Intervention de Guy Benarroche

Faute de mieux, voilà ce que se sont dit nombre de participants à cette commission mixte paritaire, dont le texte a été écrit et négocié en amont par les rapporteurs.

Si personne ne reproche ces échanges informels, tous, à l’exception des membres des groupes Les Républicains et Renaissance ou RDPI, regrettent ce conclave « pré-CMP » et espèrent que cela ne deviendra pas une habitude.

Certes, comme nous l’avions souligné, le texte issu des travaux du Senat était déjà l’aboutissement d’une négociation entre le Gouvernement et la droite sénatoriale. La commission mixte paritaire aura seulement permis aux parlementaires présents d’exprimer leur regret de ne pouvoir tenir une réelle négociation.

Certains aspects du texte sont à saluer. Je pense notamment à la sortie de l’état d’urgence – toute ambition de réactivation par le Gouvernement sera désormais soumise à acceptation d’une nouvelle loi par le Parlement – et à la prise en compte des acteurs locaux. L’article 2 accorde ainsi un rôle majeur aux élus des outre-mer ou de Corse pour demander la mise en œuvre ou la levée des mesures de contrôle lors des déplacements. Nous saluons le travail du rapporteur et de la commission des lois sur cette question.

Pour autant, ces contrôles pourront être mis en œuvre durant deux mois et non plus un seul. Le texte de la commission mixte paritaire accorde donc davantage de pouvoir au Gouvernement. Au regard du bilan de ces deux années de gestion de crise, quel dommage !

En ce qui concerne l’article 1er, nous regrettons que les remarques de la CNIL demandant une évaluation de l’impact du dispositif SI-DEP n’aient pas été prises en compte.

L’article 2, réécrit par la majorité sénatoriale, reste trop problématique. Certes, il limite la présentation d’un certificat de voyage aux personnes venant de l’étranger ou à toute personne souhaitant se rendre dans les collectivités ultramarines, mais il maintient cette obligation dès l’âge de 12 ans et ne rend pas les tests gratuits pour tous.

Notre groupe reste persuadé que toute modification significative des libertés, telle que celle d’aller et venir, doit se faire de manière non seulement concertée, mais surtout éclairée et précise.

Éclairée, en ce que le Parlement doit bénéficier des mêmes informations que l’exécutif. Il est regrettable, pour ne pas dire plus, que nous ne soyons pas destinataires de manière concomitante au Gouvernement ou au Président de la République des travaux du Conseil scientifique.

Précise, ensuite. La nouvelle rédaction de l’article 2 évoque une « menace sanitaire grave » ou des risques de « saturation du système de santé », expressions qui laissent une marge d’appréciation trop importante au Gouvernement.

Le refus du Gouvernement d’inscrire des seuils ne nous étonne plus : les seuls seuils d’alerte qu’il s’était lui-même imposés depuis quelques mois n’ont eu aucun impact sur sa propre gestion de la crise… Quant à la saturation du système de santé, je ne vous ferai pas offense en affirmant que nous pourrions dès aujourd’hui reconnaître qu’elle est atteinte.

Les autres mesures de veille et de sécurité sanitaire brillent par leur absence – port du masque en lieu clos, encadrement du prix des masques FFP2, contrôle de la qualité de l’air…

Bien avant que le Gouvernement n’engage la discussion sur la troisième dose, nous l’avions alerté sur les disparités vaccinales en lui demandant de s’attacher à comprendre et combattre de tels déséquilibres. Pourtant, alors qu’à peine plus d’un quart des plus de 75 ans ont un schéma vaccinal complet, à savoir deux doses et deux rappels, le Gouvernement détourne le regard des plus fragiles, des plus précaires, des plus éloignés de l’épicentre de notre vie sociale.

J’en profite pour attirer l’attention du Gouvernement sur la nouvelle urgence de santé publique internationale décrétée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à la fin de la semaine dernière. Pourquoi l’État n’arrive-t-il pas à enclencher une vaccination massive contre la monkeypox, à l’instar de ce qui a été fait contre le covid ? Sur le terrain, on s’interroge : y aura-t-il assez de doses de vaccin ? Pourquoi la campagne de vaccination est-elle si lente ?

La direction générale de la santé nous dit qu’il n’y a pas de problème de stock de vaccins, mais elle refuse de nous donner plus d’information en raison du secret-défense !

Pour en revenir au covid, ce texte ne prend toujours pas en compte les propositions présentées par notre groupe. La première disposition à prendre dans le cas d’un virus qui circule dans l’air devrait concerner la qualité de l’air. Mais il n’y a toujours aucun plan ni aucune mesure solide sur l’air des lieux fermés, comme les écoles, dont la sécurisation devrait être votre priorité.

Nous attendions des mesures fortes dès maintenant pour aller vers les populations non vaccinées, ainsi que des mesures claires sur le prix des masques efficaces, comme les FFP2, et sur la gratuité des tests de dépistage, particulièrement essentielle pour ne pas faire des Ultramarins et des Français de l’étranger des citoyens de seconde zone. Nous attendions des rappels forts de l’importance des gestes barrières, pour ne pas transformer le vaccin ou le passe sanitaire en un outil à effets pervers.

Nous souhaitions des discussions éclairées sur l’avancée des données scientifiques quant à l’efficacité éventuelle des vaccins sur de nouveaux variants ou sur la nécessité de conserver ou non les données en jeu à l’article 1er.

Nous demandions des actes et un accompagnement financier sur la qualité de l’air dans nos écoles, maintes fois repoussés et désormais promis par le Président de la République.

Enfin, nous proposions un dialogue réel sur les dangers connus, les dangers prévisibles et les retours d’expérience de la gestion de ces deux dernières années par votre gouvernement.

Rien de cela ne figure dans ce texte. Aussi, notre groupe s’abstiendra.