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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le présent amendement vise à apporter deux clarifications au régime du crédit d'impôt en faveur du développement durable, réformé dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2009.
Les paragraphes 1° et 2° tendent à dissiper une ambiguïté quant au taux de crédit d'impôt applicable aux volets isolants, aux portes d'entrée et aux matériaux de calorifugeage. L'amendement précise que ce taux sera, d’une part, de 15 % pour les volets isolants, dont l'usage n'est pas systématique en journée, et pour les portes d'entrée, dont le coefficient de transmission thermique requis par la réglementation est peu exigeant et, d’autre part, de 25 % pour les matériaux de calorifugeage.
Le 3° dispose que le bénéfice du taux majoré à 40 % est réservé aux seules pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, ou « chauffe-eau thermodynamiques », le taux applicable aux autres types de pompes à chaleur baissant de 40 % à 25 %, conformément à l'intention exprimée par le législateur à la fin de l'année 2009.
Ces clarifications ont pour objet d’éviter une interprétation trop dispendieuse pour le budget de l’État des dispositions votées.
