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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 8
Je suis quelque peu surpris, pour ne pas dire plus. Au royaume de la subvention, la créativité est infinie ! On nous propose un crédit d’impôt sur une avance sans intérêt consentie par l’État. À un moment donné, il faut arrêter !
Le crédit d’impôt recherche est un dispositif très puissant, puisque les dépenses éligibles ont été multipliées. Je sais bien que l’on peut toujours aller plus loin. Le déficit n’est jamais que de 149 milliards d’euros !
Je ne comprends pas votre raisonnement. OSEO accorde une avance, sans intérêt. L’entreprise n’effectue donc un décaissement et ne supporte une charge qu’au moment où elle rembourse cette avance. Si l’on opte pour votre solution, l’entreprise qui ne rembourse jamais ou qui cesse ses activités pour une raison quelconque aura tout de même bénéficié du crédit d’impôt recherche. Ce n’est pas normal ! Je ne peux pas être favorable à cet amendement.
