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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition de rédaction vise à supprimer l'article 9 ter. En effet, les établissements de crédit qui appliquent des frais pour incidents bancaires en méconnaissance du plafond fixé par la réglementation encourent déjà des sanctions infligées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.
L'article 9 ter est donc supprimé.
