Intervention de Daniel Gremillet

Une trentaine d'articles du projet de loi ont été examinés par la commission des affaires économiques du Sénat. Si les délais d'examen du texte fixés par le Gouvernement ont été acrobatiques, les relations nouées avec les rapporteures Maud Bregeon et Sandra Marsaud ont été excellentes. Je tiens à les en remercier publiquement. Je crois que nous avons fait oeuvre utile, dans un esprit d'écoute, de compromis et de respect du travail réalisé par nos deux assemblées.

De manière générale, notre commission a entendu maintenir un équilibre entre, d'une part, la législation d'urgence et, d'autre part, la liberté économique et le droit de propriété. C'est pourquoi, chaque fois que cela a été possible, nous avons particulièrement veillé à encadrer les dispositions dont nous étions saisis.

Plus encore, notre commission a souhaité combler certains angles morts du texte. Ainsi, il nous a paru indispensable de remettre en son coeur les ménages vulnérables, les petites entreprises et les collectivités territoriales, fortement affectés par la crise énergétique. Il nous a également semblé crucial d'en faire davantage pour la protection des consommateurs, la régulation des marchés de l'électricité et du gaz et la promotion des alternatives aux énergies fossiles, ce qui est fondamental pour résoudre par le haut la crise énergétique actuelle, en relevant le double défi d'une sortie des hydrocarbures russes et d'une baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici à 2030.

Concernant le volet « Énergie », je me réjouis que nous ayons obtenu le gel du plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) à 120 térawattheures par an et le relèvement de son prix à 49,50 euros par mégawattheure, dans le respect naturellement du cadre européen. Je suis aussi très satisfait du succès rencontré par d'autres apports sénatoriaux : les projets de biogaz bénéficieront de simplifications très substantielles ; les consommateurs d'électricité et de gaz seront mieux informés des hausses de prix ; les coupures d'électricité seront interdites en l'absence de réduction de puissance ; enfin, les conséquences du « bouclier tarifaire » sur les collectivités seront précisément évaluées.

S'agissant des autres domaines, je me félicite que les apports sénatoriaux aient été maintenus. Sur le volet « Consommation », le plafonnement des frais de résiliation des offres groupées, la nouvelle possibilité de résiliation des services de télévision et de vidéo à la demande, le renforcement des dispositions relatives à la résiliation des contrats d'assurance emprunteur ou encore la pénalisation des banques, à mesure des retards de remboursement, sont autant d'avancées qui doivent être saluées.

Au total, si ce texte nous laisse un sentiment d'inachevé sur les plans de l'anticipation, de l'évaluation et de l'ambition, notre commission appelle à l'adopter car le compromis trouvé est tout à fait satisfaisant, le Sénat ayant largement imprimé sa marque. Plus substantiellement, l'urgence est de soutenir les ménages, les entreprises et les collectivités. Aussi le texte doit-il aboutir pleinement et rapidement. Telle est la responsabilité, importante, qui nous incombe.