Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le rapporteur pour avis, je partage votre volonté de simplifier les contentieux. Vous savez d’ailleurs que nous transmettrons dans les prochains jours un décret en Conseil d’État – puisque cela relève de ce niveau – qui encadre les contentieux dans le temps et permet qu’au bout d’une période limitée à dix mois, si le contentieux n’est pas réglé, celui-ci monte d’un étage, si j’ose dire, et relève alors de l’échelon de juridiction supérieur. Cela permettra d’avoir davantage de prévisibilité sur la durée du contentieux.

Les autres dispositions prévues par cet amendement semblent créer de la complexité et ouvrir la porte à des contentieux supplémentaires, ce qui n’est certainement pas votre objectif. D’une certaine manière, par cet amendement, vous renvoyez au projet de loi d’accélération de la transition énergétique, qui prévoit également de développer toutes les capacités liées aux énergies renouvelables.

C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement : le volet contentieux est satisfait et l’autre volet pourra être examiné lors de la discussion du futur projet de loi qui aura très probablement lieu au mois d’octobre prochain.