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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 29 juillet 2022 à 14h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 10, amendement 79
Pierre Laurent, président :L’amendement n° 79 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mouiller et D. Laurent, Mmes Di Folco et Jacques, MM. Brisson, Paccaud, Chatillon et Somon, Mme Gruny, MM. Tabarot, Daubresse, J.P. Vogel et Frassa, Mmes Canayer, Demas, Puissat, Lassarade et Chauvin, MM. Savary, J.B. Blanc et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier et Bouchet, Mme Dumont, MM. Sido, Genet, Anglars, Mandelli et C. Vial, Mme Imbert, M. Piednoir et Mmes Férat et Lopez, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La cession des stocks de sécurité ne peut pas dépasser la date du 31 octobre de l’année suivante.
La parole est à M. Patrick Chaize.
