Intervention de Victorin Lurel

Comme cela a été dit, il s'agit d'un texte fourre-tout et d'affichage. Le pouvoir des parlementaires est limité, car beaucoup relève du pouvoir réglementaire et nombre d'amendements ont été déclarés irrecevables à l'Assemblée nationale.

L'article 6 prévoit un plafonnement de la hausse des loyers à 3,5 % en métropole et à 2,5 % outre-mer. L'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) sert de base au calcul des APL, mais les APL n'existent pas outre-mer. En outre, les loyers y sont déjà plus élevés qu'en métropole. Notre commission pourrait-elle s'intéresser à cette asymétrie ?