Intervention de François Marc

Au regard de la situation actuelle, de plus en plus conflictuelle, cet amendement nous paraît légitime, d’autant que les défauts de financement de l’État envers les collectivités territoriales sont aujourd’hui reconnus par la justice.

Ainsi, dès 2005, le Conseil d’État avait annulé, pour absence de bases juridiques valables, le transfert aux communes de la gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports. En 2007, il a reconnu les responsabilités pécuniaires de l’État en le condamnant à verser des compensations financières aux municipalités concernées.

Plus récemment, le Conseil d’État a reconnu, sur l’initiative des départements de Seine-Saint-Denis et de Saône-et-Loire, la défaillance de l’État dans la mise en place du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, dont la création, prévue par la loi du 5 mars 2007, n’est toujours pas effective.

Dans ce contexte, mes chers collègues, vous en avez tous conscience, la judiciarisation des relations entre l’État et les collectivités territoriales est la marque de la crispation du dialogue institutionnel dans notre pays. La construction d’une nouvelle étape ne pourra avoir lieu tant que l’État refusera de reconnaître sa responsabilité dans la hausse des dépenses des collectivités locales et, par conséquent, sa dette à leur égard.

C’est la raison pour laquelle il est urgent de traiter et de régler ce problème. À nos yeux, le niveau du déficit de compensation constaté pour 2008 – 3, 8 milliards d’euros – est suffisamment important pour que chacun ait à cœur de clarifier les choses.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à suivre nos collègues du Rassemblement démocratique social et européen quand ils proposent la création d’une telle commission, car il y a urgence à agir.