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Intervention de Daniel Gremillet
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er août 2022 à 18h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Daniel Gremillet, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Là aussi, nous proposons un décret simple plutôt qu'un décret en Conseil d'État.
La proposition de rédaction n° 22 est adoptée.
L'article 15 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
