Intervention de Patrick Chaize

Le dispositif dit de « filet de sécurité », qui est actuellement en vigueur, prévoit que les opérateurs de stockage et les fournisseurs constituent des stocks complémentaires, dans la mesure où le niveau souscrit avant le début de l’hiver est inférieur au niveau des stocks minimaux défini par arrêté. Or ce dispositif n’a malheureusement jamais été activé et sa mise en œuvre se révèle complexe.

Dans son projet de loi initial, le Gouvernement proposait de supprimer cette charge pour les opérateurs de stockage, en contrepartie de la nouvelle obligation qui leur est faite de constituer des stocks de sécurité. Cette évolution apportait une clarification bienvenue en faisant des fournisseurs les seuls responsables de l’alimentation en gaz des consommateurs.

Le présent amendement a pour objet de revenir à cette version du texte.