Intervention de Jacques Mézard

Nous connaissons tous à l’heure actuelle les débats, et maintenant les litiges, découlant du problème de l’évaluation des compensations versées par l’État aux collectivités territoriales, en particulier aux départements, en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation.

C'est la raison pour laquelle nous proposons d’instituer une commission chargée d’évaluer ces compensations : ses attributions, sa composition et ses conditions de fonctionnement sont précisées dans l’amendement.