers des réseaux sociaux et des plateformes vidéo, ainsi que la diffusion en direct d’attaques, constituent des éléments de plus en plus fréquents dans le cadre des attentats terroristes. Internet en devient indubitablement le principal facilitateur, voire un catalyseur.

Les nouvelles technologies sont de précieux atouts pour le progrès humain, pour la diffusion du savoir, pour la coopération internationale, mais aussi pour la résilience de nos sociétés face aux crises ; cependant, elles peuvent également être entravées par les mésusages du numérique.

La France prend depuis plusieurs années des mesures ambitieuses pour lutter contre les contenus à caractère terroriste en ligne. Le législateur a introduit en 2014 dans la LCEN la faculté pour l’autorité administrative de prononcer une demande de retrait des contenus terroristes dans un délai de vingt-quatre heures. Pour récemment, est intervenue la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

Par ces dispositions, validées par le Conseil constitutionnel, la France a renforcé la lutte contre les « sites miroirs », ainsi que les obligations de moyens des grandes plateformes dans la lutte contre certains contenus illicites, dont la provocation et l’apologie du terrorisme. A également été prévu un pouvoir de sanction du régulateur qu’est l’Arcom.

Cette ambition, nous nous sommes engagés à poursuivre sa concrétisation durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Les travaux ont abouti, en matière de contenus illicites, au DSA et, plusieurs mois auparavant, en matière de contenus à caractère terroriste, au règlement dit TCO.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe RDPI soutient pleinement cette proposition de loi, qui met en conformité notre droit national avec le règlement entré en vigueur le 7 juin 2022.

Il y va non seulement du respect de nos engagements internationaux et de notre crédibilité auprès de nos partenaires, mais aussi de la sécurité publique dans l’espace cyber. Il est de notre devoir d’accompagner le progrès et l’innovation par un encadrement plus intelligent et plus responsable. Ce qui est proscrit off line se doit de l’être aussi on line !