Intervention de Franck Montaugé

Nos collègues députés ont souhaité encadrer le dispositif de l’article 12 dans le temps, en le limitant à cinq ans.

Nous considérons que cette durée devrait être réduite, car durant ces cinq années le ministre chargé de l’énergie aurait la faculté de prendre des mesures exceptionnelles de restriction ou de suspension du fonctionnement des centrales à gaz.

Si notre groupe est conscient de la nécessité de mettre en place des dispositifs exceptionnels, afin que le Gouvernement puisse sécuriser nos approvisionnements électriques et gaziers face au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel, en provenance de Russie notamment, il estime que la durée de tels dispositifs exceptionnels ne doit pas être excessive.

Sans visibilité sur l’issue du conflit en Ukraine, il nous semble disproportionné de prolonger le dispositif au-delà de deux ans, d’autant que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.

Avancer la date de caducité de cette mesure contraindra le Gouvernement, comme pour les lois sur l’état d’urgence, à solliciter l’accord du Parlement avant toute prorogation. Nous pourrons alors nous prononcer en faisant le point sur la situation géopolitique, la menace existant sur notre sécurité d’approvisionnement électrique, la proportionnalité du dispositif et le respect de nos objectifs de décarbonation de notre économie.