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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit de fixer la date maximale d'entrée en vigueur de l'article 8 au 1er juin 2023. Par ailleurs, cette proposition de rédaction supprime la précision selon laquelle les modalités techniques définies par décret devront être adaptées à la taille de l'entreprise.
La proposition de rédaction n° 10 est adoptée.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
