Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement consiste à demander au Gouvernement la présentation d’un rapport destiné à éclairer le Parlement sur le financement des petites et moyennes entreprises. En effet, un certain nombre de dispositions ont été prises et ne sont pas assumées. En tout cas, une certaine opacité règne sur leur rendement.

Il s’agit ici précisément de vérifier si les banques respectent l’obligation qui leur est faite aux termes de la loi LME d’utiliser leurs ressources issues des dépôts sur les livrets d’épargne A non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations pour les affecter au financement des PME. Nous n’arrivons pas à faire la lumière à ce sujet.

Peut-être cet amendement brièvement défendu sera-t-il satisfait par le travail que la commission des finances a décidé de mener, sous l’autorité de son président, pour faire la lumière sur cette mesure et sur d’autres qui visent à financer les petites et moyennes entreprises. Je n’en dirai donc pas plus à ce stade.