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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 10, amendement 72
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 433, présenté par M. Lemoyne et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en prenant en compte les principes fixés par le décret prévu au quatrième alinéa du présent article
II. – Alinéa 8
1° Supprimer les mots :
en Conseil d’État
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, en particulier les principes de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession de ces stocks
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
