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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 juillet 2022 à 8h30
Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Sophie Primas, présidente :Notre commission va se voir déléguer au fond par la commission des affaires sociales plusieurs articles du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il s'agit des articles 6 - relatif aux indices de référence des loyers -, 7 à 9 - volet protection des consommateurs -, 10 à 13 et 17 à 19 - dispositions relatives à l'énergie -, qui relèvent pleinement des compétences de notre commission.
