Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je tiens d’emblée à souligner que la CRE, avec laquelle j’ai participé à une réunion en urgence ce matin même, n’est absolument pas demandeuse de ce dispositif.

S’agissant du présent amendement, il vise à renvoyer à un décret simple la fixation des principes du mécanisme de sécurisation et l’encadrement des principes de constitution et de cession des stocks de sécurité.

J’estime que nous examinons ici un texte technique, qui ne présente pas de difficultés d’un point de vue légistique. Je considère en outre que chaque entité ou service administratif doit agir prioritairement dans les domaines où elle apporte de la valeur ajoutée.

Le Conseil d’État est aujourd’hui mobilisé, comme vous le savez, sur un très grand nombre de textes, et ce de façon tout à fait légitime. Dans le cas d’espèce, il serait, me semble-t-il, de mauvaise politique de le surcharger de dispositions techniques, sauf à risquer de nous faire perdre du temps et la course contre la montre dans laquelle nous sommes tous engagés.

Je défendrai du reste ce point de vue à l’égard de toutes les autres demandes de renvoi à un décret en Conseil d’État : lorsqu’il est question de textes techniques qui ne présentent pas de difficultés juridiques, il convient de faire référence à des décrets simples, qui sont pris précisément à cet effet.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.