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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement portant article additionnel est, en quelque sorte, de la même veine que le précédent.
De façon générale, les opérations bancaires et financières sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément au code général des impôts et à la directive européenne du 28 novembre 2006, qui a été transposée.
Toutefois, aux termes de cette directive et de l'article 260 B du code général des impôts, les opérations bancaires et financières peuvent, sur option du prestataire, être soumises à la TVA, sauf pour une liste déterminée d'opérations énumérées par ces dispositions.
Le présent amendement a pour objet d'assouplir le régime de dénonciation de cette option : une fois exercée, cette dernière s'appliquera pour une durée de cinq ans, y compris l’année au cours de laquelle elle a été exercée, donc, en pratique, pendant quatre ans et un mois au minimum. Au terme de ce délai, l’option pourra être dénoncée à tout moment.
