Intervention de Pierre Laurent

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 209, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

notamment sa durée qui ne peut excéder cinq ans

II. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Chaque année, après la promulgation de la présente loi, le Parlement est obligatoirement saisi pour se prononcer pour la prorogation, l’abrogation ou la modification des dispositions du présent article.

La parole est à M. Daniel Salmon.