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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cette proposition de rédaction vise à supprimer la notion de menace « imminente » et à s'en tenir à celle de menace « grave ».
La proposition de rédaction n° 14 est adoptée.
Proposition de rédaction n° 15 de Mme Maud Bregeon, rapporteure pour l'Assemblée nationale, et de M. Daniel Gremillet, rapporteur pour le Sénat.
