Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 juillet 2022 à 15h05
Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport pour avis, amendement 308
Christine Lavarde, rapporteur pour avis :L'amendement n° COM-308 vise à renommer la prime de partage de la valeur non pas en prime d'enfumage, comme cela a été proposé à l'Assemblée nationale, mais en « prime de pouvoir d'achat », et de borner le dispositif au 31 décembre 2023, sauf pour les entreprises de moins de 50 salariés. La prime est une réponse imparfaite à la crise et doit rester ponctuelle. Le partage de la valeur constitue un enjeu structurel, qui passe par des dispositifs tels que les accords d'intéressement et de participation, et non par le versement, à la discrétion de l'employeur, d'une prime exceptionnelle, en réponse à une crise conjoncturelle.
L'amendement COM-308 est adopté.
L'amendement COM-309 vise à laisser aux salariés bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat le choix soit de la toucher immédiatement, soit de percevoir son montant de manière différée, sous la forme d'un supplément d'intéressement.
L'amendement COM-309 est adopté.
L'amendement COM-310 limite à quatre le nombre de versements qui pourraient être effectués au cours de l'année civile au titre de la prime de pouvoir d'achat.
L'amendement COM-310 est adopté.
L'amendement COM-311 est d'équité fiscale : il convient de tenir compte du revenu imposable du salarié, ainsi que de celui de son conjoint lorsqu'ils sont soumis à imposition commune, auquel cas le plafond serait porté à six fois la valeur annuelle du SMIC, pour l'application de l'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS sur la prime de pouvoir d'achat.
L'amendement COM-311 est adopté.
