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Intervention de Christine Lavarde
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 25 juillet 2022 à 15h05
Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Examen du rapport pour avis
Christine Lavarde, rapporteur pour avis :L'amendement COM-312 a pour objet de prévoir un nouveau schéma de pénalités financières en cas de manquement par les prestataires de services de paiement à leur obligation de rembourser les sommes ayant été prélevées sans autorisation.
L'amendement COM-312 est adopté.
