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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 16 février 2010 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2010 — Articles additionnels après l'article 9
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Avec cet amendement, nous entendons réformer et simplifier le régime des entrepôts fiscaux.
Je rappelle que, dans le cadre de l’organisation des activités de commerce international, un entrepôt fiscal désigne le régime suspensif du paiement de la TVA pendant un laps de temps déterminé.
L'article 277 A du code général des impôts n’institue pas moins de cinq régimes distincts d'entrepôt fiscal permettant d'effectuer des opérations en suspension du paiement de la TVA pendant la durée du placement sous ce dispositif.
Le présent amendement tend à simplifier les trois régimes d'entrepôts fiscaux qui relèvent de la direction générale des douanes et droits indirects, soit l'entrepôt national d'exportation, l'entrepôt national d'importation et le perfectionnement actif national, en leur substituant un seul et même régime : le régime fiscal national suspensif.
