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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Chaize
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juillet 2022 à 8h30
Proposition de résolution européenne sur le programme d'action numérique de l'union européenne à l'horizon 2030 — Examen du rapport et établissement du texte de la commission
Patrick Chaize, rapporteur :Au contraire, la disposition ne porte que sur le RGPD et ce dernier ne concerne pas les données liées aux entreprises.
