Intervention de Éliane Assassi

… mais aussi au terme de tout régime d’exception en la matière.

Dans l’absolu, c’est une bonne chose, d’autant que le tout nouveau rapport de force au Parlement a permis de conserver en CMP les mesures adoptées par notre assemblée.

Ainsi, le Gouvernement ne pourra plus réactiver simplement un passe sanitaire ou vaccinal, ni confiner la population sans repasser devant le Parlement avec un nouveau texte et de nouvelles mesures, qui seraient alors débattues et votées. C’est ce qu’implique l’abrogation complète des dispositifs exceptionnels de lutte contre la pandémie.

Cette mesure emporte notre approbation, tout comme l’instauration d’un mécanisme de protection sanitaire aux frontières si un nouveau variant très dangereux apparaît. Un test pourrait alors être exigé pour l’accès au territoire. Nous n’y sommes pas défavorables non plus, à un bémol près : l’applicabilité de cette mesure aux jeunes de 12 à 18 ans.

Nous avions proposé, en séance publique, que le certificat sanitaire de voyage ne soit pas applicable pour les 12-18 ans, considérant qu’il fallait maintenant épargner à la jeunesse de notre pays toute forme de mesures restrictives, largement délétères pour son état de santé psychique, comme l’avait relevé à plusieurs reprises la Défenseure des droits, notamment. L’ensemble des jeunes mineurs ne devraient pas être concernés par ce genre de mesures. Pour les 12-16 ans, qui sont soumis au choix de leurs parents en matière de vaccination, cela n’est pas entendable.

Par ailleurs, nous nous interrogeons fortement sur le sort qui serait réservé à nos concitoyens ultramarins si ce certificat sanitaire de voyage devait entrer en vigueur.

Nous avions également proposé en séance publique que les élus ultramarins aient un droit d’initiative pour la mise en place de cette mesure. Qui mieux qu’eux pourrait avoir une connaissance assez fine des systèmes hospitaliers outre-mer et de leur saturation ?

Enfin, en ce qui concerne la réintégration des personnels non vaccinés, notre rapporteur a décidé d’évacuer la question en renvoyant la décision à la Haute Autorité de santé, que le Parlement pourra saisir. À elle de décider de la réintégration de ces personnels, s’il est constaté que l’obligation vaccinale n’est plus médicalement justifiée.

Pour notre part, nous pensons que ces personnels devraient immédiatement être réintégrés : comme chacun le sait, le vaccin n’empêche pas d’être porteur du virus, et c’est d’ailleurs bien la logique que vous avez adoptée, mes chers collègues, en instaurant un certificat sanitaire de voyage nécessitant uniquement un test négatif et non un schéma vaccinal complet.

De plus, si ces personnels avaient été suspendus, ce à quoi nous étions fermement opposés, c’était pour protéger les plus vulnérables au service desquels ils étaient amenés à travailler et non pour les protéger eux-mêmes d’un risque de contamination. Aujourd’hui, on nous présente le schéma inverse : ces personnels devraient continuer d’être suspendus, car leur non-vaccination les exposerait à développer une forme de covid dangereuse pour leur propre santé…

Vous voyez où je veux en venir : les arguments « médicaux » ou « sanitaires » restent avant tout politiques. Nous ne sommes pas dupes !

De nombreuses raisons auraient pu nous pousser à nous abstenir sur ce texte, réécrit par notre commission des lois, …