Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement de précision a pour objet de fixer une limite dans le temps à la constitution et à la cession de ces stocks de sécurité, en imposant que les opérations de revente du gaz immobilisé soient réalisées sur l’année gazière concernée par la constitution de stocks de sécurité.

Ne pas limiter dans le temps de tels stocks reviendrait à constituer des réserves stratégiques, ce qui n’est pas l’objectif visé.