Intervention de Philippe Marini

Ce sujet est un peu complexe. L’amendement vise à étendre le dispositif du mécénat des programmes culturels audiovisuels, qui avait été prévu pour les sociétés nationales de programmes, à l’ensemble des chaînes privées.

Il faut rappeler que ce régime est récent, puisqu’il a été créé par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision.

Il permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60 % des montants versés pour financer les programmes audiovisuels culturels des « sociétés nationales de programmes » : France Télévisions, Radio France, France 24, TV5 Monde et RFI.

À mon avis, le Gouvernement va avoir un problème juridique assez délicat à résoudre. En effet, il existe une ambiguïté sur la conformité au droit communautaire du dispositif du mécénat des émissions culturelles des sociétés nationales de programmes.

Le domaine de l’audiovisuel étant très concurrentiel, cette nouvelle mesure de mécénat pourrait être qualifiée d’aide d’État sélective si elle introduit une distorsion de concurrence non justifiée, notamment entre France Télévisions et les chaînes privées.

Ce risque empêche la mise en œuvre effective du dispositif, privant ainsi France Télévisions, qui n’a plus de publicité, d’un financement utile, alors que ses contraintes de programmation culturelle sont importantes et que son déficit peine à se résorber dans le cadre du nouveau modèle économique.

France Télévisions a déposé une demande de rescrit fiscal le 10 juin 2009 afin de lever toute incertitude sur la nouvelle disposition, demande restée pour le moment sans réponse.

La solution proposée par la commission de la culture face à cette insécurité juridique consiste à supprimer l’éventuelle distorsion de concurrence en étendant le dispositif à l’ensemble des chaînes privées.

Avant même de proposer l’extension du dispositif, dont le coût se situerait entre deux et trois millions d’euros s’agissant d’Arte, et à un million d’euros pour les chaînes privées, je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la position du Gouvernement vis-à-vis de Bruxelles.

La mesure relative au mécénat audiovisuelle a-t-elle bien été notifiée à la Commission européenne ?

Est-il possible qu’elle soit jugée compatible, dans la mesure où elle compense une contrainte financière particulière, à savoir celle de la suppression de la publicité ?

Le mérite de l’amendement présenté par M. Etienne serait en effet de vous permettre de répondre à ces questions, afin que nous soyons capables de comprendre dans quelle situation nous nous trouvons et que France Télévisions dispose d’un peu plus de visibilité.