Intervention de Fabien Gay

Bien que notre groupe n’ait déposé aucun amendement sur cet article, je m’interroge.

Vous l’avez évidemment constaté, madame la ministre, l’article 12 prévoit de vous confier des pouvoirs exceptionnels durant toute la durée du quinquennat. Évidemment, un tel dispositif pourrait être utile à notre pays, ce que les collègues qui viennent de s’exprimer n’ont pas contredit.

Personne ne voit donc d’inconvénient à ce que le Gouvernement puisse prendre des mesures fortes. Cela étant, cinq ans, c’est tout de même long…

Tout à l’heure, Franck Montaugé vous proposait de débattre avec la CRE : vous y étiez défavorable. Désormais, nos collègues des groupes socialiste et écologiste vous proposent de revenir devant le Parlement à l’issue d’une période d’un ou de deux ans. Cette dernière proposition que fait notre collègue Franck Montaugé me paraît acceptable. Il ne me paraît en effet pas anormal de faire un point sur la situation d’ici deux ans.

Je vous avoue, monsieur le rapporteur pour avis, que j’ai un peu de mal à comprendre que l’on puisse confier de tels pouvoirs au Gouvernement pour cinq ans. Certes, vous nous expliquez qu’il sera possible de revenir dessus par décret, mais j’estime que nous devrions au minimum avoir un débat à mi-mandat, c’est-à-dire au bout de deux ans. Si la situation continue à exiger que l’on vous confie des pouvoirs exceptionnels, madame la ministre, nous pourrons alors les prolonger ; si, en revanche, la situation est différente, peut-être pourrons-nous revenir dessus.

Une fois encore, il ne me semble pas anormal que le Parlement se donne la possibilité, d’ici au minimum deux ans, ce qui me semble déjà assez long, d’avoir de nouveau ce débat.

C’est pourquoi nous voterons l’amendement n° 217 rectifié.