L’amendement n° 212, présenté par MM. Salmon, Labbé, Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
pendant une durée fixée par l’arrêté
par les mots :
au plus tard jusqu’au 1er janvier 2025
La parole est à M. Daniel Salmon.